| Francia - 1806 - 548 pages
...donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour 3/4 Liv.IIL Manières d'acquérir la Prop. l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour...s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2.° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société , pourvu qu'il les emploie... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part...leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, pu l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°. Chaque associé peut se... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...suivantes : 1 * Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'uu pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses assoc1és , sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacufl fait est valable même pour la part de ses associés,...qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ce* derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération, avani qu'elle »oit conclue. â.° Chaque... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont... | |
| France - 1822 - 802 pages
...suivantes : — i.* Les associes sont cen.'és s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrée l'un .pour l'autre : ce que chacun fait est valable...sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux, dt> s'opposer à l'opération avant qu'elle suit conclue. — a ° Chaque associé peut se servir des... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'aministrfrl'un pour Fautre. Ce que chacun Jait est valable même pour la part de ses associés, sans...d'eux , de s'opposer à l'opération avant quelle ne soit conclue (2). Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...suit les règles suivantes : — i*. i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...valable , même pour la part de ses associés , sans qu il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...d'après la règle établie ci-dessus, faire chacun séparément tous les actes d'administration ; et ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses co-associés, et sans qu'ils y aient consenti : il suffit qu'ils ne se soient pas opposés à l'opération,... | |
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