 | Francia - 1806 - 548 pages
...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés !a totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale dn contrat de société , peut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...un commencement d'exécution. 1855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle. Il en est de même de...toute contribution aux pertes les sommes ou effets mi? dans le fonds de la société par un ou plusieurs de» associés. 1856. L'associé chargé de l'administration... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...- 6 ,jff~- pro socio. Article 1 855. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. . Il en est de même...stipulation qui affranchirait de toute contribution atu pertesjes sommes ou effets mis dans lé fonds de la société par un ou plusieurs des associés.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un commencement d'exécution. l 1855. La Convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. Il en est de même de...dans le fonds de la société par un ou plusieurs de* associés. 1856. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...apprécier pour ou contre ce règlement. La convention qui donneroit à l'un des associés la totalité des bénéfices , est nulle. Il en est de même de la stipulation (dé la convention particulière) qui affranchiroit de toute contribution aux pertes , les sommes ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...nulle (2) Le troisième , quand un des associés est afl'r.inchi de toute contribution aux pertes : // en est 'de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux perles les sommes ou effets mis dans les fonds de la société par un ou plusieurs des associés (3).... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...associé doit être déterminée en proportion de sa mise de fonds. ] • II en est de même de celle qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le 1 855. fonds de la société par un ou plusieurs d'entr'eux. [On peut conclure de ces mots sommes ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...d'exécution. » Art. 24- " La convention qui donnerait à l'un des associés i855 « la totalité des bénéfices est nulle. « Il en est de même de...de la société par un ou plusieurs des associés. » Art *5. « L'associé chargé de l'administration par une ,s ,« « clause spéciale du contrat... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...des associés la totalité des bénéfices, en même temps que de la stipulation qui afflt1nchirait de toute contribution aux pertes , les sommes ou effets...dans le fonds de la Société par un ou plusieurs associés , il ne déclare nulles que ces deux clauses , et que, par là , il laisse évidemment subsister... | |
| |
Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. 
