tous les droits qui leur avoient été attribués par les décrets précédens. »>

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IV. Quant aux autres eccléfiastiques, au→ cun d'eux ne pourra déformais toucher, réclas mer ni obtenir de penfion ou traitement fur le tréfor public, qu'en repréfentant la preuve de la preftation du ferment civique conformément à l'article premier ci-deffus. Les tréforiers, receveurs on payeurs qui auront fait des paiemens contre la teneur du préfent décret, feront condamnés à en reftituer le montant, & privés de leur état. »

Du vendredi, 18 novembre,

M. Lacepède, que 114 voix ont élu vicepréfident, a occupé le fauteuil durant cette féance.

Tandis que la municipalité de Caen, après avoir obtenu le départ d'un régiment, la veille d'une perfécution publique, travaille à recueillir des preuves de la grande confpitation d'émigrans reftés en France qui en avoient tous le projet dans leur poche pour qu'on pût l'y trouver au moment où on les arrêteroit:: les adminiftrateurs du département du Calvados, inftruits, par les journaux, que l'Affemblée nationale étoit mal informée, lai écrivent qu'ils ont pensé que l'arrêté municipal ne devoit être figné que par ces municipaux; & que quant à l'ordre donné contre les prêtres, ils ont cru ne devoir pas le figner parce qu'il violoit les principes de la justice & de la liberté fur lefquels eft fondée la conftitution Françoife. Ces adminiftrateurs demandent l'envoi de commiffaires chargés, de vérifier les faits, & promettent des renfeignemens au fujet de certains agitateurs du peuples pour mettie l'Aflemblée à même de jugerben connoif £b mi7

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fance de caufe. Leur adreffe eft remife au comité de légiflation.

Un membre defiroit une féance du foir, d'autres en vouloient deux ou trois par semaine afin d'expédier des rapports, « Pour fe dégoûter des féances du foir, a dit quelqu'un,il fuffit d'examiner les décrets rendus dans ces féances par l'Affemblée conftituante ». Il oublioit que plufieurs de ces décrets nocturnes forment les bafes de la conftitution. Après beaucoup de temps perdu à parler des moyens de l'économiser, on eft paflé à l'ordre du jour..

Au nom des comités colonial & du commerce, M. Tarbé a déclaré qu'ils avoient cru ne pouvoir mieux inftruire l'Affemblée du contenu des pièces

eux renvoyées, qu'en les lui lifant au lieu d'un rapport. Il a donc lu une lettre, du 14 feptembre, de M. de Blanchelande, qui répète ce qu'on. fait déjà, & le concordat que les gens de cou-. leur ont forcé les blancs du Port-au-Prince à figner, où ces premiers ont donné toute l'extenfion imaginable aux droits que leur faifoit entrevoir le décret du 15, mai, & déclaré infâme: & nul le jugement porté contre. Qgé & autres Convenu que les blancs obferveront, fans refriction les loix rendues par l'Affemblée natio nale; que les gens de couleur auront voix-confultative & délibérative; qu'ils n'ont pris les armes que pour fe préparer à une jufte défenfes. égalité entre les blancs & eux, entre leurs femmes & celles des blancs; liberté de la preffe; Te Deum en mémoire de cette heureuse réunion. da 11 feptembre 1791., & envoi du concordat à l'Affemblée, au Roi, aux, 83, départemens.

Ea falle a retenti d'applaudiffemens. On a lu enfuise, la déclaration.du capitaine du navite la: Haffe posture, Parti du Cap le 9 octobre arrivés

le 14 novembre à Bordeaux, il rapporte que les habitans qui ont voulu le réfugier chez les Ef pagnols, en ont été repouffés; que l'on évalue à 4 à 5 mille le nombre des nègres tués ; que la putréfaction de tant de cadavres multiplie les maladies jusques dans la ville du Cap. L'Àffemblée s'en eft tenue, pour le moment, aux mefures que le Roi a prifes, & a chargé fon comité diplomatique de s'occuper de l'infraction faite, par les Espagnols, au traité de 1777; & elle eft paffée au cinquième article du projet fur les prêtres.

Après de longs débats où les ames droites & fenfibles, & les vrais amis du peuple & des bonnes loix, n'ont vu qu'avec peine le peu d'influence des opinions d'un membre qui difoit :

effaçons cet article de notre code; effaçonsles, au nom de l'humanité, ces difpofitions cruelles. Le premier intérêt des loix eft leur propre confervation de M. Thorillon qui avoit la généreufe hardieffe de repréfenter que deftituer un prêtre de fa place, pour refus du ferment, c'étoit une peine; le priver enfuite de tout traitement, c'en étoit une feconde, quoi, qu'il n'y eût qu'un même refus; que joindre encore à ces deux peines une troifième, fans nouveau délit, & une troisième « qui attaque

la sûreté de l'individu & fon exiftence civile & morale, ce feroit une cuniulation d'actes injuftes, barbares, impolitiques, parce qu'ils mul tiplieroient les germes de révoltes, inconftitu. tionnels. par toutes les raifons qu'avoit déjà déduites M. Torné.

D'autres membres n'ont relevé l'arbitraire déféré, contre les prêtres, aux directoires illégalement: substitués au pouvoir judiciaire, que de

peur que les directoires ne fuffent moins à portée de févir, ou moins difpofés à la rigueur que les municipalités; M. Coutton propotoit l'exil provifoire; M. Garran de Coulon des cautions ou un année de détention ; M. Bazire préféroit L'emprisonnement au mot plus vague détention; M. Ifnard, l'exportation hors du royaume, attendu qu'il vaux mieux avoir la faculté de fe promener autour du royaume, que d'être renfermé entre quatre murailles b. M. Gossuin craignoit que l'étranger ne nous envoyât auffi des prêtres « qui font, a-t-il dit, de très-mauvais fujets. J'appuye de toutes mes forces l'amendement de M. Ifnard, s'eft écrié M. Albite ; & j'appelle barbares & atroces, les fophifmes qu'opt pofe à cet article une fauffe philofophie ». Pour concilier toutes les opinions, un membre a imaginé de réunir l'exil & la prifon, idée qui a fort égayé une partie de l'auditoire une prifon à dix lictes du domicile paroiffoit à l'orateur devoir concilier ces deux avantages.

CC

Mettez tout miniftre d'an culte quelconque, convaincu, difoit M. Lequinio........ Mais ce caractère de généralité intéparable de toute loi, cette néceffité de conviction effentielle à tout procédé légal, auroit réduit à rien un projet de décret où l'on vouloit le borner aux prêtres ca tholiques, motiver des pourfuites par un refus, établir des peines & des preuves fur des intentions & des fufpicions, & diftinguer une claffe plus particulièrement foumife aux autorités conftituées. Ainfi dés directoires pourront affamer exiler, bannir, incarcérer un pafteur affailli d'ennemis de fa religion, qui feront une émeute pour le perdre, & ne le traduire devant les tribunaux que lorfqu'il n'aura pas fubi docilement

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la peine infligée fans jugement préalable................... & cela malgré l'acte conftitutionnel qui dit expreffément: Tous les citoyens font égaux aux yeux de la loi..... Elle doit être la même pour tous, foit qu'elle protège, foit qu'elle puniffe.... Nul ne peut être puni...... qu'en vertu d'une loi légalement appliquée ( Déclaration des droits de l'homme & du citoyen, art. VI & VIII); Les mêmes délits feront punis des mêmes peines fans aucune diftinétion de perfonnes..... La conftitution garantit, comme droits naturels & civils...., la liberté à tout homme d'aller de refter, de partir, fans pouvoir être arrêté ni détenu, que felon les formes déterminées par la conftitution (Tit. I. §. 3). Les adminiftrateurs (directoires) ne peuvent rien entreprendre fur l'ordre judiciaire (Tit. III, ch. IV, sect. II, art. III). L'application de la loi fera faite par des juges (Tit. III, ch. V, art. IX)

Sous AUCUN PRÉTEXTE, les fonds néceffaires à l'ac quitement de la dette nationale, ne pourront être ni refufés ni fufpendus. -- Le traitement des miniftres du culte catholique PENSIONNÉS, confervés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Affemblée nationale conftituante, fait partie de la dette nationale (Tit. V, art. ÎÏI). Voici les articles qui ont été décrétés :

cc V. Outre la déchéance de tout traitement ou penfion, les eccléfiaftiques qui auront refufé de prêter le ferment civique, ou qui le rétracteront après l'avoir prêté, feront, par ce refus même ou par cette rétractation, réputés fufpects de révolte contre la loi & de mauvaises intentions contre la patrie; & comme tels, plus par-.. ticulièrement foumis & recommandés à la furveillance de toutes les autorités conftituées: vá