Les Lois nouvelles1902 |
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... forme solennelle ; d'autre part , il exige que la déclaration de ne savoir ou ne pouvoir signer ait lieu en la présence réelle du notaire en second ou des témoins . Clair et précis , ce paragraphe ne soulève aucune difficulté d'inter ...
... forme solennelle ; d'autre part , il exige que la déclaration de ne savoir ou ne pouvoir signer ait lieu en la présence réelle du notaire en second ou des témoins . Clair et précis , ce paragraphe ne soulève aucune difficulté d'inter ...
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... forme de règlement d'administration publique déterminera « 1 ° Les formes et les conditions de l'avis à donner en vertu du der- nier paragraphe de l'article 11 ; < 2 ° Les formes et les conditions dans lesquelles seront tenus les livres ...
... forme de règlement d'administration publique déterminera « 1 ° Les formes et les conditions de l'avis à donner en vertu du der- nier paragraphe de l'article 11 ; < 2 ° Les formes et les conditions dans lesquelles seront tenus les livres ...
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... forme et du contenu de la déclaration . ( Voir circulaire du 21 août 1899 , n ° 1 § E ) . Comme le modèle actuellement en vigueur , la formule de déclara- tion à employer dans l'avenir correspond exactement au procès - verbal à dresser ...
... forme et du contenu de la déclaration . ( Voir circulaire du 21 août 1899 , n ° 1 § E ) . Comme le modèle actuellement en vigueur , la formule de déclara- tion à employer dans l'avenir correspond exactement au procès - verbal à dresser ...
Contents
A noter toutefois ainsi quon la dit sous larticle 6 quil est au moins | 21 |
Conclusion Nous venons de parcourir rapidement lœu | 43 |
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Common terms and phrases
12 juin 1er juillet 21 juin 26 mars 29 décembre abrogées actes administrative Algérie amendement août applicable articles associations autorisées avril bateaux brevet budget bureau caisse capacité juridique certificat Chambre des députés circulaire Code civil Code d'Instruction criminelle Code pénal commerce commission compétence comptables conditions congréganistes Conseil d'Etat contrat convention Cour d'assises Cour de cassation décembre décision déclaration de l'urgence décret délai dép dépenses dispositions emphyteotique établissements février frais Georges Trouillot immeubles janvier juin juridiction jurisprudence justice l'administration l'Algérie l'art l'article l'association l'autorisation l'État l'opposant liquidation loi du 15 loi du 1er loi du 21 loi du 30 loi du 9 loi tendant Lois nouv Lois Nouvelles mars membres ment modification nationalité notaire novembre paragraphe payement préfet présente loi président prévues procédure projet de loi Promulgué proposition de loi public relative séance Sénat sera seront service sociétés spécial statuts suivant taxe Textes légaux visés tion titre travail