 Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes...  Au Bas-Niger - Page 262by Edouard Viard - 1886 - 301 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières...6. — Dispositions relatives à la protection des indigène», det millionnaires et des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse. — Toutes les... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...Bruxelles. Ils concernent la condition des indigènes et celle des étrangers. Sur le premier point, « toutes les puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires du bassin du Congo, s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes,... | |
 | Africa - 1892 - 1034 pages
...y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice de leur profession, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Et comme les gouvernements... | |
 | Just-Jean-Etienne Roy - 1884 - 490 pages
...la Constitution des nouveaux Etats africains. Voici l'article sixième de cet Acte fondamental. « Toutes les puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans les dits territoires, s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières...traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. C. (Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs, ainsi... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières...traitement et des mêmes droits que les nationaux. 2I7 indigènes et ;'i l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières...traitement et des mêmes droits que les nationaux. VI. Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières...traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6 Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs,... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières...l'exercice des professions, du même traitement et du-s mêmes droits que les nationaux. VI. - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...souveraineté ou de protectorat, de surveiller l'application des principes proclamés, y compris des dispositions relatives à la protection des indigènes,...des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse et même aussi à un système postal conforme à la convention de l'Union postale universelle, revisée... | |
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