La police des prix, ses pouvoirs de recherche et de constatation du délit de hausse illicite

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Dalloz, 1944 - Criminal law - 275 pages

Contents

INTRODUCTION
1
LES AGENTS CHARGÉS DE LA POLICE DES PRIX
13
Conditions que doivent remplir les agents
31
LE PROCÈSVERBAL DE CONSTATATION
157
SANCTIONS DES RÈGLES RELATIVES
215
Sanctions de labus de pouvoir de lagent
223
Effet de la nullité de lopération de consta
230
1 Sanction du défaut des mentions relatives
236
CONCLUSION
251
APPENDICE
261
Forme du procèsverbal
275
2

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