Déclaration portant défenfes aux par- ties de fe pourvoir contre les arrêts que par requête civile, 574 Requêtes ordinaires de l'hôtel du Roi. Juge ment fouverain qui condamine au carcan, à la flétriffure, & aux galeres pour crime de faux, 756-760 Autre jugement fouverain, en faveur de Calas & de fa famille, 767-775 Refignation. Si un bénéficier irrégulier peut réfigner fon bénéfice, 12, 13 Retentum, ce que c'eft, 467, 468 Révélation de confeffion, fi c'est un cas commun ou privilégié, 168, 169 Révélations faites en conféquence de la pu- blication d'un monitoire, 275 Qui les doit recevoir, & comment elles doivent être rédigées,
275 Comment elles doivent être envoyées au greffe par les curés & vicaires qui en ont reçur,
A qui les révélations peuvent être communiquées,
Saifie. Si les deniers adjugés pour provifion peuvent être faifis,
334 Saifte & annotation de biens d'un accufé en cas de contumace,
Si le Juge d'églife peut l'ordonner,
Scandale. Défenfes à tous Juges d'ordonner qu'une perfonne fera amenée fans fcan- dale, 324 Sceau. Si ceux qui falfifient les feings ou fceaux du Roi, font criminels de leze- majesté,
Scelle fur les biens d'un décrété, Secret. En quel cas un accufé doit être ou n'être pas au fecret, 345 Secrétaires du Roi. Leur privilége en ma- tiere criminelle, 128, 134 Secrétaire d'état. Déclaration du Roi portant peine de mort contre ceux qui contrefe- ront les fignatures des fecrétaires d'état, dans les chofes qui concernent les fonc- tions de leurs charges, 627, 628 Sédition. Si ceux qui excitent à fédition font coupables de leze-majefté, 67 Séduction, voyez Rapt. Mariage. Seigneur. Si le feigneur peut rendre plainte devant fon Juge,
Modele d'arrêt pour permettre à un fei- gneur de faire inftruire & juger par fon Juge un procès par lui commencé en la conciergerie, attendu que fes prifons ne font pas sûres, & qu'il ne peut avoir de gradués,
Voyez Procédure. Seigneur de fiefs, voyez Adultere. Seigneurs hauts-jufticiers. S'ils font tenus de fe charger des enfans expofés,
En quels cas ils font tenus des peines pécuniaires prononcées contre leurs Juges & officiers, Sellette. En quel cas le dernier interroga- toire ne fe doit pas faire fur la fellette, 348 Sénéchal, voyez Bailli.
Sentence de provifion; ce que c'eft, voyez Provifion.
Sentence. En quelle jurifdiction l'accufé peut fe pourvoir en caffation de la fentence de compétence, 148
Sentence prévôtale, au nombre de quels Juges peut être rendue, 148
Combien il doit être fait de minutes des
Sentences & arrêts en matiere crimi- nelle, avec leurs formules, 451 & fuiv. Voyez Juge.
Modele de défenfes d'exécuter une fentence définitive, Sequeftre. Voyez Saifie.
Sergens. A qui appartient la connoiffance des excès commis en la perfonne d'un huifier ou fergent exécutant les mandemens de juftice, 125, 324 Quel Juge connoît des délits des fer- gens exploitant dans létendue d'une ju- rifdiction étrangere,
Attribution des huiffiers & fergens du châtelet de Paris,
S'ils peuvent recevoir plaintes, Quels huifliers & fergens peuvent met- tre à exécution un decret, hors la jurif diction dont il eft émané, & ce qu'ils doivent faire en cas de rebellion, 323, 324 En quels cas les huiffiers ou fergens fe trompant dans la capture, encourent dommages & intérêts, 324
Forme de répétition des fergens & records, 327
Cette répétition ne doit pas être par forme de récolement, mais par forme de dépofition, 327 Serment. Si le faux-ferment eft puniffable, 45 Style de procès-verbal de preftation de ferment par médecins & chirurgiens,
Si les témoins venus à révélation fur monitoire, prêtent ferment au curé ou au vicaire, 276
Si les accufés avant leur interrogatoire doivent prêter ferment, 344, 349 Quand les accufés doivent réitérer le ferment, 344 Serruriers qui font des fauffes clefs à l'infu des maîtres, comment punis, 50 Servante. Si une fervante doit être crue dans fa déclaration, que l'enfant dont elle eft groffe vient de fon maître, 18, 336
Serviteurs, voyez Domestiques. Signature. Si les experts qui déclarent que la fignature eft fauffe, doivent être crus, lorfque les témoins de l'enquête dépofent avoir vu figner l'acte, 46, 47 Si la fignature du Juge & du plaignant à chaque feuillet de la plainte eft nécef- faire,
Si la fignature du Juge, du greffier & du témoin, font néceffaires à chaque dépofition,
Si le défaut de fignature par le Juge å chaque page de la minute des informations emporte nullité, Signification des décrets,
Si les décrets de prife de corps doivent étre fignifiés,
Simonie, ce que c'eft,
Si la fimonie eft délit commun, 170 En quel cas le Juge royal en peut con- noître,
Si le Juge royal qui connoit de la fimonie, peut punir l'eccléfiaftique accu- fé d'autres peines que de la privation du benefice qui fait le fujet du procès, 171,
En quel cas un condamné à mort peus bune peut pas recueillir une fucceffion, 476 Si le parricide fuccede à celui à qui il a caufé la mort,
Si fes enfans le peuvent, Spoliation de fucceffion, voyez Héri- tiers.
Si le préfomptif héritier qui n'a pas révélé la confpiration contre le défunt ou qui n'a point vengė fa mort, peut lui fuccéder,
Suggeffion, voyez Infcription de faux. Supérieurs de couvent. Jurifdiction des fupé- périeurs fur leurs religieux.
Sous quelle peine tenus de faire com- paroir leurs religieux affignés pour témoi gner, être récolés & confrontés,
Suppofition de part, voyez Part.
Suppreffion de part, voyez Part. Sûreté, voyez Police. Surnom, voyez Nom. Sufpenfion, voyez Interdiction.
BLE de marbre. Si elle peut con- noître de l'entérinement de lettre de grace à eux adreffées pour crime de gens de guer-
380 Taxe des témoins en matiere criminelle, par qui elle doit être faite, 270
Si les parties peuvent donner quelque chofe aux témoins, fans que le juge l'ait ordonné,
Si l'omiffion de mention que le témoin a requis taxe, ou de faire cette taxe, em- porte nullité,
Taxe de groffes, voyez Procédure. Témoins. Peine des faux témoins,
Si les témoins qui dépofent avoir vu figner l'acte font préférés aux experts, 46,
Si un témoin malade ou abfent peut en- voyer fa dépofition par écrit, ou dépofer par procureur, 255
Si en matiere criminelle le nombre des témoins à entendre eft limité, 255 Nombre de témoins qu'un Juge prudent doit entendre, 255
Si le témoin peut ajouter ou dimi- nuer à fa dépofition lorfqu'elle est close, 256
Ce qu'il y auroit à faire fi, n'y ayant point eu de décret faute de preuve, les mêmes témoins entendus & qui avoient dit ne rien favoir, fe préfentent pour char- ger quelqu'un du crime, 256,257
Si les témoins entendus dans une infor mation declarée nulle, peuvent dépofer dans la nouvelle information,
Tranfaction. S'il étoit permis chez les Ro- mains de tranfiger fur l'adultere,
Comment feroient punis des témoins qui depuis leur récolément rétracteroient leur dépofition, ou les changeroient dans des circonftances effentielles.
361 Si les déclarations faites par les témoins depuis l'information, font valables, 364
Si la dépofition d'un témoin qui meurt fans avoir été récolé ni confronté, peut faire foi dans une accufation grave, 366 Si des témoins ouïs dans des informa- ions jointes incidemment au procès prin- cipal, doivent être récolés & confrontés,
367 Si les témoins parens du dénonciateur, peuvent être récufés, 368 Combien il faut de témoins pour faire preuve complette, Quelles perfonnes ne peuvent être té- moins en matiere criminelle,
Si celui qui a tranfigé fur une piece foupçonné de faux, peut enfuite l'impu gner de faux,
46 En quel cas tranfaction fur ufure eft valable ou non,' 96
Si l'on peut tranfiger fur toutes fortes de crimes, 228; fur le crime d'adultere, 228; fur le crime de faux, 229, 313 Si les feigneurs ou leurs officiers peu- vent tranfiger fur crimes,
Si les tranfactions fur délits qui méri tent peine afflictive, peuvent empêcher la partie publique de pourfuivre fes crimes, 459
Tranflation de prifonniers, voyez Exécu toires. 372
373 Arrêt qui a ordonné que des témoins feront de nouveau récolés & confrontés par un official conjointement avec le lieutenant criminel, fur la fimple re- quête du.... fans voir la procédure, parce qu'il y avoit une premiere accufa- tion dont la procédure avoit été déclarée abufive & renvoyée au même Juge, &c. 504, 505
Arrêt du confeil d'état du Roi qui regle fur quel pied feront taxés les fa- laires des témoins, médecins, chirurgiens & autres qui feront entendus & dont le miniftere fera néceffaire dans les procé dures inftruites aux frais de Sa Majefté,
731 Tarif defdits falaires, 731, 732 Teftament. Des reftamens faits avant ou après le crime commis, II
Si l'on peut fe fervir du monitoire à fin de preuve qu'une perfonne a été empê- chée de faire fon teftament ou qu'il a été jetté au feu, déchiré ou fupprimé par un héritier, 277,278
Modele de teftament de mort, 483 Tréforier, voyez Receveurs. Torture, voyez Question. Tournelle. Chambre de la tournelle, 128
Si les confeillers clercs peuvent être de fervice à la tournelle,
Quels procès s'y portent, Déclaration du Roi qui ordonne que les différentes affaires pendantes devant les Juges de la chambre de la tournelle criminelle continueront d'y être inftruites & jugées, nonobftant le changement de 698 fervice,
Transport. Aux dépens de qui se fait le tranf- port de l'accufé, ès prifons du Juge de- 113 vant qui le renvoi a été fait,
Ce qui doit entrer dans l'exécutoire du 113 montant des frais du transport,
Contre qui l'exécutoire pour transport de l'accufé doit être décerné, quand il n'y a point de partie civile, ou quand elle 113 eft infolvable,
Si un juge de feigneur ayant informé & décrété pour cas royal, les frais de trans port, après le renvoi requis, doivent être à la charge du feigneur, 113, 114 Sentence de transport en la maison de l'accufé malade pour être interrogé, 332 Si dans l'inftruction d'un délit privilégié mixti fori, les deux Juges doivent fe tranf- porter fur les lieux, lorfque cela eft nécef- faire, 192, Tranfpofition de bornes, voyez bornes. Trompe. Si le Juge d'églife peut faire crier un accufé abfent par crì public & à son de trompe, 199, 200 Tuteur qui féduit fa pupille, comment puni, 18
Si un tuteur peut ftipuler des intérêts par obligation pour deniers pupillaires, dans l'aliénation du principal,
Si un tuteur peut être témoin contre
Si elle doit être poursuivie criminelle- ment pour recelé, 58, 278 Vicaires. S'ils peuvent refufer de publier un monitoire, 274 Ce qu'ils doivent faire des révélations
qu'ils reçoivent en conféquence, 275
Vicariat. En quel cas l'on donne des lettres de vicariat, 185, 203, 204 Si cet ufage eft bien ancien dans le
royaume,
Quel eft le motif de cet ufage,
Différentes queftions fur les lettres de
vicariat,
204, 205
Si le parlement n'étant faifi qu'après
l'appel interjetté de l'official diocéfain au
métropolitain, c'eft à l'évêque diocésain
ou au métropolitain à donner des lettres
de vicariat,
204, 205
Si tous fupérieurs exempts peuvent don-
ner lettres de vicariat pour faire le pro-
cès à leurs religieux accufés de cas pri-
vilégiés,
205
Si on peut appeller des jugemens ren-
dus par ceux à qui les évêques ont donné
lettres de vicariat,
206, 207
Vicomte. Viguier. Si les Juges vicomtes, vi-
guiers, peuvent connoître des crimes des
eccléfiaftiques & gentilshommes, 120
Viol, ce que c'est,
236 Vol. Du vol fur le grand chemin ou avec effraction,
Difference entre le vol & le larcin, 5× Peine du vol domeftique,
Déclaration concernant les vols dans
les maifons royales,
53, 580-582 Ce que c'eft que le vol, fa divifion & fes différentes especes,
53, 58 Si celui chez qui on trouve la chofe volée eft coupable, 54, 55 Que pourroit faire le mari en pays de droit écrit, fi la femme lui avoit fait quel- que vol confidérable, 57, 58
Si le pere peut agir contre les enfans pour vol & larcin, 57: 226
Si celui qui a acheté chose volée eft tenu de la rendre fans pouvoir en de- mander le prix, 60, 61
Peine des vols & larcins accompagnés d'autres crimes, 63,64
Dans quelles circonftances les vols & larcins deviennent cas prévôtaux, 64 A quels Juges appartient la connoif- fance des vols & larcins,
Si en cas de rapt & de viol, on punit la feule tentative, Si le viol fe peut commettre contre une
Viol de filles impuberes,de quelle peine ftpuni, Quel Juge connoît du crime de viol,
S'il eft permis de tuer un voleur de nuit que l'on prend fur le fait,
43 Si dans le cas de l'homicide de celui qui youloit commettre le viol, il faut des
S'il eft permis de tuer un voleur incon- nù qui entre en plein jour dans une mai- fon avec armes offenfives, 81
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