Déclaration portant défenfes aux par-
ties de fe pourvoir contre les arrêts que
par requête civile,
574
Requêtes ordinaires de l'hôtel du Roi. Juge
ment fouverain qui condamine au carcan,
à la flétriffure, & aux galeres pour crime
de faux,
756-760
Autre jugement fouverain, en faveur
de Calas & de fa famille, 767-775
Refignation. Si un bénéficier irrégulier peut
réfigner fon bénéfice,
12, 13
Retentum, ce que c'eft,
467, 468
Révélation de confeffion, fi c'est un cas
commun ou privilégié, 168, 169
Révélations faites en conféquence de la pu-
blication d'un monitoire,
275
Qui les doit recevoir, & comment elles
doivent être rédigées,
275
Comment elles doivent être envoyées
au greffe par les curés & vicaires qui en
ont reçur,
A qui les révélations peuvent être
communiquées,
Saifie. Si les deniers adjugés pour provifion
peuvent être faifis,
334
Saifte & annotation de biens d'un accufé en
cas de contumace,
Si le Juge d'églife peut l'ordonner,
Scandale. Défenfes à tous Juges d'ordonner
qu'une perfonne fera amenée fans fcan-
dale,
324
Sceau. Si ceux qui falfifient les feings ou
fceaux du Roi, font criminels de leze-
majesté,
Scelle fur les biens d'un décrété,
Secret. En quel cas un accufé doit être ou
n'être pas au fecret,
345
Secrétaires du Roi. Leur privilége en ma-
tiere criminelle,
128, 134
Secrétaire d'état. Déclaration du Roi portant
peine de mort contre ceux qui contrefe-
ront les fignatures des fecrétaires d'état,
dans les chofes qui concernent les fonc-
tions de leurs charges,
627, 628
Sédition. Si ceux qui excitent à fédition font
coupables de leze-majefté,
67
Séduction, voyez Rapt. Mariage.
Seigneur. Si le feigneur peut rendre plainte
devant fon Juge,
Modele d'arrêt pour permettre à un fei-
gneur de faire inftruire & juger par fon
Juge un procès par lui commencé en la
conciergerie, attendu que fes prifons ne
font pas sûres, & qu'il ne peut avoir de
gradués,
Voyez Procédure.
Seigneur de fiefs, voyez Adultere.
Seigneurs hauts-jufticiers. S'ils font tenus de
fe charger des enfans expofés,
En quels cas ils font tenus des peines
pécuniaires prononcées contre leurs Juges
& officiers,
Sellette. En quel cas le dernier interroga-
toire ne fe doit pas faire fur la fellette, 348
Sénéchal, voyez Bailli.
Sentence de provifion; ce que c'eft, voyez
Provifion.
Sentence. En quelle jurifdiction l'accufé peut
fe pourvoir en caffation de la fentence de
compétence,
148
Sentence prévôtale, au nombre de
quels Juges peut être rendue, 148
Combien il doit être fait de minutes des
Sentences & arrêts en matiere crimi-
nelle, avec leurs formules, 451 & fuiv.
Voyez Juge.
Modele de défenfes d'exécuter une
fentence définitive,
Sequeftre. Voyez Saifie.
Sergens. A qui appartient la connoiffance des
excès commis en la perfonne d'un huifier
ou fergent exécutant les mandemens de
juftice,
125, 324
Quel Juge connoît des délits des fer-
gens exploitant dans létendue d'une ju-
rifdiction étrangere,
Attribution des huiffiers & fergens du
châtelet de Paris,
S'ils peuvent recevoir plaintes,
Quels huifliers & fergens peuvent met-
tre à exécution un decret, hors la jurif
diction dont il eft émané, & ce qu'ils
doivent faire en cas de rebellion, 323,
324
En quels cas les huiffiers ou fergens fe
trompant dans la capture, encourent
dommages & intérêts,
324
Forme de répétition des fergens &
records,
327
Cette répétition ne doit pas être par
forme de récolement, mais par forme
de dépofition,
327
Serment. Si le faux-ferment eft puniffable,
45
Style de procès-verbal de preftation de
ferment par médecins & chirurgiens,
Si les témoins venus à révélation fur
monitoire, prêtent ferment au curé ou au
vicaire,
276
Si les accufés avant leur interrogatoire
doivent prêter ferment, 344, 349
Quand les accufés doivent réitérer le
ferment,
344
Serruriers qui font des fauffes clefs à l'infu
des maîtres, comment punis,
50
Servante. Si une fervante doit être crue
dans fa déclaration, que l'enfant dont
elle eft groffe vient de fon maître, 18,
336
Serviteurs, voyez Domestiques.
Signature. Si les experts qui déclarent que
la fignature eft fauffe, doivent être crus,
lorfque les témoins de l'enquête dépofent
avoir vu figner l'acte,
46, 47
Si la fignature du Juge & du plaignant
à chaque feuillet de la plainte eft nécef-
faire,
Si la fignature du Juge, du greffier
& du témoin, font néceffaires à chaque
dépofition,
Si le défaut de fignature par le Juge å
chaque page de la minute des informations
emporte nullité,
Signification des décrets,
Si les décrets de prife de corps doivent
étre fignifiés,
Simonie, ce que c'eft,
Si la fimonie eft délit commun, 170
En quel cas le Juge royal en peut con-
noître,
Si le Juge royal qui connoit de la
fimonie, peut punir l'eccléfiaftique accu-
fé d'autres peines que de la privation du
benefice qui fait le fujet du procès, 171,
En quel cas un condamné à mort peus
bune peut pas recueillir une fucceffion, 476
Si le parricide fuccede à celui à qui il a
caufé la mort,
Si fes enfans le peuvent,
Spoliation de fucceffion, voyez Héri-
tiers.
Si le préfomptif héritier qui n'a pas
révélé la confpiration contre le défunt
ou qui n'a point vengė fa mort, peut lui
fuccéder,
Suggeffion, voyez Infcription de faux.
Supérieurs de couvent. Jurifdiction des fupé-
périeurs fur leurs religieux.
Sous quelle peine tenus de faire com-
paroir leurs religieux affignés pour témoi
gner, être récolés & confrontés,
Suppofition de part, voyez Part.
Suppreffion de part, voyez Part.
Sûreté, voyez Police.
Surnom, voyez Nom.
Sufpenfion, voyez Interdiction.
BLE de marbre. Si elle peut con-
noître de l'entérinement de lettre de grace
à eux adreffées pour crime de gens de guer-
380
Taxe des témoins en matiere criminelle, par
qui elle doit être faite,
270
Si les parties peuvent donner quelque
chofe aux témoins, fans que le juge l'ait
ordonné,
Si l'omiffion de mention que le témoin
a requis taxe, ou de faire cette taxe, em-
porte nullité,
Taxe de groffes, voyez Procédure.
Témoins. Peine des faux témoins,
Si les témoins qui dépofent avoir vu
figner l'acte font préférés aux experts, 46,
Si un témoin malade ou abfent peut en-
voyer fa dépofition par écrit, ou dépofer
par procureur,
255
Si en matiere criminelle le nombre des
témoins à entendre eft limité,
255
Nombre de témoins qu'un Juge prudent
doit entendre,
255
Si le témoin peut ajouter ou dimi-
nuer à fa dépofition lorfqu'elle est close,
256
Ce qu'il y auroit à faire fi, n'y ayant
point eu de décret faute de preuve, les
mêmes témoins entendus & qui avoient
dit ne rien favoir, fe préfentent pour char-
ger quelqu'un du crime,
256,257
Si les témoins entendus dans une infor
mation declarée nulle, peuvent dépofer
dans la nouvelle information,
Tranfaction. S'il étoit permis chez les Ro-
mains de tranfiger fur l'adultere,
Comment feroient punis des témoins
qui depuis leur récolément rétracteroient
leur dépofition, ou les changeroient dans
des circonftances effentielles.
361
Si les déclarations faites par les témoins
depuis l'information, font valables,
364
Si la dépofition d'un témoin qui meurt
fans avoir été récolé ni confronté, peut
faire foi dans une accufation grave, 366
Si des témoins ouïs dans des informa-
ions jointes incidemment au procès prin-
cipal, doivent être récolés & confrontés,
367
Si les témoins parens du dénonciateur,
peuvent être récufés,
368
Combien il faut de témoins pour faire
preuve complette,
Quelles perfonnes ne peuvent être té-
moins en matiere criminelle,
Si celui qui a tranfigé fur une piece
foupçonné de faux, peut enfuite l'impu
gner de faux,
46
En quel cas tranfaction fur ufure eft
valable ou non,'
96
Si l'on peut tranfiger fur toutes fortes
de crimes, 228; fur le crime d'adultere,
228; fur le crime de faux, 229, 313
Si les feigneurs ou leurs officiers peu-
vent tranfiger fur crimes,
Si les tranfactions fur délits qui méri
tent peine afflictive, peuvent empêcher la
partie publique de pourfuivre fes crimes,
459
Tranflation de prifonniers, voyez Exécu
toires.
372
373
Arrêt qui a ordonné que des témoins
feront de nouveau récolés & confrontés
par un official conjointement avec le
lieutenant criminel, fur la fimple re-
quête du.... fans voir la procédure,
parce qu'il y avoit une premiere accufa-
tion dont la procédure avoit été déclarée
abufive & renvoyée au même Juge, &c.
504, 505
Arrêt du confeil d'état du Roi qui
regle fur quel pied feront taxés les fa-
laires des témoins, médecins, chirurgiens
& autres qui feront entendus & dont le
miniftere fera néceffaire dans les procé
dures inftruites aux frais de Sa Majefté,
731
Tarif defdits falaires,
731, 732
Teftament. Des reftamens faits avant ou
après le crime commis,
II
Si l'on peut fe fervir du monitoire à fin
de preuve qu'une perfonne a été empê-
chée de faire fon teftament ou qu'il a été
jetté au feu, déchiré ou fupprimé par un
héritier,
277,278
Modele de teftament de mort, 483
Tréforier, voyez Receveurs.
Torture, voyez Question.
Tournelle. Chambre de la tournelle, 128
Si les confeillers clercs peuvent être de
fervice à la tournelle,
Quels procès s'y portent,
Déclaration du Roi qui ordonne que
les différentes affaires pendantes devant
les Juges de la chambre de la tournelle
criminelle continueront d'y être inftruites
& jugées, nonobftant le changement de
698
fervice,
Transport. Aux dépens de qui se fait le tranf-
port de l'accufé, ès prifons du Juge de-
113
vant qui le renvoi a été fait,
Ce qui doit entrer dans l'exécutoire du
113
montant des frais du transport,
Contre qui l'exécutoire pour transport
de l'accufé doit être décerné, quand il
n'y a point de partie civile, ou quand elle
113
eft infolvable,
Si un juge de feigneur ayant informé &
décrété pour cas royal, les frais de trans
port, après le renvoi requis, doivent être
à la charge du feigneur, 113, 114
Sentence de transport en la maison
de l'accufé malade pour être interrogé,
332
Si dans l'inftruction d'un délit privilégié
mixti fori, les deux Juges doivent fe tranf-
porter fur les lieux, lorfque cela eft nécef-
faire,
192,
Tranfpofition de bornes, voyez bornes.
Trompe. Si le Juge d'églife peut faire crier un
accufé abfent par crì public & à son de
trompe,
199, 200
Tuteur qui féduit fa pupille, comment puni,
18
Si un tuteur peut ftipuler des intérêts
par obligation pour deniers pupillaires,
dans l'aliénation du principal,
Si un tuteur peut être témoin contre
Si elle doit être poursuivie criminelle-
ment pour recelé,
58, 278
Vicaires. S'ils peuvent refufer de publier un
monitoire,
274
Ce qu'ils doivent faire des révélations
qu'ils reçoivent en conféquence, 275
Vicariat. En quel cas l'on donne des lettres
de vicariat,
185, 203, 204
Si cet ufage eft bien ancien dans le
royaume,
Quel eft le motif de cet ufage,
Différentes queftions fur les lettres de
vicariat,
204, 205
Si le parlement n'étant faifi qu'après
l'appel interjetté de l'official diocéfain au
métropolitain, c'eft à l'évêque diocésain
ou au métropolitain à donner des lettres
de vicariat,
204, 205
Si tous fupérieurs exempts peuvent don-
ner lettres de vicariat pour faire le pro-
cès à leurs religieux accufés de cas pri-
vilégiés,
205
Si on peut appeller des jugemens ren-
dus par ceux à qui les évêques ont donné
lettres de vicariat,
206, 207
Vicomte. Viguier. Si les Juges vicomtes, vi-
guiers, peuvent connoître des crimes des
eccléfiaftiques & gentilshommes, 120
Viol, ce que c'est,
236
Vol. Du vol fur le grand chemin ou avec
effraction,
Difference entre le vol & le larcin, 5×
Peine du vol domeftique,
Déclaration concernant les vols dans
les maifons royales,
53, 580-582
Ce que c'eft que le vol, fa divifion &
fes différentes especes,
53, 58
Si celui chez qui on trouve la chofe
volée eft coupable,
54, 55
Que pourroit faire le mari en pays de
droit écrit, fi la femme lui avoit fait quel-
que vol confidérable,
57, 58
Si le pere peut agir contre les enfans
pour vol & larcin,
57:
226
Si celui qui a acheté chose volée eft
tenu de la rendre fans pouvoir en de-
mander le prix,
60, 61
Peine des vols & larcins accompagnés
d'autres crimes,
63,64
Dans quelles circonftances les vols &
larcins deviennent cas prévôtaux, 64
A quels Juges appartient la connoif-
fance des vols & larcins,
Si en cas de rapt & de viol, on punit
la feule tentative,
Si le viol fe peut commettre contre une
Viol de filles impuberes,de quelle peine
ftpuni,
Quel Juge connoît du crime de viol,
S'il eft permis de tuer un voleur de
nuit que l'on prend fur le fait,
43
Si dans le cas de l'homicide de celui qui
youloit commettre le viol, il faut des
S'il eft permis de tuer un voleur incon-
nù qui entre en plein jour dans une mai-
fon avec armes offenfives,
81
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