Où ces lettres doivent être adreffées
Peines des geoliers s'ils laiffent fauver
un prifonnier par négligence ou conni-
vence, 338, ou s'ils l'avoient laiffé mou-
rir de faim,
339
Si les geoliers & guichetiers peuvent exi-
ger quelque chofe des prifonniers pour le
droit de bien-venue,
340
Dans quel tems après l'emprisonnement
les greffiers ou geoliers font tenus de por-
ter au procureur du Roi, ou procureur
fifcal, copie des écrous & recommanda-
tions,
340
S'ils doivent permettre aux prisonniers
d'avoir communication avant leur premier
interrogatoire,
341
S'il peuvent mettre de leur chef des pri- fonniers au cachot, ou leur mettre les fers aux pieds, 341 Ce qu'ils doivent obferver à l'égard des femmes prifonnieres, 341 Leur devoir à l'égard des prifonniers qui font dans les cachots & de ceux qui font malades, 342 S'ils peuvent fournir de la viande les jours défendus par l'églife,
S'ils peuvent fournir des vivres aux pri- fonniers dans les cachots, 342
Réglement concernant les droits & fonc- tions des greffiers des geoles, geoliers & guichetiers defdites prifons, avec les ta- rifs des droits attribués auxdits geoliers, 713,724
Grace. Si le pere ou le mari qui tue fa fille pu
ou fa femme surprise en adultere, a befoin
de lettres de grace,
81
Si ces lettres font néceffaires dans le cas
de l'homicide de celui qui a fait une fimple
infulte,
82
Voyez Homicide par imprudence.
Quelles font les lettres que l'on appelle
lettres de grace.
380
Combien il y a de fortes de lettres de
grace, & où elles s'expédient, 380
Quelle procédure il faut tenir pour faire
entériner ces lettres,
380, 381
Comment ces lettres font fcellées & da-
tées,
381
Quelles font les lettres d'abolition & de
rémiffion,
380
Crimes pour lefquels on n'accorde point
de lettres d'abolition,
381
Si par ces lettres il peut être fait pré-
judice à l'intérêt de la partie civile,
383
Si les feigneurs hauts-jufticiers peu-
vent former opposition à l'entériment,'
384
Quel eft l'effet de l'entérinement des
lettres de grace, 384. Voyez Grace.
Si celui qui a obtenu des premieres
lettres de grace & qui retombe dans un
autre crime pour lequel il demande de
fecondes lettres, eft obligé de faire men-
tion des premieres,
585
Différence entre les lettres de rémiffion
ou d'abolition, & celles de pardon, 385
Si les lettres accordées par un Rei, non
entérinées de fon vivant, font de quelque
effet après la mort,
385
Si un remiffionnaire doit, avant d'étre entendu fur l'entérinement, refonder les dépens de la contumace, 385,386
Si l'on adreffe des lettres de grace aux prévôts des maréchaux, & s'ils peuvent les entériner, 386
Lettres d'abolition à une ville, à une province, ou à une communauté d'habi-
386 Grand-Confeil. Si les eccléfiaftiques dont le procès s'inftruit au grand-confeil, peuvent demander leur renvoi, 188
Grand-Prévôt de l'hôtel, de quoi il connoît,
107
273
Grands Vicaires. S'ils ont le pouvoir d'accor
der des monitoires,
Greffes civil & criminel du parlement, arrêt du parlement pour leur exercice, & pour favoir en quel defdits greffes il se faut adreffer pour faire les expéditions de toutes fortes de procès & les inftructions d'iceux, 510-514
Greffiers, Si les greffiers criminels peuvent
recevoir & expédier quelque ade fans le
lieutenant-criminel,
116
Si les greffiers des prévôts peuvent prendre quelque droit pour l'enregistre- ment des minutes des jugemens, 149 Și les greffiers peuvent retenir en leug
leur groffeffe,
maifons les minutes des procès-verbaux de capture & autres actes en matiere crimi- nelle, 149, 360 Déclaration du Roi, portant défenfes de commettre d'autres que les greffiers pour écrire les procédures criminelles, 574
Greffiers de l'officialité. S'ils peuvent être contraints par le procureur du Roi, de lui communiquer la dénonciation faite contre l'accusé, 196 Age que doit avoir le greffier commis au défaut du greffier ordinaire,
Cas où ils peuvent être récufés, 259 Quand les greffiers commis doivent prêter le ferment requis par l'ordonnance,
259 Dans quel tems un greffiers-ommis pour écrire une information, eft tenu de remet- tre la minute au greffe, 258 Si les greffiers doivent avoir un regifre de toutes les informations & procédures faites en matiere criminelle, 260
Pourquoi les greffiers des fieges infé- rieurs font tenus d'envoyer chaque année au greffe des Juges fupérieurs un extrait de leur registre criminel, 260 Si les greffiers des officialités doivent garder minutes des monitoires, 273
Voyez Minutes. Monitoires.
Les greffiers, tant civils que criminels, font tenus de defcendre dans les prifons, & d'y prononcer aux prifonniers les ten- tences & jugemens rendus à leur fujet, dans les vingt-quatre heures, 354 355 Voyez Contumace. Exécutoire.
Greffier des geoles & des prifons. S'il en peut être établi dans toutes les prifons, & quel eft leur devoir, 338
S'ils doivent écrouer une perfonne qui n'eft pas actuellement prifonniere, 338 S'ils peuvent prendre quelque droit pour les emprisonnemens, écrous, recommenda tions & décharges, 339
Seules pieces que les greffiers qui en- voient aux greffes de la cour les groffes des procès criminels, peuvent groffoyer, Voyez Arrêts.
Si l'on peut condamner une femme groffe à quelque peine corporelle,
Si la déclaration d'une femme condam- née à mort qui fe déclare groffe, fuffit pour faire retarder l'exécution, 461 Guichetiers des geoles & des prifons; quali- tés qu'ils doivent avoir,
S'ils doivent être à gages, Voyez Geoliers.
HARDES d'un cadavre, fi on
en doit dreffer procès-verbal, & dans quel tems elles doivent être portées au greffe, 250 Des hardes, meubles & pieces qui doi- vent être représentées à un accusé lors de fon interrogatoire, 344 Háteliers public. Déclaration du Roi concer- nant leur ordre, 619-621 Hauts-Jufticiers, Voyez Juge feigneurial. Héréfie. Si l'héréfie eft crime public,
Si l'héréfie eft cas privilégié, & à qui en appartient la connoiffance, 165 Hérétique. Si un héritique peut être témoin 373 Héritier d'un accufé qui décede pendant l'instruction du procès, s'il eft tenu des peines pécuniaires, dommages & intérêts civils adjugés contre l'accufé,
Si l'héritier du mari peut intenter l'ac tion d'adultere contre fa femme, 31
Si les héritiers peuvent être admis à la preuve par témoins de l'adultere du défunt avec une femme mariée, 31, 32 Si les hériters ou la veuve qui récelent avant renonciation font acte d'héritiers, & comment font punis, 58
Si l'action d'injures paffe à l'héritier & contre l'héritier, 76,77
Si un héritier peut fuccéder à celui dont il n'a pas vengé la mort, 230 Homicide, ce que c'eft en général,
Groffes de procédure, voyez procédure. Groffeffe Si la déclaration d'une fille qui fe dit groffe d'un tel, fuffit pour l'obliger à nourir l'enfant, 17,336
Si une fervante affirmant que l'enfant dont elle eft groffe, eft de fon maître doit être crue,
Peines des femmes & filles qui recelent
Divifion de l'homicide, Ce que c'est que l'homicide licite, que c'eft que l'homicide cafuel, 80 Si l'homicide cafuel eft un crime, 80 Si celui qui étant fur un arbre, & cou- pant des branches, tue ou blesse un paffant, eft puniffable,
Si pour l'homicide cafuel, on eft obligé d'obtenir lettres de rémiffion ou pardon,
Homicide néceffaire,
Si un pere ou mari qui tue fa fille ou fa
femme furprise en adultere a befoin de
Sil eft permis de tuer un voleur de IMPOSITION ou impôt. Si en matiere d'im=
Si dans le cas de l'homicide de celui qui a voulu attenter par force à l'honneur ou chafteté d'une femme ou fille, il faut des lettres de rémiffion, 82,83
Si les lettres de grace font néceffaires pour homicide commis en la perfonne de celui qui a fait une fimple infulte,
En quel cas on ne punit point l'homicide de l'aggreffeur, 83
Si en ce cas il faut des lettre de rémiffion, 83,385 Autres cas de l'homicide néceffaire, 83,
Homicide par imprudence,
Si dans le cas de cet homicide il faut lettres de rémiffion ou de grace, 84 Homicide volontaire,
Si l'homicide volontaire eft rémiffible,
Si celui qui a exhorté & excité à com- mettre un homicide eft coupable de même que celui qui l'a commis,
Si celui qui a affifté à un homicide doit être punis de mort, 85,86
En quel cas un mineur qui a commis ho- micide doit être puni de mort, 85,86 Homicide de guet-à-pens, voyez Assaf- finat.
Si un homicide peut être témoin dans une information, 373
Voyez Cas privilégié. Hôpital général de Paris, réglement que le Roi veut être exécuté dans cet hôpital pour la correction des enfans de famille. & pour la punition des femmes débauchées qui y > feront renfermées, 617, 618 Hors de cour; différence entre un jugement qui porte quitte & abfous, & celui qui dit: hors de cour, 463 Hôtelliers. S'ils font tenus de la perte des chofes portées en leur hôtelleries, 61 S'ils font tenus des fais de leurs domefti 62 Huifiers, voyez Archer. Compétence. Contu- mace. Geoliers. Guichetiers. Sergens.
Déclaration du Roi, portant que les huiffiers & fergens royaux réfidens dans les villes du reffort du parlement de Paris, feront tenus de faire le fervice néceffaire pour l'inftruction & le jugement des pro- cès criminels, lorsqu'ils en feront requis,
Comment punis en France, 75, 91 Incendie. Si l'incendie eft un cas royal, 92,
Si ce crime peut fe prefcrire, & par quel 236 Inceste. Par quel tems fe prefcrit l'action du mari contre fa femme pour adultere, lorf- qu'il y a inceste, 33 Ce que c'eft que l'incefte, 35, 37; 38 Punition de l'incefte, 37,38 Degrés de parenté & d'affinité où il y a inceste par conjonction,
Si celui qui a commerce avec la mere & la fille commet un incefte, ou celle qui admet le pere & le fils, ou celui qui con- noît les deux fœurs, ou celle qui admet les deux freres,
Peine de l'incefte en directe, Peine de ce crime entre le frere & la fœur, entre l'oncle & la niece. Quid, s'il échet quelque peine en autres degrés en collatérale, plus éloignés,
Peine de l'incefte entre perfonnes join- tes par affinité en directe,
Peine de ce crime entre perfonnes join-
tes par affinité en collatérale,
Indice, voyez Preuve. Infamie. Note d'infamie encourue de plein droit par la peine,
Quels jugemens emportent infamie
En quels cas la condamnation à l'aus
mône ou à une amende emporte note d'infamie, Informé. Si l'on ordonne fouvent le plus am- plement informé ufquequò,
Il n'y a que les cours qui peuvent le prononcer,
419 Plus amplement informé indiciis manen- zibus; ce que c'eft, & fi tous juges peu- vent l'ordonner, Durée du plus amplement informé,
Si tous Juges peuvent informer; 105 Informations faites depuis la réquifition du renvoi, leur utilité,
Si les informations contre un accufé dans une autre affaire, peuvent lui être objectées, Explication de la regle : tout Juge eft compétent pour informer; 137
Si les confeillers peuvent fe charger d'eux-mêmes d'informations,
159 S'il fuffit à l'official d'appeller le Juge royal à la clôture de l'information, lorf- qu'il y a des témoins qui parlent de cas privilégiés, 196
Si une feconde information faite par ordre de l'official, doit être faite avec le Juge laïc, lorfqu'il fe rencontre de nouveaux cas privilégiés, quoique le Juge Jaïc ait rendu fa fentence definitive,
point en de décret faute de preuve, les mêmes témoins entendus & qui avoient dit ne rien favoir, fe préfentent pour charger quelqu'un du crime, 256,257
Si on peut ordonner que les témoins en- tendus le feront de nouveau,
A qui les informations doivent être communiqués, 258, 347
Si le rapporteur peut retirer la minute de l'information du greffe, pour s'en fer- vir dans la vifite du procès,
258 Si une information déclarée nulle peut être réitérée, 258, 260, 263 Dans quel tems un greffier commis doit remettre la minute, 238
Si un juge peut fe faire faire des copies des informations,
258 Greffiers doivent tenir regiftre des in- formations, 260 Si une information peut être convertie en enquête, & une enquête en informa- tion, 260 peut faire des additions d'infor-
261 Si les Juges des feigneurs peuvent in former contre officiers royaux exerçans leurs charges, 262
Si l'on eft reçu à faire informer de la mauvaise vie d'autrui, 262
Si des officiers royaux peuvent informer contre les officiers fubalternes pour raifon des différens qui naissent entre eux au fu- jet de leurs charges, 262
Si un Juge peut informer hors de fon reffort.
Si la partie publique peut informer fur le bruit publique, 263 Témoins qui doivent être entendus, 265
Adjoint aux informations abrogés, 255
Ce que doit obferver un Juge en rece- vant la dépofition d'un témoin; 255 Si le Juge peut informer fur le rèquifi. toire de la partie publique,
255 Si on peut procéder à l'information un jour de fête & de dimanche,
Si la partie publique peut affifter à la confection de l'information, 255, 256 Si l'appel de l'ordonnance portant per- miffion d'informer, peut arrêter la confec- tion de l'information, 256 Ce qu'il y auroit à faire fi, n'y ayant
Formalités des informations, 267-270 Par qui elles doivent être écrites & ré- digées, 268, 269 S'ils doivent être en même cahier, 269
De qui elles doivent être fignées,
Permiffion d'informer, & information dans le cas du faux principal, voyez Faus principal,
dites, font véritables,
Requête de l'accufé, quand l'accufateur differe de faire apprêter les charges, 447 S'il eft nécefaire qu'il y ait des in- formations pour condamner un accufé, 452
Modele de jugemens pour faire appor- ter des informations, à l'effet d'obtenir des défenfes contre un décret de prife de corps, 493
Modele d'arrêt pour permettre d'infor- mer devant un de meffieurs ou autre Juge, 497
Modéle d'arrêt pour permettre d'in- former par addition, quand la cour eft fafie des appellations, au moyen des arrêts de défenfes obtenues par l'accufé, 498 Information. (cour des) Modele d'arrêt pour décréter en cette cour, en ren. voyant l'inftruction au Juge qui a fait l'information, 498
Voyez Adultere publics. Commiffaires du châtelet Confrontateur. Curateur. Défenfes. Dénonciatieur. Juge.
Injures, ce que c'eft en général,
Ce que c'eft qu'injure verbale,
En combien de maniere l'on peut rece- voir une injure, En quel cas l'action d'injures appartient à plufieurs, 73,74,226
Si dans les coutumes ou la puiffance paternelle n'a pas lieu, le pere peut in- tenter l'action d'injure pour fon fils, 74 Si en pays coutumier, la femme peut in- tenter l'action d'injure à elle faite fans être autorifée de fon mari,
Si le maître peut demander réparation de l'injure faite à fon domeftique, 74 Par quelle voie fe peut pourfuivre la ré- paration de l'injure,
Où l'affignation doit être donnée, quand on prend la voie civile, 74
Devant quel Juge la plainte doit être rendue, quand on prend la voie extraordi- naire,
Si l'on peut faire injure fans avoir def- fein de la faire,
Si l'injure dite contre un témoin pour reproche doit être réparée,
Injures par écrit, voyez Libelles diffa matoires,
Injures faites à un Juge dans les fonc- tions de fa charge,
Injures réelles, & par voie de fait, voyez Voies de fait.
Si l'action d'injures contre les eccléfias- tiques eft un délit mixti juris, & renferme un cas privilégié, 169, 170 Infcription de faux. S'il eft néceffaire de s'inf- crire en faux teftamens pour fuggeftion & capitation,
Ce qu'il faut faire lorfque les deux pro- cédures fe trouvent différentes en chofes effentielles, 213, ou lorsque l'official & le Juge royal rendent des jugemens prépara- toire différens, 213
Edits & déclarations du Roi concernant la procédure pour l'inftruction des crimes. ou délits commis par, les eccléfiaftiques, 214, 218 Comment doit fe faire l'information d'une procédure criminelle, 264 Infulte, voyez Voies de fait. Interdiction. Si l'admonition emporte interdic- tion, 3
Si l'interdiction ou fufpenfion d'un Juge ou autre officier dans les fonctions, em- porte note d'infamie
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