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& par les droits mis au marché fur leurs productions, fupportant au moins leur jufte portion du fardeau public, elles ont droit en commun avec toutes les autres Parties de l'Empire, à la protection du Gouvernement Britannique; protection qu'elles ne doivent point acheter chaque danger particulier qui les menace, mais qui eft uniformément due à leur fidélité conftante, & qui doit être proportionnée aux dangers dont elles font menacées. »

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4°. Que le danger qui menace actuellement les Colonies des Indes Occidentales, attaque leur exiftence immédiate, ainfi que gros capital que des Sujets B. itanniques y ont placé; que ce danger ne doit pas être imputé ni à la faute des Colonies, ni des Capitalistes, mais qu'il vient feulement des tentatives qu'on á imprudemment faites pour renverser le fyftême qui avoit fervi de fondement à l'établillement des Colonies, & fous lequel elles ont profpéré jufqu'ici, & pour faire fupporter en même temps de la manière la plus injufte à ces Colonies les maux plus immédiats, réfultant d'une mefure qui à la fin influeroit d'une manière funefte fur le bienêtre de tout l'Empire,

c5°. Que le Comité qui a préfenté les dernières réfolutions, foit prié de fe rendre chez le Miniftre avec les Préfentes,& de lui faire part des détails particuliers qu'on aura pu acquérir fur l'infurrection de St. Domingue, & de communiquer le plutôt poffible le réfultat de cettè nouvelle démarche auprès du Miniftre, à l'Affemblée générale,»

Lorfqu'il reçut ces réfolutions, le Secré4aire d'Etat, Lord Grenville, affura les Plai

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teurs qu'il mettroit leurs demandes fous les yeux du Roi, & qu'on feroit paffer un renfort aux Indes occidentales. Cependant, dans fa réponse officielle, faite Samedi dernier, le Miniftre réduit ce renfort au tranfport d'un régiment de la Bar bade à la Jamaïque. On préfume, il est vrai, que ce régiment fera immédiatement remplacé par des forces envoyées d'Europe; force qu'on évalue à 12 ou 1500 hommes. Cette lenteur dans les déci-fions du Gouvernement fur un objet fi alarmant, femble cacher l'attente de nouvelles ultérieures, ou celle du parti que prendra la France. On parle d'envoyer un Commiffaire à la Jamaïque, & l'on nomme à cette miflion M. Evan-Nepean, fous-Secrétaire d'Etat, homme d'un vrai mérite & d'une expérience confommée.

FRANCE.

De Paris, le 17 Novembre.
SECONDE ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Dimanche, 13 Novembre.

Le procès-verbal de la féance d'hier portoit que le veto appliqué au décret contre les émigrans, prouvoit que le Roi eft libre au milieu de fes peuples. Tout n'a pas paru vrai dans cette penfée. On a frémi de voir qu'une Aflemblée de légiflateurs philofophes confentit à ce que les Feuples appartinffent aux Rois. Auffi de mûres réflexions ont- elles fait fubftituer aux mots : Jes

peuples, qui fentent l'efclavage, les mots : du peuple François. C'eft ce qu'on appelle être aux petits foins pour le bonheur de la nation.

M. Becquey a rendu compte des nouveaux troubles furvenus à Chaumont, département de la Haute-Marne. Des grains arrêtés par le peuple, la loi méconnue, la gendarmerie nationale elle-même menaçant de fe joindre aux féditieux, la générale n'attirant que des furieux qui redoublent le mal; des adminiftrateurs mis en fuite & qui demandent un régiment: telle eft la fubftance des faits & du rapport qu'on a renvoyé au pouvoir exécutif.

M. Charles de Bourbon Montmorency, autre ment Alexandre de Créqui, fe difant né en 1737, d'un premier mariage (fecret) de Louis XV (1) & d'une princeffe Allemande, qui depuis époufa Alphonfe de Créqui, lorfque Louis XV eut épousé Pa fille du Roi de Pologne; s'eft plaint de quarante emprisonnemens, dont le dernier a duré neuf ans dans un château pès de Stettin, d'où il n'eft forti que grace à l'humanité de l'Affemblée conftituaeté. Dépouillé de fes biens, de fon état, de fon nom, par les intrigues de M. Blanchefort de Créqui, il affure que les titres font dans les archives de la couronne, & il réclame tous fes droits (qui ne tendroient peut être à rien moins qu'à le fubftituer à Louis XVI, issu d'un fils du fecond lit ). Au refte, il porte, a-t-il

(1) Comment un homme a-t-il le front de fe prétendre né de Louis XV & ca 1737, d'un Mariage antérieur à celui qui unit publiquement de prince, âgé de 15 ans, à la fiile de Stanislas, en 1725? C'eft fuppofir une étrange ignoranee *fes auditeurs,

dit, fur fon corps, certaine marque ineffaçable, qui le fera reconnoître à l'inftant du dénouement. M. Chabot, affailli d'applaudiffemens & de huées, s'eft écrié que la lifte civile devroit fervir à indemnifer ceux que le pouvoir exécutif perfécuta jadis; qu'elle fert à alimenter les reifources des émigrans; que les princes font des enfans nationaux.

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On le rappelle avec quelle impudence, un fieur Bolredon dit dernièrement à l'Affemblée que M. de Launay, actuellement à Longwy, eft un traître. Eh bien ! aujourd'hui M. de Launay demande à être confronté avec son accufateur, & fa demande n'a aucune fuite. Mais, en revanche, MM. Drouet & Guillaume, citoyens affez famés de Varennes, font venus: réclamer la promeffe de l'Affemblée conftituante qu'ils feroient placés officiers dans l'armée de ligne. Leur pétition a été renvoyée au comité militaire, couverte de tous les honneurs des galeries.

Des commiffaires des Sections de Paris, inconftitutionnellement délégués pour s'occuper de l'administration des fubfiitances, dévolue aux pouvoirs légaux, ont péroré fur cette matière, & porté des plaintes très-aigres contre la municipalité, contre le miniftre & le département. Le préfident les a exhortés à la corfiance, & leur mémoire a été remis aux comités d'agriculture, de commerce & de lég:flation.

Du lundi, 14 novembre.

Le miniftre de la marine a écrit au préfidenz de l'Aflemblée, en lui envoyant la lettre fuivante de Sa Majefté:

Ce 14 novembre. « Je fuis informé, M. le préfident, que; fur la demande que le miniftre de la marine a

faite, par mes ordres, & fous fa refponfabilité," d'une fomme de 10,370,912 liv. pour faire face à la dépenfe d'un armement extraordinaire qu'exige la fituation défaftreufe où se trouve réduite la colonie de Saint-Domingue, l'Affemblée a décrété qu'il n'y a pas lieu à délibérer, attendu la forme inconftitutionnelle dans laquelle e le a été inftruite de cet armement. »

« Je ne vois aucun article dans la confiitution qui prefcrive une forme différente de celle qui a été fuivie dans cette circonftance par le miniftre de la marine, & que l'Assemblée conftituante a confacrée, en décrétant, avant & de-, puis l'acceptation de la conftitution, toutes les demandes de la même nature, préfentées par une lettre du miniftre, adreffée, par mon ordre, au préfident. L'Affemblée légiflative elle-même a fuivi cet exemple, en accordant, le 8 de ce mois, un fonds de 500,000 liv. en faveur des invalides, fur la feule demande du miniftre de la guerre. »

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Je ne puis pas diffimuler combien je ferois affecté de voir que, dans un moment où le falut de l'empire eft en danger, cù le meurtre & l'incendie ravagent la plus férieufe de nos colonies, menacent d'une ruine totale les manufactures, le commerce & l'agriculture, l'Affemblée pût fe fonder fur une pare le difficulté pour furfeo'r à dél bérer fur un objet d'une fi haute importance; les vœux & les inquiétudes des principales villes du royaume, manifeftées par leurs adreffes, n'annoncent que trop combien il eft preffant de porter les remèdes les plus efficaces à un mal auffi grave, dont les fuités compromettroient effentiellement la fubfiftance

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