...208. ) Voyez aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition...titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...

...j0 Ventôse an-XII. Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme...condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler...

...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et...

...Germinal suivant. ] Article 53o. Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'uo Immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'uu fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler...

...décrété le 21 Mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la -vente d'un immeuble , ou comme condition de Ь cession »»!••) NL Extrait du décret impérial qui arrête d/ßnitiremtnt Ifi statuts de la...

...établie à perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de stipuler que la rente ne...

...contrat de bail à rente foncière , l'art. 53o du Code civil permet d'établir une rente à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession d'un fonds ; cette disposition suffit pour autoriser l'imposition d'une rente ou redevance sur des...

...direct et utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant...

...sur des particuliers n ; Le Code civil ajoute , art. 53o : « Toute Rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. :i 11 est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et...

...529, « la disposition contenue en l'article qui suit : » « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente « d'un immeuble , ou comme...titre « onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentielle« ment rachetable. « II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses...