Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. "
Théorie du code pénal - Page 147
by Adolphe Chauveau - 1887
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. • Art. 58. 11 en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...19 de la loi du 27 mai 1885 supprime la peine de la surveillance de la haute police, il la remplace par la défense faite au condamné de paraître dans...signifiée par le gouvernement avant sa libération; — que l'art. 19 ajoute, d'une part, que les dispositions qui réglaient l'application ou la durée...
Full view - About this book

Annales, Volumes 66-68

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1895 - 1124 pages
...a supprimé la peine de li surveillance de la haute police en la remplaçant par la défense fuite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction...signifiée par le Gouvernement avant sa libération. » Elle me conduisit alors chez les Sœurs de charité de la place Saint-Vincent, où l'on me donna...
Full view - About this book

Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...administrative du séjour du département de. la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est...les autres obligations et formalités imposées par l'article 41 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...
Full view - About this book

Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 8

Prisons - 1884 - 1096 pages
...administrative du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée...les autres obligations et formalités imposées par l'article 4l du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...
Full view - About this book

Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 30; Volume 33

Jurisprudence - 1885 - 478 pages
...récidivistes a supprimé dans son texte la surveillance de la haute police (1). Seulement il est fait défense au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction...signifiée par le gouvernement, avant sa libération. Que faut-il penser de ce nouveau système? Est-il ou non préférable à celui qu'en 1874 on avait...
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense laite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...est remplacée par la défense faite au condamné de paraitre dans les lieux dont l'interdiction lei sera signifiée par le gouvernement avant sa libération....les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...administrative, du séjour du département de la Seine et des communes formant l'nggiomération lyonnais*. La peine de la surveillance de la haute police est...les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du code pénal >onl supprimées à partir de la ;,mnml<;ation de la présente lui, sans...
Full view - About this book

Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...1885. Monsieur le Préfet, L'art. 19 § 2 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes dispose : « La peine de la surveillance de la haute police est...signifiée par le Gouvernement avant sa libération. » Le paragraphe 3 du même article ajoute que « toutes les autres obligations et formalités imposées...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF