 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...affaire concernant le territoire de commandement. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement...écrit' tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...commission; ils sont ent«ndus quand ils le demandent. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement...écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses altribulions. 77.... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...commission ; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service* des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement...écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans s>es attributions. 77.... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...est incontestable. (Assentiment.) Авт. 52. — Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous los renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général, sur les questions qui intéressent... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...économiques et d'administration générale. 52. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement...par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général, sur les questions qui intéressent le déparlement. 53. Le préfet... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...commission; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement...écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. 77.... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...économiques et d'administration générale. Art. 52. Les chefs de services des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement...par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le Conseil général sur les questions qui intéressent le département. 176 a pas de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...économiques et d'administration générale. Art. 52. — Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement...par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le Conseil général sur les questions qui intéressent le département. TITRE v. —... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...l'article 52 impose aux chefs de service des administrations publiques dans le département l'obligation de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département. L'article 84... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...économiques et d'administration générale. An. 32. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui lui seraient réclamés par le conseil général, sur les questions qui intéressent le département.... | |
| |
Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. 
