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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des... "
Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il ... - Page 420
by France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 578 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...capables de répondre du loyer. ( Code Civil , art. 1762. ) Sous-. Sous-locataires. a3. Le sous -locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sufEsans peut être expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous.loeataire n'est tenu, envers le propriétaire , que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...sufllsans, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capable» de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sana qu'il puisse opposer 4cs paiement faits...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...peut être expulsé , à moins qu'il né donne <jce sûretés capables de répondre du loyep. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous -location dont il peut être débiteur au moment de la sai' jjie , et sans qu'il puisse opposer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...les meubles garnissant la maison louée aux intimés, puisque, aux termes de l'art. 1753 du G. civ., le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sous-location, dont il peutêtre débiteur au moment delà saisie, et sans qu'il puisseopposer des...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...France: d'une part, le trésor public n'a aucun privilège aux dépens d'un tiers ; et d'autre côté, le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire...jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location. Mais, en revanche, le propriétaire est garant du locataire pour le paiement de l'impôt. ARTICLE [II....
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...suffisons, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. XXXVI. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer les paiemens faits...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...tribunal de Domfront qui fait main-levée de cette saisie , attendu qu'aux termes de l'art. 1 768 , CC , le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location ; que Pierre Martin a payé ce qu'il devait au sicurLcsage , receveur des domaines ; et qu'enfin il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...leurs meubles , qui doivent lui fournir i7»3 cette garantie. Mais le sous-locataire ne doit être tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa souslocation , et seulement pour ce qu'il eu peut devoir à l'instant de la saisie faite entre ses mains; il est...
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