 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 578 pages
...l'écriture , ce trait fin , sans lequel la perfection des autres est inutile. J'observe encore que la constitution s'exprime ainsi : Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil pourra se Jormer en comité général et secret , mais seulement pour discuter et non pour délibérer. Nulle... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...secrets. — C. 24 juin 1793, art. 50. 66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer. 67. Ni l'un ni l'autre de ces conseils ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. — Seulement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...procès-verbaux des séances sont imprimés. 66. bur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer. 67. Ni l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. Seulement, chaque... | |
 | Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 368 pages
...délibération, comme synonyme de décret. En voici la preuve dans l'acte constitutionnel de 1796. Chaque conseil pourra se former en comité général...mais seulement pour discuter et non pour délibérer. C'est un contre-sens grammatical. Qui délibère est indécis. Tant que la délibération continue,... | |
 | Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 368 pages
...délibération, comme synonyme de décret. En voici la preuve dans l'acte constitutionnel de 1^96. Chaque conseil pourra se former en comité général...mais seulement pour discuter et non pour délibérer. C'est un contre-sens grammatical. Qui délibère est indécis. Tant que la délibération continue,... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...mais alors les votes sont secrets. 66. Sur la demande de cent de ses membres , chaque conseil peut se former en comité général et secret , mais seulement pour discuter , et non pour délibérer. 67. Ni l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. Seulement chaque... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...mais alors les votes sont secrets. 66. Sur la demande de cent de ses membres , chaque Conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer, 67. Ni l'un ni l'autre de ces Conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. Seulement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
..., mais alors les votes sont secrets. 66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret , mais seulement pour discuter, et non pour délibérer. 67. Mi l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. Seulement chaque... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pages
...délibération, comme synonyme de décret. En voici la preuve dans l'acte constitutionnel du 1795 : Chaque conseil pourra se former en comité général...mais seulement pour discuter et non pour délibérer. C'est un conlre-scns grainm.ilical. Qui délibère est indécis. Tant que la délibération continue,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...nominal, mais alors les voles sont secrets. 66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter et non pour délibérer. 67. Ni l'un ni l'autre de ces conseils ne peut créer dans son sein aucun comité permanent. Seulement... | |
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... 66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer. 
