 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1795 - 652 pages
...rembourfement des avances. XXII. Le tiers du produit des prifes qui auront l été faites , appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais-...déduit fur les parts de ceux qui les auront reçues. XXiïï, Les équipages des bâtimens armées en guerre & marchandifes n'auront que le cinquième des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...des avances. ART. XXII.. . Le tiers du produit des prifes qui auront été faites, appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais...été payées, fera déduit fur les parts de ceux qui le' auront remues. . Ант. XXIII. Les équipages des bàtimens armés en guerre et larchandife«... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...comme déserteurs. 2055. 22. Le tiers du produit des prises qui auront été faites, apparliemïra a l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais le montant des avances qui auront été payées , sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues. 2056. 23. Les équipages des bâlimens... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 836 pages
...faites, appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; maie le montant dee avancée qui auront été payées, fera déduit fur les parts de ceux qui les auront reçues. ART. XXIII. I?78 • ' Les équipages des bàtimens armés en guerre et marchandises n'auront que le... | |
 | France - France - 1822 - 514 pages
...punis comme déserteurs (2). 22. Le tiers du produit des prises qui auront été faites appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites ; mais le montant des avances qui auront été payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues (3). 23. Les équipages des bâtiments armés... | |
 | France - 1826 - 570 pages
...Liquidations générâtes. 91- Le tiers du produit des prises qui auront été faites appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites ; mais le montant des avances qui auront e'té payées sera déduit sur les paris de ceui qui les auront reçues. 92. Les équipages des bâtimens... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...Liquidations générales. 91. Le tiers du produit des prises qui auront été faites appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais le montant des avances qui auront éré~payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues. 92. Les équipages des bàlimens... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...Liquidations générales. 91. Le tiers du produit des prises qui auront été faites, appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais le montant des avances qui auront été payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues, 92. Les équipages des bâtimens armés... | |
 | France - 1839 - 594 pages
...Liquidations générales. 91. Le tiers du produit des prises qui auront été faites appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites ; mais le montant des avances qui auront été payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues. 92. Les equipages des bâtimens armés en... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...Liquidations générales. 91. Le tiers du produit des prises qui auront été faites, appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais le montant des avances qui auront été payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues. 92. Les équipages des bâtiments armés... | |
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Le tiers du produit des prises qui auront été faites appartiendra à l'équipage du bâtiment qui les aura faites; mais le montant des avances qui auront été payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues. 
