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e VI. En conféquence, tout eccléfiaftique ayant refufé de prêter le ferment civique, ou l'ayant rétracté après l'avoir prêté, qui fe trouvera dans une commune où il furviendra des troubles dont les opinions religieufes feront le prétexte, pourra être éloigné provisoirement du lieu où les troubles feront furvenus, en vertu d'un arrêté du directoire du département, fun l'avis de celui du diftrict, fans préjudice de la dénonciation aux tribunaux, fuivant la griéveté des circonftances. »

ce VII. En cas de défobéiffance à l'arrêté du directoire du département, les contrevenans seront pourfuivis dans les tribunaux, & punis, dans le chef-lieu du département, d'un emprifonnement dont le terme ne pourra excéder celui d'une année de détention. »

« VIII. Tout eccléfiaftique qui fera convaincu d'avoir provoqué à la défobéiffance à la loi & aux autorités conftituées, fera puni de deux années de détention. »

Du famedi, 19 novembre.

er

M. Cambon, organe du comité de la tréfomerie, à qui un premier projet analogue avoit été renvoyé, en a reproduit un fecond portant ordre aux miniftres de préfenter, d'ici au 1. décembre prochain, l'apperçu des dépenfes de 1792, & des comptes détaillés des fommes affectées à leurs départemens pour l'année 1791, & du reftant de 1790. M. Lafont-Ladebat a lu enfuite un rapport fur le même objet ; les con clufions légiflatives en reparoîtront dans une autre féance; il eft bon d'en offrir ici les élémens arithmétiques. Voici le tableau qu'il a mis fous. les yeux de l'Affemblée, des dépenfes de Fannée: 1791, telles que les a arrêtées l'Affemblée. conf

tituante qui, felon lui, « n'a peut-être pas donné aux moyens ordinaires toute latitude qu'ils devoient avoir » ; annonce affez claire de l'in fuffifance des contributions décrétées, & de befoin imminent de les augmenter.

Il porte 1. les dépenfes du culte à 153,847,6001., dont 72,600,000 l, de penfions, &c. ; 2°. & 3°. les dépenfes de l'intérieur & de la juftice, réunis, à 112,801,188 livres; 4 celles de la guerre, à 100,712,000 livres ; s°. celles de la marine, ཐོ 40,500,000 liv. 36°. les affaires étrangères, à 6,300,000 livres ; 7°. les penfions, rentes & intérêts, à 227,753,577 livres ; total de ces fept articles, 641,914,365 livres.

les

Paffant aux dépenfes extraordinaires (autres que rembourfemens), il les évalue à 79,591,2481.5 &, depuis la nouvelle légiflature, à 23,770,912 1.5 les rembourfemens & liquidations jufqu'au 31 octobre, à 554,157,063 livres ; & les rembourfemens & liquidations à faire jufqu'au 31 décembre, à 100 millions; total de ces quatre derniers articles, 757,519,223 livres.

Or, les deux fommes réunies font la maffe énorme de 1,399,433,588 livres, pour 1791.

Les contributions foncière, mobiliaire (patriotique) & autres fources ordinaires devoient fournir 495 millions; les fels & le tabac, 29 millions; les fols additionnels des départemens, 59,807,687 livres ; total 583,807,687 livres. Ainfi, à compter la contribution patriotique, &c. au nombre des moyens ordinaires, ce qui ne feroit pas exact, il y auroit encore eu, en 1791, un vide égal à la différence de 583,807,687 liv.,. à 641,914,365 livres montant de ce qu'on a nommé les dépenses ordinaires, c'est-à-dire un déficit de plus 58 millions. Perfonne n'ignore que

le déficit, au moment de l'ouverture des EtatsGénéraux, avoit été fixé à 57 millions. Mais 2 paffons à l'extraordinaire tant en dépenfes qu'en non-recettes, que l'anarchie fyftématique menace de rendre beaucoup trop ordinaires, pour qu'on ne s'occupe pas d'y pourvoir autrement que par des expédiens à la journée.

De $24 millions de contributions ordinaires qui, le 31 octobre, devoient avoir été verfés au tréfor public, M. Lafont-Ladebat obferve qu'il n'en étoit rentré que 64,946,060 liv. ; il fuppofe que, de ce jour au 31 décembre, la recette, für 1791, s'élève à 80 millions; la caille de l'extraordinaire feroit donc 380 millions d'avances, qui, joints aux 815,626,616 liv. dépensées ou évaluées jufques-là, & 26 millions de reconnoiffances provifoires de liquidation délivrées en paiement de biens nationaux, forment une fomme de 1,221,626,616 liv, d'avances faites par la caiffe de l'extraordinaire en 1791;1 & comme elle a avancé, en 1790, celle de 563,734,210 livres, il fe trouve que, le 31 decembre prochain, elle aura fourni 1,785,360,826 liv.

Les recettes qui devoient aller à 43 ou 48 millions par mois, ne fe font élevées, du 18 mai 1789 au 31 octobre 1791, qu'à environ 11,500,000 liv. par mois, ce qui préfente un déficit dans les recettes ordinaires (prouvées in-, fuffifantes) de 900 millions.,

On a décrété l'impreffion & la diftribution des rapports de MM. Cambon & Lafont-Ladebat; ajourné la difcuffion à mardi prochain, & confacré les mardis, jeudis & famedis aux finances.

Le fieur Varnier a écrit à l'Affemblée qu'il Elt au fecret depuis 8 jours, que tout détenu

doit être interrogé dans les 24 heures, d'après la loi. Il imploroit la permiffion de voir fa mère, M. Lacretelle en a conclu que la loi fur les fonctions de grand-juté que l'Affemblée exerce pour les délits de lèze-nation, eft incomplette, & a propofé d'en régler les formes; d'où il feroit évident, qu'un citoyen auroit été longtemps au fecret en vertu d'une lo non encore achevée. M. Coutton a follicité la prompte organifation de la haute-cour nationale, « pour que M. Varnier pût adreffer fes réclamations à fes juges naturels. » Voilà donc un homme acculé, jetté dans un cachot pour crime de lèze-nation, avant que fes juges naturels foient connus, foient créés yavant que la loi qui doit le juger ait reçu la forme effentielle. Un membre a plaint M. Varnier de fe trouver « victime d'une circonftance malheureufe & nouvelle. » Les rifées du côté gauche ont courget le vœu de la pitié.

Après avoir décrété qu'on feroit le foir même les tirages des hauts-jurés & des quatre grandon s'eft reffouvenu qu'ils ne pourroient opérer que fur les pourfuites des deux prosurateurs-généraux, dor. irage doit fe faire devant deux commiffaires du Roi; meffage au Roi, & ordre au comité de préfenter demain la proclamation néceffaire.

Les tribunes & quelques amis des noirs ont applaudi. l'annonce & la lecture d'une lettre de M. Péthion, qui a l'honneur de faire part à l'Affemblée qu'il eft maire de Paris, fupplic l'Affemblée d'honorer de quelque bonté celui que les citoyens de Paris (environ 6,000, fur 97,000) ont honoré de leur confiance. M. Coutton y voit l'élévation d'un homme connu

par fes bons principes, & par fon zèle pour le bien public » ; & demande l'insertion au procès-verbal & une lettre de fatisfaction. Cette correfpondance avec un fimple maire, paroît à M. Mazurier, bleffer la dignité de l'Assemblée qui auroit, il eft vrai, 44,733 lettres pareilles à écrire. On n'a décrété que l'infertion, & l'on eft paffé au neuvième article du projet relatif aux prêtres.

M. François Neufchâteau a vu dans Rapin Thoiras, & en Angleterre, depuis Alfred le grand, des communes refponfables les unes pour les autres des frais de la force publique en cas d'émeute (ce qui n'a aucun rapport à l'article qui déclare folidaires les citoyens d'une même commune); & le principerconfigné dans la loi martiale. M. Garran de Coulon a comparé les comtés d'Angleterre à nos départemens (qui diffèrent d'une commune comme 83, de 44,733)5 & n'a trouvé dans la loi martiale que la foli darité des municipaux & des citoyens requis & réfractaires... De ces débats incohérens eft réfulté l'article décreté tel que le voici :

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« IX. Si, à l'occafion des troubles religieux, il s'élève, dans une commune, des féditions qui néceffitent le déplacement de la force armée, les frais avancés par le tréfor public pour cet objet, feront fupportés par les citoyens domiciliés dans cette commune, fauf leur recours contre les chefs, les inftigateurs & les com¬ plices des émeutes. »

Du famedi, féance du foir.

M. l'abbé Mulot, introduit à la barre, a prononcé, pour fa juftification, un plaidoyer de