moire d'un défunt, près avoir vu les informations, 321 489 Voyez Décret. Défenfes. En quel cas l'amende a lieu, ou non, 10 Si l'amende de la folle intimation eft Amende à configner pour être receva- A quel fermier appartient cette amen- 48; Voyez Admonition. Faux incident. Si le Juge d'églife peut condamner à Voyez Galeres. 221 Où l'amende honorable doit être faite, Comment doivent fe pourfuivre les ap- 221, 222 Si M. le procureur général peut inter- Voyez Confifcation. 246 Si l'appel interjetté par la partie civile Si le fimple appel d'une ordonnance 256 323, 479 Si l'appel peut fufpendre l'exécution L'appel en matiere criminelle eft de 454 Appel en matiere criminelle, 474-481 Appel comme d'abus. Si l'on peut poursuivre les deux appels, lorfqu'il y a appel comme d'abus de la fentence de l'official, 221-222 Si l'appel comme d'abus de la fentence du Juge d'églife réuffiffant, l'appel fimple Appointemens, au criminel, abrogés, 444 Déclaration du Roi pour les appoin Arbitres. Si l'ou peut faire un compromis entre les mains d'arbitres en matière cri- Archers. Si les huifiers, fergens, ou ar- chers, qui voulant fe faifir de quelque per fonne, l'ont tuée à caufe de fa réfiftance, Voyez Geoliers. Guichetiers. 2 Si ceux qui prennent les armes contre le commandement du Roi, font coupa- bles du crime de lefe-majefté, 67 Si on doit faire mention dans un pro- Si elles doivent être portées au greffe Déclaration du 23 mars 1748, concer- Arrêt de défenfes, voyez Défenfes. Arrêts. Déclaration du Roi, portant défen- fes aux parties de ne fe pourvoir contre les arrêrs que par requête civile, & aux cours de rétracter fes arrêts & d'en chan- ger les difpofitions, & à tous Juges de commettre d'autres perfonnes que les Artillerie. Peine de ceux qui font fondre des pieces d'atillerie fans la permiflion du Artois. Si les eccléfiaftiques qui font accufés 188 Affaffin, affaffinat. Si les meurtres de guet- Si le meurtre de guet-à-pens & l'affai 79, 124 Quand l'affaffinat eft un cas royal, 124. Aftrologue. Si un aftrologue qui emploie fon Attentat. En quelles fortes de crimes le fim- 331 ple attentat eft puni, 256 Aumône. Si la condamnation à l'aumône porte note d'infamie, & en quel cas, 4 Si l'on peut condamner en même tems en l'amende & en l'aumône, 4,465 B 19 BAILLIS. Si les baillis & fénéchaux font 43 quelles perfonnes, 120, 121 123, 124 Déclaration du Roi qui attribue aux bail- lis & fénéchaux la connoiffance des men- Ban. Quelles peines encourent ceux & celles Déclaration du Roi à ce fujet, 595, Lettres de rappel de ban, ce que c'elt, 'Banni. Modele d'arrêt pour accorder du tems à un banni, pour demeurer dans les Voyez Lieutenant de police. Vagabond. Banniffement. Si le banniffement perpétuel Si le condamné à un banniffement doit Si le tems de prifon doit être compté, 6 Si les Juges royaux peuvent condamner Bieffé, bleffure. En quel cas celui qui a bleffé 14 86 Style d'un procès verbal de levée d'un En quel endroit l'on porte un cadavre Déclaration du Roi qui explique ce qui fera obfervé par les Juges, lorfqu'il fe trouvera des cadavres dans les rues, la ri- viere & autres endroits, pour avoir con- noiffance de la caufe de leur mort, Calomniateur. Si le Juge qui a inftruit & ju- gé un procès criminel, & qui a renvoyé Faccufe abfous, eft compétent de pronon- cer contre les calomniateurs & faux-té- Capitaine. Si le capitaine qui tue le foldat trouvé en faute grieve, doit être puni, 79 Cas prévôtaux & préfidiaux, 131—135 Articles de l'ordonnance de 1670, aux- Si les prévôts des maréchaux & préfi- diaux peuvent connoître des cas prévôtaux Nature du délit commun & du cas pri- Il fuffit qu'un délit d'un eccléfiaftique mérite une peine afflictive ou infamante pour renfermer un cas privilégié, 163 Tout cas royal ou prévôtal, par la na- ture du crime, eft un cas privilégié, 164 Si un cas peut être privilégié, quoiqu'il Par qui les délits privilégiés doivent Si la prévarication d'un eccléfiaflique dans un office royal dont il eft revêtu eft un délit privilégié qui doit être inftruit conjointement avec le Juge eccléfiaftique, Si l'héréfie eft un cas privilégié, 165 Dans le cas de délits mixti fori, les Juges feculiers font en droit d'inftruire & juger feuls, tant qu'il n'y a point de réqui Si le délit commis par un eccléfiaftique fur le fait de chaffe eft mixti fori, 167 Dans le cas d'un délit mixti fori, où fe doit faire l'inftruction, & qui des deux Juges doit fe transporter, 167, 168 Si la révélation des confeffions eft un Si l'action d'injures contre les eccléfiaf- tiques eft un délit mixti fori, En quel cas le Juge royal en peut con- Si le crime d'homicide de foi-même par Charges locales, voyez exécutoire. Privilège des eccléfiaftiques d'être jugés, la grand'chambre affemblée, 173 Ce qu'il faut entendre par les mots vivant clericalement, dont fe fervent les ordonnances, 181 Si les ecclefiaftiques accufés de cas privilégiés peuvent renoncer à leur privilége, & fe laiffer juger par le Juge royal feul, fans la jonction de l'official, 183 Quels Juges peuvent faire le procès aux ecclefiaftiques pour cas privilégié, 185 Comment le fait l'inftruction conjointe lorfqu'il s'agit d'un délit mixti fori, & que Vecclefiaftique et accufé dans une cour fouveraine, 186 Voyez ecclefiaftique. Procédure & formalités qu'il faut obferver pour l'inftruction & jugement des crimes ou délits commis par des eccléfiaftiques, lorfqu'il y a cas privilégié, 210 213 Voyez Délit. Privilége. Procédure. I Cas royaux. Si le rapt de violence eft un cas royal, 43 92 123 Si l'incendie eft un cas royal, Chaine des galeres, voyez Galeres. Chambre des comptes, voyez Comptes. 167 Voyez Délit commun. Eccléfiafliques. Chaffeur. Si le chaffeur qui tue un homme, croyant que c'est une bête fauve, eft pu niffable, 84 De quel Juge l'eccléfiaftique qui a chaf fé en contravention des ordonnances, ef jufticiable, 167 Chatelains. Si les châtelains royaux peu vent prendre connoiffance des crimes de eccléfiaftiques & gentilshommes, 121 Chirurgiens. S'ils doivent affirmer leur rap port, 251,252 Ce qu'ils doivent obferver dans leur rapport, 251, 252 S'ils peuvent refufer de faire leur rap port, 252 En quel cas les chirurgiens qui font de faux rapports, font punillables, 253 Si un chirurgien peut donner fon attel. tation de l'état d'une perfonne, pour faire recevoir une exoine, 330 Voyez Exoine. Témoins. Vifue de médécins. Civilisation d'un procès, ce que c'est, 430 Cas auquel un procès criminel doit être abfolument civilifé, 430, 431 Si l'on peut civilifer deux fois une même affaire criminelle, 431 Clerc. Cléricature, voyez Eccléfiaftiques. Mariage. Co-accufés, voyez Confeffion. Confrontation. Coche. Si les maîtres des coches font tenus de la perte des chofes portées en leurs coches & bateaux, 61-63 Cognation fpirituelle, ce que c'eft, 36 Si le commerce entre perfonnes jointes par cognation fpirituelle, feroit puni, 38 Commenfaux. Quels Juges connoiffent des crimes commis par les commenfaux de la maifon du Roi & des princes, 121 Commis. Déclaration du Roi qui prononce peine de mort contre les commis qui divertiffent les deniers du Roi, 625,626 Déclaration du Roi qui prononce des peines corporelles & afflictives contre les commis & employés dans les poftes, qui feront convaincus de prévarications, 697, Commiffaires du châtelet. S'ils peuvent faire des vifites dans les maifons, fans permiffion du Juge, 54 En quelle qualité ils reçoivent les plain |