Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international ; continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée actes affaires agents articles aura autorités Autriche belge Belgique borne bureau charge commerce commissaire Commission communication compétente conditions conformément considération consulaire consuls contractantes Convention correspondances crime d'après Déclaration délai délégué demande destination direction dispositions doit donner douane échangées effet également établi Etats etre Exempt fixé forme frais frontière général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce Hautes importées indications internationale Italie jour jugé juin l'article l'autre l'Etat l'extradition l'un lieu ligne locales lois Majesté marchandises marques mars Ministre mise mois mots nation nationaux navigation navires nécessaire objets Ottoman passe pays Pays-Bas person phylloxéra place Plénipotentiaires ports pourra pourront présente présente Convention produits Protocole public raisin rapport ratifications réciproquement réclamé régler relative respectifs reste Roumanie Russie s'il sera Serbie seront service shall signée sommet spéciales State Suisse suite suivant sujets taxe télégramme télégraphique territoire Traité transit transport tribunal trouve Turquie vice-consuls vigueur VIII voie
Popular passages
Page 701 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 463 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 470 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 478 - ... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 703 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 182 - If, however, no such opportunity shall be had for the space of three months from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Page 359 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 634 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 597 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 731 - ... jurisdictions, that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Bibliographic information
| Title | Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international ; continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens Volume 8 of Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Georg Friedrich Martens |
| Author | Georg Friedrich Martens |
| Editors | Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk |
| Edition | 2 |
| Publisher | Dieterich, 1883 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |