Si le Juge d'églife peut condamner en
des peines pécuniaires,
Il eft défendu par arrêt aux officiers
de maréchauffée de recevoir des plaintes
pour raifon de faits qui ne regardent &
n'intéreffent point les parties; comment
ils les peuvent recevoir,
225
Voyez Ecclefiafiques. Etrangers. Femmes.
Fils de famille.
Si les parens de l'injurié peuvent rendre
plainte,
226
Si les filles & femmes infultées étant
en habit d'hommes peuvent rendre plainte,
226
Si les eccléfiaftiques infultés, étant tra-
veftis, le peuvent,
226
Etranger qui rend plainte doit donner
caution judicatum felvi,
230
Contre quelles perfonnes l'on peut va-
lablement rendre plainte,
De combien de manieres on peut ren-
232
dre plainte,
240, 241
A quel Juge il faut s'adreffer quand on
rend plainte par requête,
Style de requête portant plainte: 248
Style de l'ordonnance mife au bas,248
Praticien. Si un praticien peut fuppléer au
Juge, quoiqu'il ne réfide point dans le
lieu de la jurifdiction du Juge, 155
Préciput de la femme condamnée pour adul-
tere, voyez Adultere.
Prefeription du crime de fuppofition de part,
21, 237
Si l'action du mari contre la femme,
pour adultere, fe prefcrit,
33
Si le crime de faux fe prefcrit, 47, 236,
& par quel tems,
236
Si cette prefcription a lieu à l'égard de
la piece,
Prefcription du crime de recélé, 58
Si le crime de lefe majefté se preferit,
73
Si l'action d'injures fe prefcrit, & par
quel tems,
76
De quel jour court cette prescription,
76
Par quel tems fe prefcrit le crime de f
monie en matiere bénéficiale,
Crimes qui fe prefcrivent par moins
de vingt ans,
Préfident à mortier. Arrêt du parlement de
Paris, contre un préfident à mortier de
celui de Bretagne, qui s'eft voulu fouftraire
de la jurifdiction du lieutenant criminel
d'Angers, pour un fait arrivé dans l'éten-
due de fa jurifdiction, fous prétexte qu'il
eft privilégié & qu'il a dû être renvoyé à
fon parlement,
506, 507
Arrêt qui prouve que les préfidens à
mortier, autres que ceux de Paris, n'ont
aucuns privileges pour être renvoyés à
leur parlement, & qu'on peut informer
& décréter contre eux dans les juftices
ordinaires
Préfident. De quelle maniere on fait le
procès à un président, 117, 129. Voyez
Préfidiaux.
Préfidiaux. Que fignifie le terme de préfi-
diaux dans l'article 11 du titre i de l'or-
donnance de 1670,
123
Qui doit préfider aux jugemens des
procès inftruits par le prévôt des maré-
chaux en l'abfence des préfidens des pré-
fidiaux,
115, 116
Compétence des préfidiaux, 133
Si les préfidiaux peuvent prendre des
épices pour juger les compétences, 149,
Si les préfidiaux peuvent connoître des
cas prévôtaux des eccléfiaftiques, 175
En quel nombre doivent être les Juges
préfidiaux, pour pouvoir juger,
454
Déclaration du 13 janvier 1682, por-
tant que fept des officiers des fieges pré-
fidiaux refteront pendant les vacations ès
lieux où lefdits fieges font établis pour
juger les compétences,
595
Voyez Cas prévôtaux. Compétence.
Prêt. Si pour fimple caufe de pret, on peut
flipuler des intérêts,
94
Quelle formalité il faut obferver pour la
validité du prêt fur gage,
Prêtre qui marie le ravilleur avec la perfonne
ravie: comment s'inftruit fon procès,
fons les minutes des procédures & infruc
tions qu'ils ont faites,
149, 360
S'il faut des conclufions pour juger la
compétence des prévôts des maréchaux,
Si les prévôts des maréchaux & préfi-
diaux peuvent conpoitre des cas prévô-
taux commis par les eccléfiaftiques, 176,
Si l'on adreffe des lettres de grace aux
prévôts des maréchaux, & s'ils peuvent
les entériner,
386
Déclaration fur les récufations, juge-
mens de compétence, & caffations des
fentences & procédures des prévôts des
maréchaux,
586-488
Déclaration du 3 octobre 1694, con-
cernant les procès criminels faits par les
prévôts des maréchaux,
626,627
Déclaration du Roi concernant les pré-
vôts des maréchaux,
642-644
Autre déclaration du 4 mai 1720, qui
regle le rang & féance des prévôts géné-
raux des maréchaux & de leurs lieutenans
646
Voyez Cas prévôtaux. Compétence.
Preuve par témoins. Si l'on peut l'admettre
lorfque depuis l'obligation, le débiteur a
payé tous les ans les intérêts de l'obliga-
Si elle eft recevable en péculat,
Force des preuves,
98
371,372
A qui appartient de faire preuve des
reproches en cas de dénégation, 374
De quelle qualité doit être une preuve
pour pouvoir donner lieu à condamner
l'accufé à la queftion préparatoire, 420,
Sil eft permis aux Juges qui condam-
nent un accufé à la queftion préparatoire,
d'arrêter par leur jugement que les preuves
ful fifteront en leur entier,
S'il eft permis à tous les Juges de pro-
noncer indiciis manentibus,
Si, lorfque le Juge a vu commettre le
crime, & qu'il n'y a point d'autres pren
ves, il peut cordamner l'accufé qui dénie
formellement l'avoir commis,
453
Princes du fang. S'ils ont le pouvoir d'accor
der lettres de grace,
381
Principal. Juge d'un prêtre principal de col-
lege qui prévarique dans fes fonctions,
166
Prife de corps, voyez Décret.
Prife à partie, ce que c'eft,
Si pour prendre un Juge à partie il
faut en obtenir permiffion de la cour,
Moyens de prife à partie,
Si un Juge peut être pris à partie hors
dol, concuffion & fraude,
Cas ou la contravention aux ordon-
nances eft un moyen de prife à partie,
159, 161
Si une faute notable commife par un
Juge dans l'inftruction d'un procès cri-
minel, eft un moyen de prise à partie,
161
Si un Juge qui a attenté à l'autorité de
la cour en paffant outre au préjudice des
défenfes, peut être pris à partie, 162
Si les procureurs du Roi ou fifcaux peu.
vent être pris à partie,
162
Si on juge la prife à partie avant l'appel,
162
Voyez Amende.
Si le Juge pris à partie peut refter Juge,
& continuer l'inftruction,
Si le défaut de formalité par le Juge
d'avoir déclaré à l'accufé qu'il entend le
juger en dernier reffort, peut donner lieu
à la prife à partie,
139, 140
Si la demande en prise à partie arrête
l'exécution du décret,
323
Prifon. Si l'on peut condamner à une prifon
perpétuelle,
3, 10
Si le condamné au banniffement ou aux
galeres, doit tenir prifon pour les condam-
nations pécuniaires,
Si la prifon tient lieu de peine, 6
Si le Juge d'église peut condamner à
une prifon perpétuelle,
S'il peut ufer du terme de prifon, 219
Prifons privées défendues,
Voyez Maladie.
Comment la prifon doit être construite,
Arrêt de réglement pour les prifons,
droit & fonctions des greffiers des geoles,
geoliers, guichetiers defdites prisons 718-
prifonnier arrêté en vertu d'une converfion
d'ajournement perfonnel en prife de corps,
Modele d'arrêt de défenfes d'élargir un
prifonnier, qu'en vertu d'arrêt contradic
toire,
497
Modele d'arrêt pour mettre en liberté
un prifonnier qui infecte les prifons par fa
maladie,
500, 501
Déclaration du Roi portant réglement
fur les emprifonnemens, recommanda-
tions, nourritures des prifonniers par les
parties civiles & élargiffemen de prison-
$88-590
Arrêt du parlement concernant les
taxes & falaires pour la conduite des pri-
fonniers & pour le port des procédures;
726,727
Privilege des deniers de charité.
S
Privilege des eccléfiaftiques, gentils-
hommes & fecrétaires du Roi, de déman-
der d'être jugés les chambres assemblées,
128, 173, 222
Privilége des ecclésiastiques en matiere
criminelle.
163-222
Si un particulier peut renoncer à un pri-
vilege accorde au corps dont il fait partie,
184
Si le privilége des eccléfiaftiques, pour
le délit commun, a lieu dans les caufes
commencées avant qu'ils fuffent clercs,
184, 185
S'il a lieu quand ils font accules des
crime de la compétence des élus & cours
des aides,
186
S'il a lieu en faufse monnoie,
Voyez Officier.
Procédure, voyez Prévôt.
Procédure que les officiaux doivent
tenir dans l'inftruction des procès crimi-
nels contre les eccléfiaftiques, voyez Offi
cial.
Procédure pour l'inftruction & juge-
ment des procès des eccléfiaftiques ac-
cufés de cas privilégiés, voyez Cas privi
légié.
Procédure pour l'inftruction des procès
des laïcs qui fe trouvent complices avec un
eccléfiaftique,
209
Voyez Langue latine. -
Procédure quand la plainte eft rendue
en l'officialité, & qu'il furvient du cas pri-
vilégié; voyez Inftruction conjointe.
Procédure, quand l'ecclefiaftique eft
devant le Juge royal, & que lui ou le
promoteur requiert fon renvoi,
De la nourriture des prifonniers, 342
Si un prifonnier peut être renfermé
dans une prifon empruntée,
Si l'on peut contra&er avec un prison-
nier,
Modele d'arrêt pour l'élargissement d'un
Modele d'arrêt pour recommencer une
procédure
procédure faite par un feigneur devant fon
Juge en renvoyant devant un Juge royal,
fur la fimple requête du feigneur, &c.
506
Arrêt qui ordonne que procédures faites
par un Juge dans les prifons d'un autre
Pare
Juge, feront refaites par le même Juge
dans fon fiege, avec pouvoir de fe tranf
porter hors de fon reffort pour l'instruction
du procès, fi befoin,
508
Déclaration portant défenfes de com-
mettre d autres perfonnes que les greffiers
pour écrire les procédures criminelles,
574.575
Edit fur les délais de procédure en ma
tiere criminelle, pour défauts & contuma-
De quel maniere les parlemens & autres
cours fupérieures jugent le procès extraor-
dinaire fait à un préfident ou confeiller,
117, 129
Si l'un des Juges commis venant à
mourir, les autres peuvent précéder &
juger,
117
Quelle eft la peines des Juges qui com-
metient des fautes notables en l'inftruc-
tion des procès criminels, 139, 140, 159,
Si l'on peut procéder à l'inftruction &
au jugement d'un procès criminel au jour
de fère & dedimanche,
255
Si tous les actes & procédures en ma-
tiere criminelle, peuvent être faits par
autres que par les greffiers,
268
Procès par contumace, voyez Contu-
De la maniere de faire le procès aux
communautés des villes, villages, corps &
compagnies,
437-439
Maniere de faire le procès au cadavre
ou à la mémoire d'un défunt, 440-444
Quels font les procès criminels qui ne
peuvent être jugés de relevée, 454, 455
Ufage de la tournelle criminelle du par-
lement à l'égard de ces rocés, 455
Edit du Roi concernant les procès cri-
minels qui fe font aux eccléfiaftiques,
Déclaration du Roi en explication de ce
585,586
Autre déclaration du Roi concernant les
procès crimine.s dans tout le royaume,
626-931
Arrêt du parlement concernant le juge-
ment des procès criminels,
701
Arrêt dn confeil d'état du Roi concer-
nant les frais des procès criminels qui
sinftruifent à la requète des procureurs
de Sa Majefté,
725,726
Arrêt de la cour du parlement pour
l'inftruction des procès aux cadavres
727-730
Procès-verbal de queftion, voyez Quef
Style d'un procès-verbal de preftation
de ferment par les médecins & chirur-
giens,
253,254
Procès verbal de l'état des pieces pré-
tendues fauffes en matiere de faux prin-
cipal, voyez Faux principal. Faux inci-
-dent,
Style ou modele d'un procès-verbal
concernant l'état de la piece arguée de
faux, voyez Faux,
Combien il y a de fortes de procès-ver-
baux,
320
Procureur général du Roi ou fifcal, voyez
partie publique.
Procureur du Roi, voyez Partie civile.
Procureur. Si les procureurs fifcaux peuvent
faire les fonctions de procureurs des par
ties en matire criminelle,
155
Si l'on peut dépofer par procureur dans
une information,
255
583,584 * Si un procureur peut être contraint de
៩
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