 | France - 1793 - 632 pages
...pendant quatre ans. IV. La peine infligée aux'menibres des corps judi* claires , administratifs , municipaux et révolutionnaires , coupables de néglig,ence...année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement.... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...coupables de négligence dans la surveillance ou caps l'application. des lois , sera la pri; vation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende...citoyen' pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement. n V. Les officiers-généraux et tous agens attachés aux divers services des armées, coupables de... | |
 | France - 1793 - 736 pages
...furveillance ou dans l'.pplicatien des to, ~ , fera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , & une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires falariés, & de tiois .;ns d'excluiion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...citoyen pendant quatre ans. IV. La peine infligée aux membres des corpi judiciaires, administratifs , municipaux et révolutionnaires , coupables de négligence...revenu de chaque condamné pendant une année pour li» fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...révolutionmires , conp.'fblesf de négligence dans la surveillance ou dans l'application des ïois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...aucun traitement. V. Les officiers généraux et tous agens attachés aux divers services des armées, coupables de négligence dans la surveillance , exécution... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...municipaux et révolutionnaires, coupables de négligeance dans la surveillance ou dans l'application de* lois, sera la privation du droit de citoyen pendant...salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice dej droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun trai-» tement. V. Les officiers-généraux... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...citoyen pendant quatre ans. 4- La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence...quatre ans , et une amende égale au quart du revenu tle chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'applicatian des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant...quatre ans , et une amende égale au quart du revenu Je chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...citoyen pendant quatre ans. 4- La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la . surveillance ou dans l'application dts lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...citoyen pendant quatre ans. . £• ^a peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence...condamné pendant une année pour les fonctionnaires salaries, et de trois ans d'exclusion de l'exer-. cice des droits de citoyen pour ceux qui lie reçoivent... | |
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La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende... 
