 | 1870 - 404 pages
...pourra être poursuivi, ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la... | |
 | 1871 - 392 pages
...pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre...poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès... | |
 | 1877 - 408 pages
...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Russie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre...poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexle de complicité dans les faits, objet du procès où elles... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès on il figurera comme témoin. ART. 16. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...pays ou l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront ¿Ire poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni nous prétexte... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès ou il figurera comme témoin. Art. 16. La présente convention remplaçant celles du 22 novembre 1834... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...notification sera envoyé par la même voie au Gouvernement requérant sans restitution des frais. ARTICLE 17 Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
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Pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique... 
