 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...,<•( loi du 1 1 frimaire RU vu. maires, les exploits, significations , poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration...requérir, à cet effet , l'inscription au bureau des hypothèque de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...et saisies nécessaires. ; Ils seront également tenus d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions , de veiller...hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription aux bureaux des hypothèques, de tous.. les titres qui en sont susceptibles, et de tenir registre des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...et commandemens nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'e'che'ance des baux , d'einpécher les prescriptions , de veiller à la conservation...hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription EU bureau des hypothèques, de tous les titres qui en sont susceptibles, et de tenir registre desdites... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1823 - 566 pages
...significations, poursuites et commandemens ne'cessaires; d'avertir les administrateurs, de l'e'che'ance des baux; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privile'ges et hypothèques; de reque'rir, à cet effet, l'inscription, au bureau des hypothèques,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...significations , poursuites et commandemens nécessaires ; D'avertir les administra leurs de l'échéance des baux ; D'empêcher les prescriptions ; De veiller à la conservation des domaines , droits , privileges et hypothèques, de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques,... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires, d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droite , privilèges et hypothèques; de requérir, à cet efTet, l'inscription au bureau des hypothèques... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions; de veiller à la conservation du domaine, des droits, privilèges et hypothèques; de requérir...effet l'inscription, au bureau des hypothèques, de lous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites... | |
 | Eugène Durieu - Charitable societies - 1842 - 506 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires; d'avertir les administrateurs do l'expiration dt'S baux; d'empêcher les prescriptions; de veiller à...requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothéqués, de tous les titres qui en sont susceplibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...jusques et compris la saisie-exécution de leurs meubles, d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller -à la conservation des domaines, droits et privilèges, de requérir l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux; d'empêcher les prescriptions ; de veiller...droits, privilèges et hypothèques, de requérir a cet effet l'inscription au bureau des hypothèques, d<tous les titres qui en sont susceptibles, <'t... | |
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... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques... 
