L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article précédent. 342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision... De la Révolution française, - Page 256by Jacques Necker - 1797 - 322 pagesFull view - About this book
| Jacques Necker - Equality - 1796 - 382 pages
...Elle doit Je borner à la revi/îon des feuls articles conjlitutionnels qui lui ont été déjîgnés par le Corps Législatif. Voilà les paroles de l'Ordonnance. Mais en Gouvernement & en Politique eft -il poffible de cerner fi exactement un fujet principal , qu'il refte féparé de... | |
| Jacques Necker - Equality - 1797 - 578 pages
...années de distance les unes des autres : on lui donne son thême et il lui est défendude s'en écarter. Elle doit se borner à la révision des seuls articles...paroles de l'ordonnance. Mais en gouvernement et en po litique, est-il possible de cerner si exactement un sujet principal , qu'il reste séparé de tous... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le corps législatif. — C. 3 sept. \ 791, tit. vu, art. 7. — C. 24 juin 1793, art. 117. 343. Tous les articles de la... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le corps législatif. 343. Tous les articles de la Constitution sans exception continuent d'être en vigueur tant que les... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative , ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le corps législatif. 343. Tous les articles de la constitution , sans exception , continuent d'être en vigueur, tant que... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le Corps- Législatif. 343. Tous les articles de la Constitution, sans exception , continuent d'être en vigueur tant que... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ; elle se borne à 1* révision des seuls articles constitutionnels» qui...lui ont été désignés par le corps législatif. 343. Tous les articles de la Constitution, sans exceptioa, continuent d'être en vigueur tant que les... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le corps législatif. 343. Tous les articles de la constitution , sans exception, continuent d'ètre.en vigueur lant.que... | |
| Songs, French - 1848 - 496 pages
...L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le corps législatif. 343. Tous les articles de la constitution, tant exception, continuent d'être en vigueur itnt que les... | |
| France - 1848 - 148 pages
...L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement ; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels...lui ont été désignés par le Corps législatif. 54ô. Tous les articles de la Constitution, sans exception, continuent d'être en vigueur tant que... | |
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