 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un «les époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens , file doit l'être par le commissaire du, Gouvernement , qui , dans les cas d'imbécillité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...provoqué ni par l'époux ni par les parens, elle doit l'èire par le commissaire du Gouvernement , qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence ,...contre un individu qui n'a ni époux , ni épouse , ni parens connus. Article 49 2> Toute demande en interdiction sera porlée devant le tribunal de première... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'interdiction de son » parent. H en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par <• l'époux ni par les parens , elle doit l'être par le commissaire du Gouverne» ment , qui , dans les cas d'imbécillité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...provoquer l'interdiction de San parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les -parais, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d'imbécillité on de démence,... | |
 | 1809 - 488 pages
...parent. Il en est de même de l'un » des époux à l'égard de l'autre. » — L'art. 491 ajoute : « dans le cas de fureur , si l'interdiction » n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens , » elle doit l'être par le procureur impérial , qui , » dans le cas d'imbécillité ou... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d imbécillité , ou de démence... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à 1 égard de l'autre. ¿£91. Dans le ras de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parcns , elle doit l'être par le procureur du Roi , qui , dans les cas d'imbécillité, on _de démence... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...parens , elle doit l'être par « le commissaire du gouvernement , qui , dans les cas d'im« bécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre « un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parent connu. » 49* Art. 5. « Toute demande en interdiction sera portée devant « le tribunal de... | |
 | Law - 1830 - 554 pages
...provoquée ni par l'époux, ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence , peut aussi la...contre un individu qui n'a ni époux , ni épouse , ni parens connus. » S'il est donc vrai que le procureur impérial n'a le droit de provoquer l'interdiction... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui... | |
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République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. 
