dépofer des faits qu'il fait en cette qualité,
266, 373
Profeffion. Si la profeffion que fait l'accufé
mife dans le monitoire, eft une défigna-
tion prohibée,
Promoteur. En quel cas le promoteur eft tenu
de fon dénonciateur,
194
S'il doit porter fa plainte fur une dénon-
ciation qui contient du cas privilégié, 194;
pour jugemens de provifion, .333
Si l'exécution des fentences de provifion
peut être furfife,
334
Si l'on peut faifir une provifion, 334
Contre qui, & comment une fentence
de provifion peut être exécutée, 335
En quel cas les fentences de provifion
s'exécutent nonobftant & fans préjudice
de l'appel,
335
Si une provifion peut fe demander en
tout état de cause,
335
Si la provifion payée doit être déduire
fur les condamnations pécuniaires adju
gées à l'accufé,
335%
Si on peut condamner un impubere ac-
cufé en une provifion,
335
Si une femme qui pourfuit fa féparation
de biens & d'habitation, peut demander
une provision,
335
Si une femme accufée d'adultere peut
demander provision,
S'il peut être accordé provifion à un re-
ligieux contre fon abbé, avec qui il est en
procès criminel,
Combien de tems dure une fentence de
provifion,
336
Si le Juge d'églife peut adjuger une pro-
vifion alimentaire,
336
Si les dépens faits à fin de paiement
d'une provifion ont le même privilege
que les deniers de la provision, 336
Modele de requête en provifion, 336,
337
Modele de fentence de provifion, 337
Publication. Si le cure ou fon vicaire peu-
vent refufer de publier un monitoire,
Genre de queftion à Paris,
419, 420 Quidam. Si on peut faire le procès à un accu-
fé fous le nom de quidam,
Comment fe donne la question à l'eau,
& celle des brodequins,
Genre de queftion en Normandie &
Queftion ordinaire à Paris,
Queftion extraordinaire,
En quel cas on ne doit point condamner
l'accufé à la queftion préparatoire,
Preuve pour donner lieu à la question
préparatoire,
Queftion préalable,
Si tous Juges peuvent ordonner que
accufé y fera feulement préfenté, 423
Eu quel cas les cours le peuvent, 423
Jugement à la queftion, par qui &
quand doit être prononcé,
423
Ce qui doit être obfervé en faifant don-
ner la queftion,
423, 424
Avec quelle circonfpection on doit or-
donner la queftion préparatoire, 424, 425
Si l'on peut condamner une femme groffe
à la question,
425
En quel cas l'accufé qui n'y a rien avoué
doit étre renvoyé abfous,
425
Procès-verbal de queftion, 424, 425,429
Voyez Partie civile. Partie publique.
Si la déclaration d'un accufé dans la
queftion préparatoire préjudicie à ce qu'il
dit lorfqu'il en eft retiré,
426
Si l'on peut condamner toutes fortes de
perfonne à la question, 426, 427
Ce qu'on obferve en donnant la quef-
tion lorfqu'il y a plufieurs accufés, 427
Si la queftion doit être donnée à jeun,
APPORT d'experts. S'il doit prévaloir
à une enquête,
46, 47
Rapport de médecins & chirurgiens, 251-
Comment les rapport des médecins &
chirurgiens doivent être conçus & ce qu'ils
doivent contenir.
251
251, 254
Si les médecins & chirurgiens peuvent
refufer de faire leurs rapports,
S'il doit être affirmé,
Si le rapport des matrônes en fait de
groffeffe ou en autre cas, doit être fait
conjointement avec celui des médecins &
chirurgiens,
252
Si l'on peut ordonner un fecond rap-
port,
252
Pour que les rapports faffent foi, il
faut qu'ils foient ordonnés par le Juge,
En quel cas l'on ajoute foi à la femme
qui fe plaint de force & violence, 39
Si le rapt ou viol fe peut commettre en
la perfonne d'une prostituée,
39
Si une fille ravie peut époufer fon ravif
feur,
Si le rapt fe peut commettre en la per-
fonne des mâles,
40
Ordonnances contre les raviffeurs, 40 42
Rapt de violence eft un cas royal, 43
Quel Juge doit connoître du crime de
rapt par force & violence,
43
Déclaration du Roi concernant le rapt
de féduction,
657,658
Raviffeur. S'il peut être témoin, 373. Voyez
Rebellion a juilice. Si c'eft crime public,
Si ceux qui excitent à rebellion font
coupables de lefe-majefté,
A quels Juges appartient la connoiffance
des rebellions à l'exécution des jugemens
civils,
114
Rebellion aux mandemens du Roi ou de
la juftice,
125
Recelé. Feine de recclé & divertiffement con-
tre la veuve ou les héritiers,
58
Si l'action de recelé & divertiffement fe
preferit, & par quel tems,
58
Si l'on peut fe fervir du monitoire en
recelés & divertiffemens,
278
Contre qui, en cas de recelés, on
doit prendre la pourfuite extraordinaire,
278
Voyez Complices. Héritiers. Veuve,
Recelement de groffeffe, voyez Groffeffe.
Receveurs royaux, voyez Donations.
Receveurs, tréforiers & autres préposés pour
le maniement des droits du Roi. Déclara-
tion du Roi cui les concerne,
629
Récolement. Si l'official en cas d'abfence de
l'accusé peur ordonner que le récolement
vaudra confrontation, fans inftruire préa-
lablement la contumace,
Voyez Faux principal.
Quelles perfonnes peuvent affifter au
récolement,
Quelles perfonnes ne le peuvent pas,
quand l'accufé a avoué fon crime pár fes
interrogatoires,
366
Si la dépofition d'un témoin qui meurt
fans avoir été récolé ni confronté, peut
faire foi,
Lorsqu'il y a plufieurs accufés il faut un
jugement qui ordonne précisément leur
récolement en leurs interrogatoires & con-
frontations les uns aux autres, 366
Si des témoins ours dans les informa-
tions que la partie civile ou publique a fait
joindre incidemment, doivent être récolés
& confrontés,
367
Jugement portant que les témoins feront
récolés & confrontés,
375
Ordonner pour affigner les témo ns
pour être récolés & confrontés, 375
Style du récolement de témoins, 375
Voyez Confrontation. Contumace.
Recommendareffes. Arrêt du parlement, qui
les concerne, ainfi que les meneufes &
706, 707
Recommandations de prifonniers. Si on admet
au parlement de Paris des recommanda-
tions pour dettes contre un accufé déchar-
ge,
7
Si les greffiers des geotes peuvent pren-
dre quelque chofe pour les recommanda-
tions,
Si une recommandation doit être figni-
fiée au prifonnier, & par qui, 339, 340
Si on peut recommander pour dette ci-
vile un prifonnier pour crime,
Comment l'acte de recommandation
doit être conçu,
Voyez Emprifonnement. Geolier. Con-
trainte par corps.
Réconciliation. Si le mari qui s'eft reconcilié
avec fa femme, peut l'accufer une feconde
fois d'adultere,
Si la reconciliation éteint l'action contre
le complice,
33
Reconnoiffance des écritures & fignatures
en matiere criminelle, 313; de la repré-
fentation des écritures & fignatures pri-
vées aux accufés, 313; du procès-verbal
de reconnoiffance d'écritures privées, 313,
314; de la vérification des écritures &
fignatures privées, 314; du procès-verbal
de préfentation & état des pieces de com-
paraison, 314, 315; de la nomination
des experts pour la vérification & leur
audition, 315; de l'information par té-
moins, 315; du décret, 316; de la
représentation des pieces à l'accufé &
du paraphe d'icelles, 316; du corps d'é-
critures à faire par l'accufe, des now-
veaux experts & des nouvelles pieces de
comparaijon, 316; des récolement &
confrontation,
de faux principal peuvent être récufès,
316
Quand l'accufé peut demander de nou-
veaux Experts & de nouvelles pieces de
comparaison,
316,317
Voyez Faux principal.
Des procurations des parties civiles,
de l'exécution des jugemens définitifs,
de la remife ou renvoi & expédition des
pieces depofées au greffe,
Regifre. Si les greffiers doivent avoir re-
gftre de toutes les procédures, 260
Pourquoi les greffiers des Juges infé-
rieurs doivent envoyer chaque année au
greffe du fiége fupérieur un extrait de leur
regiftre criminel,
Regiftre des greffiers des geoles, com-
bien ils en doivent avoir, & en quelle
forme,
q་༣8
Difpofition générale fur les délais, 317 Regle, in mitiorem. Arrêt du confeil d'état
Records, voyez Sergens.
Récrimination, ce que c'eft,
Après quelle procédure il faut juger
en cas de récrimination qui reftera accusé
Si le contumax en peut ufer
Récufation. Jufqu'à quel degré d'affinité les
récufations des Juges ont lieu, 36
Récufation des Juges,
150-156
Si elle peut être formée en tout état de
cause,
151
Caufes valables de récufation, 151,
152
Si l'on peut récufer tour un fiége ou
tout un préfidial,
152
Si le Juge qui fait des caufes valables
de récufation en fa perfonne eft tenu d'en
faire fa déclaration,
152
Comment les récufations doivent être
propofees,
152, 153
Où doit être jugé l'appel des fentences
de récufation,
153
Si l'amende d'une récufation non va-
lable eft arbitraire,
153
Si le Juge qui a été jugé mal récufé peut
demander réparation, & fi en ce cas il
peut demeurer Juge,
Si un procureur du Roi peut être vala-
blament récufé,
153, 154
Si on peut fe départir de la réculation,
privé, qui juge que cette regle doit avoir
lieu en faveur de l'accufé incidemment,
dans l'inftruction ou jugement de l'accu-
fation incidente contre lui intentée, quoi-
que les parties foient refpe&tivement accu-
fés & accufateurs,
Réglement à l'extraordinaire,
Rehabilitation. Lettres de réhabilitation, ce
que c'eft,
En quel cas elles s'accordent, 388,589
Leur principal effet,
Quelles perfonnes en ont, ou n'en ont
Reine. Si la Reine a le pouvoir d'accorder
des lettres de grace,
Relevée. Quels font les procès qui ne peu-
vent être jugés de relevée, 454,455
Religieux accufés de crimes commis dans le
cloître, par qui doivent-ils être jugés
205, 206
S'ils peuvent être condamnés à la quef-
tion,
426
Religion. Déclaration concernant la religion
P. R.
648-653
Remiffion. Si les lettres de rémiffion & par-
don en cas non remiffibles font valables,
Si l'on eft obligé d'obtenir lettres de ré-
miffion pour homicide cafue!, 80,8
S'il en faut obtenir dans le cas de l'ho-
micide d'une perfonne,
8.2
Si elles font néceffaires dans le cas de
l'homicide néceflaire,-
83
La cour, en entérinant les lettres de ré-
miffion, peut infliger quelques peines lé--
geres,
384,385.
Ufage du parlement de Paris quant aux
lettres de rémiffion; cas où il ne peut en
connoître, ainfi que le Juge inférieur au-
quel elles font adreffées,
Quid, lorfqu'il fe trouve des nullités
dans l'inftruction du procès ?
Si le renvoi doit être accordé aux ecclé-
fiaftiques impliqués dans un procès pour
l'inftruction duquel le Roi a nommé des
commiffaires,
186
Si les élus & cours des aides font en
ufage d'accorder le renvoi aux eccléfiafti-
ques accufés de crimes de la compétence
de ces Juges,
186, 187
Si le renvoi des eccléfiaftiques a lieu en
crime de fauffe monnoie,
187
Si le renvoi a lieu quand les procès
s'inftruifent au grand confeil, 188
Difpofitions des ordonnances fur le
renvoi des eccléfiaftiques, 188, 189
S'il y a des cas auxquels les Juges fécu-
liers ne font point obligés de déférer au
renvoi requis par les eccléfiaftiques accu-
fés, ou par les promoteurs,
189
Juge royal ne peut après le renvoi
requis, informer feul par addition, 192,
193
Renvoi requis par un eccléfiaftique ac-
cufé, exempt, voyez Exempt.
Modele de l'arrêt qu'on donne à celui
qui, demandant fon renvoi atx deux
chambres, n'attache point à fa requête
des pieces juftificativ s de fa nobleffe,
501
Modele de renvoi des caufes d'un par-
ticulier abfous devant d'autres Juges que
ceux qui l'avoient condamné, 508
Renvois. Renvois dans une dépofition, &
en quels cas ils feront valables, 269, 270
Réparations. Par quelles voies fe peut pour-
fuivre la réparation d'une injure,
Si le maître peut demander réparation
d'injure faite à fon domestique,
Voyez Intérêts civils. Exécutoires.
Déclaration du Roi concernant les pei-
nes & réparations d'honneur pour injures
& menaces entre gentilshommes & autres.
569
Répétition. Si la partie civile ou publique
peut être obligée de faire répéter les té-
moins venus à révélation,
Si un témoin qu'on repete peut ne pas
perfifter dans fa révélation,
276
Reproches. S'il échet réparation pour les in-
jures dites contre un témoin par forme de
reproches,
Si le Juge récufé peut reprocher les té-
moins produits par le récufant, pour juf-
tifier les faits de récufation,
Si l'accufé peut fournir des reproches
contre les témoins venus à révélation fur
la publication d'un monitoire, 276
Reproches contre les experts nommés en
cas de faux principal,
281
Exception de la regle générale, qu'un
accufé n'eft plus recevable à fournir des
reproches contre le témoin après qu'il a
entendu la lecture de fa dépofition, 364
Si l'accufé peut reprocher un témoin
qu'il a lui-même adminiftré,
Si, lorfque l'accufé après la confronta-
tion s'évade, on doit lire, lors du juge-
ment du procès, les reproches par lui
fournis contre les témoins,
- Qualité des reproches contre les té-
moins,
Maniere de juger fi les reproches des
témoins font valables ou non,
Requétes, tant par la partie civile, que par
l'accufé pendant l'inftruction du procès
criminel,
Modele d'arrêt pour renvoyer une re-
quête à un Juge, à fin de permiffion d'in-
former,
498
Requétes civiles. Si elle eft recevable contre
un arrêt d'abfolution,
235
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