 Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans...  Bulletin des lois de la République française - Page 3by France - 1850Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'entci des chargements; passé ce hernie, les deux administralionsM seront tenues, l'une envers"... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la remise ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux offices ne seront plus tenus,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...des bijoux et autres effets précieux on tout objet passible des droits de douane. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre à... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...cinquante francs, dans le délai de Jeux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt *bu de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront terius ftm èitvers ïautre... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre à... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...délai de deux mois, i dater du jour tic U réclamation ; mais il es( entendu que les réclamation« ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement : passé ce terme , les deux offices ne seront tenui , l'un envers l'autre... | |
| |
