...pièce de conviction seront livrés en même temps que s'effectuera la remise de l'individu arrêté, et même dans le cas où l'extradition, après avoir...avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés...

...livrés ù l'État requérant si l'autorité compétente de l'Étal requis en a ordonné la remise. Dans le cas où l'extradition, après avoir été...pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite de l'individu arrêté, lesdits objets ne seront pas moins livrés à l'État récla niant. Sont réservés...

...convinction, seront rendus en infime temps que s'effectuera la remisc de l'individu arrélé, et mème dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mori ou de la fuite du coupable. Celle remise comprendra aussi tous les objets de la mème nature que...

...le cas on l'extradition, après avoir' étó accordée, ne pourrait avoir lieu par suitede la mori ou de la fuite du prévenu. - Cette remise comprendra aussi tous les objet* de un'ine nature qu'il aurait cacbés ou déposés dans le pays où il se serait retagli et...

...décision de l'autorité compétente, livrés à l'Etat réclamant même dans le cas où l'extradition ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la disparition du fugitif. Us seront renvoyés sans frais après l'issue du procès si des tiers intéressés...

...l'autorité compétente de l'Etal requis en a ordonné la remise, même dans le cas où l'exlradilion, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu, par suite de la morí ou de la fuite du prévenu. Celle remise comprendra aussi lous les objets de même nature qu'il...

...pièce de conviction, seront rendus en même temps que s'eHèctuera la remise de l'individu arrêté, même dans le cas où l'extradition, après avoir...avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés...

...conviction, seront livres aux agents du Gouvernement requ^rant, memes dans les cas ou 1'extradition ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite de 1'inculpe. Cette reraise comprenda aussi les objets appartenant a la memo categoric et que le prevenu...

...de l'individu arrêté, même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne peut avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du prévenu. Il en est de même pour tous les objets semblables qui ont été cachés ou déposés par le prévenu...

...autre pièce de conviction, seront rendus en même temps que s'effectuera la remise de l'individu, même dans le cas où l'extradition, après avoir...été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de Ja mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de cette nature,...