 | France - 1793 - 632 pages
...militaires et administratives , ainsi que lés violationi 4e ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de...ministre est en outre personnellement tenu' de rendre vin compte particulier et sommaireclés opérations de son département , tous les dix jours, au comité... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...compte par écrit,, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles...violations de ces lois et de ces mesures , et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et, de ces infractions. V. Chaque ministre est... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...rendra compte par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...rendra compte par écrit tous les dix jours au comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables dcccs négligences et de ces infractions. 5. .Chaque ministre est en... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...rendra compte par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agens qui te rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...compte par écrit tous les dix jours au comité de saint public , pour lui dénoncer les retards et 1rs négligences dans l'exécution des lois civiles et...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...comité de salut public, pour lui dénoncer le» retards et les négligences dans l'exécution dos lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. V. Chaque minisire est en... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...rendra compte par écrit tous les dix jours au comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles...mesures militaires et administratives, ainsi que les \iolations deces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...rendra compte par écrit tous les dix jours au comité de salut public , pçur lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouVernenient, et des mesures militaires et administratives, ainsi que les violations de ces lois et... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...compte par écrit , tous les dix jours , au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouverne12 frimaire an a ; 12 vendément et des mesures militaires et administratives, ainsi que les... | |
| |
La surveillance active relativement aux lois et mesures militaires, aux lois administratives, civiles et criminelles, est déléguée au conseil exécutif, qui en rendra compte par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer... 
