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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il ... - Page 417
by France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 578 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; si «-Ile n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du l>ail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur peut , suivant les circonstances , demander , ou une diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le preneur peut , suivant les circonstances , demander ou une diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya Heu à aucun dédommagement....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié « de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le « preneur peut , suivant les circonstances, demander, « ou une diminution du prix, ou la résiliation même « du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun « dédommagement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...détruite « en tout par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit. Si • elle n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant « les circonstances , demander ou une diminution du prix , • ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il « n'ya lieu à aucuns...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...jurisprudence serait-elle encore suivie aujourd'hui? L'art. 1722 dit que si la chose louée n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix , ou l,i résiliation même du bail. Il semblerait résulter îl^ cette rédaction que le preneur...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite ontester. C. 1167, 1443 s. — Pr. 339 s., 871. 1449. La femme qui a obtenu la sépa du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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