Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11 |
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Common terms and phrases
19 juillet 1er arr 2º arr Adoption Algérie AMENDEMENTS Avignon ayant pour objet banque Budget de 1846 BUDGET GÉNÉRAL cahier des charges caisses d'épargne centimes Chambre chapitre chemin de fer commerce Commissaire Commission commune Compagnie sera tenue concession du chemin conseil général crédit applicable département départementales dépenses Dépose une pétition Députés Dieppe discussion du projet Discussion générale embranchements entendu excédant Exposé des motifs fer du Nord frais Garonne GÉNÉRAL DE L'ÉTAT Gouvernement Haute-Garonne houilles Ibid Incident au sujet Incident relatif irrigations juillet 1845 B juin kilogrammes kilomètre l'Administration l'embranchement L'orateur Lacave-Laplagne loi de concession loi de crédit loi présenté loi relatif marchandises ment mètres millions Ministre des finances motifs et texte municipal Obtient un congé préfecture préfet projet de loi proposition de loi Questeurs rapport Rapporteur recettes réduction règlements rentes cinq routes royales Saône-et-Loire seront service session sion tarif texte du projet tion transport travaux publics voitures voyageurs
Popular passages
Page 182 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 320 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 456 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du...
Page 358 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.
Page 456 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 442 - Les denrées, marchandises, effets, animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 11 - FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, sera présenté en notre nom à la Chambre des Députés, par notre Ministre secrétaire d'Étal de l'intérieur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Page 441 - ... elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs , et applicable à tous les articles d'une même nature.
Page 443 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par la ligne de chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, et à moitié de la taxe du tarif, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation du chemin de fer.
Page 324 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse...