Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 231821 |
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Common terms and phrases
14 janvier 20 avril 24 août Acquiescement actes respectueux annulé août ARRÊT articles Attendu autorisation avocat général avoué avril cause caution cession chose jugée Code civil Code de procédure compétence condamne conseil conseil de famille Considérant contestation contrainte par corps correctionnel COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers débiteur décembre déclaré délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal dispositions dommages-intérêts faillite février fin de non-recevoir héritiers hypothèques immeubles inscription interjeté janvier juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement par défaut juillet l'adjudication l'appel l'arrêt l'espèce l'huissier ledit matière ministère public motifs notification Odilon Barrot opposition ordonne Ordre public paiement Plaid poursuites Pourvoi en cassation première instance premiers juges Prés prescription procédure civile procès-verbal prononcer qu'ainsi qu'aux termes question recevable rejette rendu requête résulte saisie immobilière Sect sera sieur signification Sombrun sommation statuer Stellionat surenchère termes de l'article tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 192 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 38 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 384 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 234 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 391 - bois et en terre, sans y employer de pierres ni de briques, même de chaux ni de plâtre , autrement qu'en crépissage, et avec la condition de les démolir immédiatement et d'enlever...
Page 212 - Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillant...
Page 395 - Les distances mentionnées dans les divers articles qui précèdent seront contées à partir de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, ou des murs de clôture, lorsqu'il n'y aura pas de chemins couverts , ou enfin , lorsqu'il n'y aura ni chemins couverts ni murs de clôture, à partir de la crête intérieure du parapet des ouvrages.
Page 143 - ... ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera du double.
Page 389 - ... la loi du 17 juillet 1819, relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; Vu...
Page 90 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.