Si le Juge d'églife peut condamner en des peines pécuniaires,
Il eft défendu par arrêt aux officiers
de maréchauffée de recevoir des plaintes
pour raifon de faits qui ne regardent &
n'intéreffent point les parties; comment
ils les peuvent recevoir,
225
Voyez Ecclefiafiques. Etrangers. Femmes.
Fils de famille.
Si les parens de l'injurié peuvent rendre
plainte,
226
Si les filles & femmes infultées étant
en habit d'hommes peuvent rendre plainte,
226
Si les eccléfiaftiques infultés, étant tra-
veftis, le peuvent,
226
Etranger qui rend plainte doit donner
caution judicatum felvi,
230
Contre quelles perfonnes l'on peut va-
lablement rendre plainte,
De combien de manieres on peut ren-
232
dre plainte,
240, 241
A quel Juge il faut s'adreffer quand on
rend plainte par requête,
Style de requête portant plainte: 248 Style de l'ordonnance mife au bas,248
Praticien. Si un praticien peut fuppléer au Juge, quoiqu'il ne réfide point dans le lieu de la jurifdiction du Juge, 155 Préciput de la femme condamnée pour adul- tere, voyez Adultere. Prefeription du crime de fuppofition de part,
21, 237 Si l'action du mari contre la femme, pour adultere, fe prefcrit, 33
Si le crime de faux fe prefcrit, 47, 236, & par quel tems, 236 Si cette prefcription a lieu à l'égard de la piece, Prefcription du crime de recélé, 58 Si le crime de lefe majefté se preferit, 73
Si l'action d'injures fe prefcrit, & par quel tems, 76 De quel jour court cette prescription, 76
Par quel tems fe prefcrit le crime de f monie en matiere bénéficiale,
Crimes qui fe prefcrivent par moins de vingt ans, Préfident à mortier. Arrêt du parlement de Paris, contre un préfident à mortier de celui de Bretagne, qui s'eft voulu fouftraire de la jurifdiction du lieutenant criminel d'Angers, pour un fait arrivé dans l'éten- due de fa jurifdiction, fous prétexte qu'il eft privilégié & qu'il a dû être renvoyé à fon parlement, 506, 507
Arrêt qui prouve que les préfidens à mortier, autres que ceux de Paris, n'ont aucuns privileges pour être renvoyés à leur parlement, & qu'on peut informer & décréter contre eux dans les juftices ordinaires
Préfident. De quelle maniere on fait le
procès à un président, 117, 129. Voyez Préfidiaux.
Préfidiaux. Que fignifie le terme de préfi- diaux dans l'article 11 du titre i de l'or- donnance de 1670, 123
Qui doit préfider aux jugemens des procès inftruits par le prévôt des maré- chaux en l'abfence des préfidens des pré- fidiaux, 115, 116 Compétence des préfidiaux, 133 Si les préfidiaux peuvent prendre des épices pour juger les compétences, 149,
Si les préfidiaux peuvent connoître des cas prévôtaux des eccléfiaftiques, 175 En quel nombre doivent être les Juges préfidiaux, pour pouvoir juger,
454 Déclaration du 13 janvier 1682, por- tant que fept des officiers des fieges pré- fidiaux refteront pendant les vacations ès lieux où lefdits fieges font établis pour juger les compétences, 595
Voyez Cas prévôtaux. Compétence.
Prêt. Si pour fimple caufe de pret, on peut flipuler des intérêts, 94 Quelle formalité il faut obferver pour la validité du prêt fur gage, Prêtre qui marie le ravilleur avec la perfonne ravie: comment s'inftruit fon procès,
fons les minutes des procédures & infruc tions qu'ils ont faites,
149, 360 S'il faut des conclufions pour juger la compétence des prévôts des maréchaux,
Si les prévôts des maréchaux & préfi- diaux peuvent conpoitre des cas prévô- taux commis par les eccléfiaftiques, 176,
Si l'on adreffe des lettres de grace aux prévôts des maréchaux, & s'ils peuvent les entériner, 386 Déclaration fur les récufations, juge- mens de compétence, & caffations des fentences & procédures des prévôts des maréchaux, 586-488 Déclaration du 3 octobre 1694, con- cernant les procès criminels faits par les prévôts des maréchaux, 626,627 Déclaration du Roi concernant les pré- vôts des maréchaux, 642-644 Autre déclaration du 4 mai 1720, qui regle le rang & féance des prévôts géné- raux des maréchaux & de leurs lieutenans
646 Voyez Cas prévôtaux. Compétence. Preuve par témoins. Si l'on peut l'admettre lorfque depuis l'obligation, le débiteur a payé tous les ans les intérêts de l'obliga-
Si elle eft recevable en péculat, Force des preuves,
98 371,372 A qui appartient de faire preuve des reproches en cas de dénégation, 374
De quelle qualité doit être une preuve pour pouvoir donner lieu à condamner l'accufé à la queftion préparatoire, 420,
Sil eft permis aux Juges qui condam- nent un accufé à la queftion préparatoire, d'arrêter par leur jugement que les preuves ful fifteront en leur entier,
S'il eft permis à tous les Juges de pro- noncer indiciis manentibus,
Si, lorfque le Juge a vu commettre le crime, & qu'il n'y a point d'autres pren ves, il peut cordamner l'accufé qui dénie formellement l'avoir commis, 453 Princes du fang. S'ils ont le pouvoir d'accor der lettres de grace, 381 Principal. Juge d'un prêtre principal de col- lege qui prévarique dans fes fonctions, 166 Prife de corps, voyez Décret. Prife à partie, ce que c'eft,
Si pour prendre un Juge à partie il faut en obtenir permiffion de la cour,
Moyens de prife à partie, Si un Juge peut être pris à partie hors dol, concuffion & fraude,
Cas ou la contravention aux ordon- nances eft un moyen de prife à partie,
159, 161 Si une faute notable commife par un Juge dans l'inftruction d'un procès cri- minel, eft un moyen de prise à partie,
161 Si un Juge qui a attenté à l'autorité de la cour en paffant outre au préjudice des défenfes, peut être pris à partie, 162 Si les procureurs du Roi ou fifcaux peu. vent être pris à partie, 162 Si on juge la prife à partie avant l'appel, 162 Voyez Amende.
Si le Juge pris à partie peut refter Juge, & continuer l'inftruction,
Si le défaut de formalité par le Juge d'avoir déclaré à l'accufé qu'il entend le juger en dernier reffort, peut donner lieu à la prife à partie, 139, 140 Si la demande en prise à partie arrête l'exécution du décret, 323 Prifon. Si l'on peut condamner à une prifon perpétuelle, 3, 10 Si le condamné au banniffement ou aux galeres, doit tenir prifon pour les condam- nations pécuniaires,
Si la prifon tient lieu de peine, 6 Si le Juge d'église peut condamner à une prifon perpétuelle,
S'il peut ufer du terme de prifon, 219 Prifons privées défendues, Voyez Maladie.
Comment la prifon doit être construite,
Arrêt de réglement pour les prifons, droit & fonctions des greffiers des geoles, geoliers, guichetiers defdites prisons 718-
prifonnier arrêté en vertu d'une converfion d'ajournement perfonnel en prife de corps,
Modele d'arrêt de défenfes d'élargir un prifonnier, qu'en vertu d'arrêt contradic toire,
497 Modele d'arrêt pour mettre en liberté un prifonnier qui infecte les prifons par fa maladie,
500, 501 Déclaration du Roi portant réglement fur les emprifonnemens, recommanda- tions, nourritures des prifonniers par les parties civiles & élargiffemen de prison- $88-590
Arrêt du parlement concernant les taxes & falaires pour la conduite des pri- fonniers & pour le port des procédures; 726,727 Privilege des deniers de charité. S Privilege des eccléfiaftiques, gentils- hommes & fecrétaires du Roi, de déman- der d'être jugés les chambres assemblées, 128, 173, 222
Privilége des ecclésiastiques en matiere criminelle. 163-222
Si un particulier peut renoncer à un pri- vilege accorde au corps dont il fait partie, 184
Si le privilége des eccléfiaftiques, pour le délit commun, a lieu dans les caufes commencées avant qu'ils fuffent clercs, 184, 185
S'il a lieu quand ils font accules des crime de la compétence des élus & cours des aides, 186
S'il a lieu en faufse monnoie, Voyez Officier.
Procédure, voyez Prévôt.
Procédure que les officiaux doivent tenir dans l'inftruction des procès crimi- nels contre les eccléfiaftiques, voyez Offi cial.
Procédure pour l'inftruction & juge- ment des procès des eccléfiaftiques ac- cufés de cas privilégiés, voyez Cas privi légié.
Procédure pour l'inftruction des procès des laïcs qui fe trouvent complices avec un eccléfiaftique, 209
Voyez Langue latine. -
Procédure quand la plainte eft rendue en l'officialité, & qu'il furvient du cas pri- vilégié; voyez Inftruction conjointe.
Procédure, quand l'ecclefiaftique eft devant le Juge royal, & que lui ou le promoteur requiert fon renvoi,
De la nourriture des prifonniers, 342 Si un prifonnier peut être renfermé dans une prifon empruntée,
Si l'on peut contra&er avec un prison- nier,
Modele d'arrêt pour l'élargissement d'un
Modele d'arrêt pour recommencer une procédure
procédure faite par un feigneur devant fon Juge en renvoyant devant un Juge royal, fur la fimple requête du feigneur, &c.
506 Arrêt qui ordonne que procédures faites par un Juge dans les prifons d'un autre Pare Juge, feront refaites par le même Juge dans fon fiege, avec pouvoir de fe tranf porter hors de fon reffort pour l'instruction du procès, fi befoin, 508 Déclaration portant défenfes de com- mettre d autres perfonnes que les greffiers pour écrire les procédures criminelles, 574.575
Edit fur les délais de procédure en ma tiere criminelle, pour défauts & contuma-
De quel maniere les parlemens & autres cours fupérieures jugent le procès extraor- dinaire fait à un préfident ou confeiller, 117, 129
Si l'un des Juges commis venant à mourir, les autres peuvent précéder & juger, 117
Quelle eft la peines des Juges qui com- metient des fautes notables en l'inftruc- tion des procès criminels, 139, 140, 159,
Si l'on peut procéder à l'inftruction & au jugement d'un procès criminel au jour de fère & dedimanche, 255
Si tous les actes & procédures en ma- tiere criminelle, peuvent être faits par autres que par les greffiers, 268 Procès par contumace, voyez Contu-
De la maniere de faire le procès aux communautés des villes, villages, corps & compagnies, 437-439
Maniere de faire le procès au cadavre ou à la mémoire d'un défunt, 440-444 Quels font les procès criminels qui ne peuvent être jugés de relevée, 454, 455 Ufage de la tournelle criminelle du par- lement à l'égard de ces rocés, 455
Edit du Roi concernant les procès cri- minels qui fe font aux eccléfiaftiques,
Déclaration du Roi en explication de ce 585,586 Autre déclaration du Roi concernant les procès crimine.s dans tout le royaume, 626-931
Arrêt du parlement concernant le juge- ment des procès criminels, 701
Arrêt dn confeil d'état du Roi concer- nant les frais des procès criminels qui sinftruifent à la requète des procureurs de Sa Majefté,
725,726 Arrêt de la cour du parlement pour l'inftruction des procès aux cadavres 727-730 Procès-verbal de queftion, voyez Quef
Style d'un procès-verbal de preftation de ferment par les médecins & chirur- giens, 253,254
Procès verbal de l'état des pieces pré- tendues fauffes en matiere de faux prin- cipal, voyez Faux principal. Faux inci- -dent,
Style ou modele d'un procès-verbal concernant l'état de la piece arguée de faux, voyez Faux,
Combien il y a de fortes de procès-ver- baux, 320
Procureur général du Roi ou fifcal, voyez partie publique.
Procureur du Roi, voyez Partie civile. Procureur. Si les procureurs fifcaux peuvent faire les fonctions de procureurs des par ties en matire criminelle, 155
Si l'on peut dépofer par procureur dans une information, 255 583,584 * Si un procureur peut être contraint de ៩
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