De la condition des aliénés en droit romain et en droit français |
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Common terms and phrases
ab intestat actes administrateur aliénés article avons bonorum possessio capacité cause civile Code code Napoléon conseil de famille consentement constitue créancier croyons curat curatelle curateur d'ailleurs débiteur demande démence demi-folie demi-interdiction demi-interdit Diocl doit effet établissement d'aliénés état habituel filiation légitime fils de famille formalités fou peut-il fureur furieux furiosi furiosus Gaïus habituel de folie hérédité héritiers incapacité Inst interdiction interdit intervalle lucide intestat Javol jugement juris jurisconsultes Justinien l'acquisition l'acte l'action l'administrateur provisoire l'aliéné l'animus l'art l'article l'existence l'in l'incapacité l'interdiction l'interdit l'usufruit libre arbitre magistrats main-levée mariage ment mentale mineur ministère public modes d'acquisition nécessaire nomination nullité obligation obligation naturelle Paul père de famille personne placée poss possession possidendi pourra pouvait préfet présomption légale préteur preuve principe procureur impérial prononcer puissance paternelle quasi-contrat quasi-délit résulte romain s'il SECTION sera seulement tence teur ticle tiers tion tribunal tutelle tuteur Ulpien vice du consentement volonté
Popular passages
Page 212 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 227 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 324 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 302 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 204 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.
Page 250 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 242 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Page 323 - Des placements ordonnés par l'autorité publique. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personne>.
Page 164 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 175 - République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.