 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 578 pages
...ce cas soumise à la ratification du » conseil des cinq cents ». Article 368. « Lorsque dans une espace de neuf » années , la proposition du conseil...ratifiée par le conseil des cinq cents , a été faite *3 à trois époques, éloignées l'une de l'autre de ( 187 ) * trois années au moins, une assemblée... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 474 pages
...proposition du Conseil des Anciens est, en ce " cas, soumise à la ratification du Conseil des Cinq -Cents." 338. " Lorsque, dans un espace de neuf années, la...Conseil des Anciens, ratifiée par le Conseil des Cinq" Cent, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre " de trois années au moins, une... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...consti1ution du 3-14 septembre 1791 c1 les articles 115, lli;, 1 17 de la constitution du 24 juin 1793. • 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...du conseil des anciens est, en ce cas , soumise à la ratification du conseil des cinq-cents. 558. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq»-ents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...ratification du Conseil des cinq cents. 338.- Lorsque dans un espace de neuf années la proposition Hu Conseil des anciens , ratifiée par le Conseil des...cents , a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins , une assemblée de révision est convoquée. 33g. Cette... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...proposition du conseil des anciens est, en ce cas , soumise à la ratification du conseil des cinq-cents. 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinqcents, a élé faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du grand conseil. 338. Lorsque dans une espace de neuf années, la proposition du conseil des anciens , 'ratifiée par le grand conseil, aété faite à trois époqueséloignées l'une de l'autre de trois années au moins,... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...proposition du conseil des anciens est, en ce cas, soumise à la ratification du conseil des cinqcents. 338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition...conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinq-cents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...proposition du Conseil des Anciens est, en ce cas , soumise à la ratification du Conseil des Cinq-Cents. 338. Lorsque , dans un espace de neuf années , la proposition du Conseil des Andiene, ratifiée par le Consiel des Cinq-Cents a été faite à trois époques éloignées Tune de... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...législatif. — La réunion d'une assemblée pour la révision de la constitution n'a lieu que lorsque la proposition du conseil des Anciens , ratifiée...Cents , a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins. — Aucune société particulière s'occupant de questions... | |
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... a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins, une assemblée de révision est convoquée. 
