 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...II. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public , pour les mesures de gouvernement et de salut public , conformément au décret du i9 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous linspection immédiate du comite de salut public , pour les mesures de gouvernement et de salut public , con• formément au décret du 19 vendemiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...; placer tous les corps constitués et les fonctionnaires publics, sous 1 inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public , et sous celle du comité de sureté générale pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...Tous les corps constitués et les fonctionnaires -publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i 9 vendémiaire ; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...est exclusivement attribuée aux districts , à la charge d'en rendre compte exactement tous les dis jours au comité de salut public pour les mesures...générale et intérieure , ainsi que les individus. 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux et aux autres agens attachés au... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...exclusivement attribuée aux districts , à la charge d'en rendre compte exactement tous les dix jours an comité de salut public pour les mesures de gouvernement...générale et intérieure , ainsi que les individus. 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux et aux autres agens attachés au... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...et de salut public dans les départemens, est exclusivement attribuée aux districts , à la charge d'en rendre compte exactement tous les dix jours au comité de salut public, pour les mesures du gouvernement et de salut public; et au comité de surveillance de la convention , pour ce qui concerne... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...a. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i3 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...II. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics Mu'i mis ?ous l'inspection immédiate du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et a la... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...a. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la... | |
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Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public... 
