Où ces lettres doivent être adreffées
Peines des geoliers s'ils laiffent fauver
un prifonnier par négligence ou conni-
vence, 338, ou s'ils l'avoient laiffé mou-
rir de faim,
339
Si les geoliers & guichetiers peuvent exi-
ger quelque chofe des prifonniers pour le
droit de bien-venue,
340
Dans quel tems après l'emprisonnement
les greffiers ou geoliers font tenus de por-
ter au procureur du Roi, ou procureur
fifcal, copie des écrous & recommanda-
tions,
340
S'ils doivent permettre aux prisonniers
d'avoir communication avant leur premier
interrogatoire,
341
S'il peuvent mettre de leur chef des pri-
fonniers au cachot, ou leur mettre les fers
aux pieds,
341
Ce qu'ils doivent obferver à l'égard des
femmes prifonnieres,
341
Leur devoir à l'égard des prifonniers qui
font dans les cachots & de ceux qui font
malades,
342
S'ils peuvent fournir de la viande les
jours défendus par l'églife,
S'ils peuvent fournir des vivres aux pri-
fonniers dans les cachots,
342
Réglement concernant les droits & fonc-
tions des greffiers des geoles, geoliers &
guichetiers defdites prifons, avec les ta-
rifs des droits attribués auxdits geoliers,
713,724
Grace. Si le pere ou le mari qui tue fa fille pu
ou fa femme surprise en adultere, a befoin
de lettres de grace,
81
Si ces lettres font néceffaires dans le cas
de l'homicide de celui qui a fait une fimple
infulte,
82
Voyez Homicide par imprudence.
Quelles font les lettres que l'on appelle
lettres de grace.
380
Combien il y a de fortes de lettres de
grace, & où elles s'expédient, 380
Quelle procédure il faut tenir pour faire
entériner ces lettres,
380, 381
Comment ces lettres font fcellées & da-
tées,
381
Quelles font les lettres d'abolition & de
rémiffion,
380
Crimes pour lefquels on n'accorde point
de lettres d'abolition,
381
Si par ces lettres il peut être fait pré-
judice à l'intérêt de la partie civile,
383
Si les feigneurs hauts-jufticiers peu-
vent former opposition à l'entériment,'
384
Quel eft l'effet de l'entérinement des
lettres de grace, 384. Voyez Grace.
Si celui qui a obtenu des premieres
lettres de grace & qui retombe dans un
autre crime pour lequel il demande de
fecondes lettres, eft obligé de faire men-
tion des premieres,
585
Différence entre les lettres de rémiffion
ou d'abolition, & celles de pardon, 385
Si les lettres accordées par un Rei, non
entérinées de fon vivant, font de quelque
effet après la mort,
385
Si un remiffionnaire doit, avant d'étre
entendu fur l'entérinement, refonder les
dépens de la contumace, 385,386
Si l'on adreffe des lettres de grace aux
prévôts des maréchaux, & s'ils peuvent les
entériner,
386
Lettres d'abolition à une ville, à une
province, ou à une communauté d'habi-
386
Grand-Confeil. Si les eccléfiaftiques dont le
procès s'inftruit au grand-confeil, peuvent
demander leur renvoi,
188
Grand-Prévôt de l'hôtel, de quoi il connoît,
107
273
Grands Vicaires. S'ils ont le pouvoir d'accor
der des monitoires,
Greffes civil & criminel du parlement, arrêt
du parlement pour leur exercice, & pour
favoir en quel defdits greffes il se faut
adreffer pour faire les expéditions de toutes
fortes de procès & les inftructions d'iceux,
510-514
Greffiers, Si les greffiers criminels peuvent
recevoir & expédier quelque ade fans le
lieutenant-criminel,
116
Si les greffiers des prévôts peuvent
prendre quelque droit pour l'enregistre-
ment des minutes des jugemens, 149
Și les greffiers peuvent retenir en leug
leur groffeffe,
maifons les minutes des procès-verbaux de
capture & autres actes en matiere crimi-
nelle,
149, 360
Déclaration du Roi, portant défenfes de
commettre d'autres que les greffiers pour
écrire les procédures criminelles, 574
Greffiers de l'officialité. S'ils peuvent
être contraints par le procureur du Roi,
de lui communiquer la dénonciation faite
contre l'accusé,
196
Age que doit avoir le greffier commis
au défaut du greffier ordinaire,
Cas où ils peuvent être récufés, 259
Quand les greffiers commis doivent
prêter le ferment requis par l'ordonnance,
259
Dans quel tems un greffiers-ommis pour
écrire une information, eft tenu de remet-
tre la minute au greffe,
258
Si les greffiers doivent avoir un regifre
de toutes les informations & procédures
faites en matiere criminelle,
260
Pourquoi les greffiers des fieges infé-
rieurs font tenus d'envoyer chaque année
au greffe des Juges fupérieurs un extrait
de leur registre criminel,
260
Si les greffiers des officialités doivent
garder minutes des monitoires, 273
Voyez Minutes. Monitoires.
Les greffiers, tant civils que criminels,
font tenus de defcendre dans les prifons,
& d'y prononcer aux prifonniers les ten-
tences & jugemens rendus à leur fujet,
dans les vingt-quatre heures, 354 355
Voyez Contumace. Exécutoire.
Greffier des geoles & des prifons. S'il
en peut être établi dans toutes les prifons,
& quel eft leur devoir,
338
S'ils doivent écrouer une perfonne qui
n'eft pas actuellement prifonniere, 338
S'ils peuvent prendre quelque droit pour
les emprisonnemens, écrous, recommenda
tions & décharges,
339
Seules pieces que les greffiers qui en-
voient aux greffes de la cour les groffes
des procès criminels, peuvent groffoyer,
Voyez Arrêts.
Si l'on peut condamner une femme groffe
à quelque peine corporelle,
Si la déclaration d'une femme condam-
née à mort qui fe déclare groffe, fuffit
pour faire retarder l'exécution, 461
Guichetiers des geoles & des prifons; quali-
tés qu'ils doivent avoir,
S'ils doivent être à gages,
Voyez Geoliers.
HARDES d'un cadavre, fi on
en doit
dreffer procès-verbal, & dans quel tems
elles doivent être portées au greffe, 250
Des hardes, meubles & pieces qui doi-
vent être représentées à un accusé lors de
fon interrogatoire,
344
Háteliers public. Déclaration du Roi concer-
nant leur ordre,
619-621
Hauts-Jufticiers, Voyez Juge feigneurial.
Héréfie. Si l'héréfie eft crime public,
Si l'héréfie eft cas privilégié, & à qui en
appartient la connoiffance,
165
Hérétique. Si un héritique peut être témoin
373
Héritier d'un accufé qui décede pendant
l'instruction du procès, s'il eft tenu des
peines pécuniaires, dommages & intérêts
civils adjugés contre l'accufé,
Si l'héritier du mari peut intenter l'ac
tion d'adultere contre fa femme, 31
Si les héritiers peuvent être admis à la
preuve par témoins de l'adultere du défunt
avec une femme mariée,
31, 32
Si les hériters ou la veuve qui récelent
avant renonciation font acte d'héritiers, &
comment font punis,
58
Si l'action d'injures paffe à l'héritier &
contre l'héritier,
76,77
Si un héritier peut fuccéder à celui dont
il n'a pas vengé la mort,
230
Homicide, ce que c'eft en général,
Groffes de procédure, voyez procédure.
Groffeffe Si la déclaration d'une fille qui fe
dit groffe d'un tel, fuffit pour l'obliger à
nourir l'enfant,
17,336
Si une fervante affirmant que l'enfant
dont elle eft groffe, eft de fon maître doit
être crue,
Peines des femmes & filles qui recelent
Divifion de l'homicide,
Ce que c'est que l'homicide licite,
que c'eft que l'homicide cafuel, 80
Si l'homicide cafuel eft un crime, 80
Si celui qui étant fur un arbre, & cou-
pant des branches, tue ou blesse un paffant,
eft puniffable,
Si pour l'homicide cafuel, on eft obligé
d'obtenir lettres de rémiffion ou pardon,
Homicide néceffaire,
Si un pere ou mari qui tue fa fille ou fa
femme furprise en adultere a befoin de
Sil eft permis de tuer un voleur de IMPOSITION ou impôt. Si en matiere d'im=
Si dans le cas de l'homicide de celui
qui a voulu attenter par force à l'honneur
ou chafteté d'une femme ou fille, il faut
des lettres de rémiffion,
82,83
Si les lettres de grace font néceffaires
pour homicide commis en la perfonne de
celui qui a fait une fimple infulte,
En quel cas on ne punit point l'homicide
de l'aggreffeur,
83
Si en ce cas il faut des lettre de rémiffion,
83,385
Autres cas de l'homicide néceffaire, 83,
Homicide par imprudence,
Si dans le cas de cet homicide il faut
lettres de rémiffion ou de grace, 84
Homicide volontaire,
Si l'homicide volontaire eft rémiffible,
Si celui qui a exhorté & excité à com-
mettre un homicide eft coupable de même
que celui qui l'a commis,
Si celui qui a affifté à un homicide doit
être punis de mort,
85,86
En quel cas un mineur qui a commis ho-
micide doit être puni de mort, 85,86
Homicide de guet-à-pens, voyez Assaf-
finat.
Si un homicide peut être témoin dans
une information,
373
Voyez Cas privilégié.
Hôpital général de Paris, réglement que le
Roi veut être exécuté dans cet hôpital pour
la correction des enfans de famille. & pour
la punition des femmes débauchées qui y
> feront renfermées,
617, 618
Hors de cour; différence entre un jugement
qui porte quitte & abfous, & celui qui
dit: hors de cour,
463
Hôtelliers. S'ils font tenus de la perte des
chofes portées en leur hôtelleries, 61
S'ils font tenus des fais de leurs domefti
62
Huifiers, voyez Archer. Compétence. Contu-
mace. Geoliers. Guichetiers. Sergens.
Déclaration du Roi, portant que les
huiffiers & fergens royaux réfidens dans
les villes du reffort du parlement de Paris,
feront tenus de faire le fervice néceffaire
pour l'inftruction & le jugement des pro-
cès criminels, lorsqu'ils en feront requis,
Comment punis en France, 75, 91
Incendie. Si l'incendie eft un cas royal, 92,
Si ce crime peut fe prefcrire, & par quel
236
Inceste. Par quel tems fe prefcrit l'action du
mari contre fa femme pour adultere, lorf-
qu'il y a inceste,
33
Ce que c'eft que l'incefte, 35, 37; 38
Punition de l'incefte,
37,38
Degrés de parenté & d'affinité où il y a
inceste par conjonction,
Si celui qui a commerce avec la mere &
la fille commet un incefte, ou celle qui
admet le pere & le fils, ou celui qui con-
noît les deux fœurs, ou celle qui admet les
deux freres,
Peine de l'incefte en directe,
Peine de ce crime entre le frere & la
fœur, entre l'oncle & la niece. Quid, s'il
échet quelque peine en autres degrés en
collatérale, plus éloignés,
Peine de l'incefte entre perfonnes join-
tes par affinité en directe,
Peine de ce crime entre perfonnes join-
tes par affinité en collatérale,
Indice, voyez Preuve.
Infamie. Note d'infamie encourue de plein
droit par la peine,
Quels jugemens emportent infamie
En quels cas la condamnation à l'aus
mône ou à une amende emporte note
d'infamie,
Informé. Si l'on ordonne fouvent le plus am-
plement informé ufquequò,
Il n'y a que les cours qui peuvent le
prononcer,
419
Plus amplement informé indiciis manen-
zibus; ce que c'eft, & fi tous juges peu-
vent l'ordonner,
Durée du plus amplement informé,
Si tous Juges peuvent informer; 105
Informations faites depuis la réquifition
du renvoi, leur utilité,
Si les informations contre un accufé
dans une autre affaire, peuvent lui être
objectées,
Explication de la regle : tout Juge eft
compétent pour informer;
137
Si les confeillers peuvent fe charger
d'eux-mêmes d'informations,
159
S'il fuffit à l'official d'appeller le Juge
royal à la clôture de l'information, lorf-
qu'il y a des témoins qui parlent de cas
privilégiés,
196
Si une feconde information faite par
ordre de l'official, doit être faite avec
le Juge laïc, lorfqu'il fe rencontre de
nouveaux cas privilégiés, quoique le Juge
Jaïc ait rendu fa fentence definitive,
point en de décret faute de preuve, les
mêmes témoins entendus & qui avoient dit
ne rien favoir, fe préfentent pour charger
quelqu'un du crime,
256,257
Si on peut ordonner que les témoins en-
tendus le feront de nouveau,
A qui les informations doivent être
communiqués,
258, 347
Si le rapporteur peut retirer la minute
de l'information du greffe, pour s'en fer-
vir dans la vifite du procès,
258
Si une information déclarée nulle peut
être réitérée,
258, 260, 263
Dans quel tems un greffier commis doit
remettre la minute,
238
Si un juge peut fe faire faire des copies
des informations,
258
Greffiers doivent tenir regiftre des in-
formations,
260
Si une information peut être convertie
en enquête, & une enquête en informa-
tion,
260
peut faire des additions d'infor-
261
Si les Juges des feigneurs peuvent in
former contre officiers royaux exerçans
leurs charges,
262
Si l'on eft reçu à faire informer de la
mauvaise vie d'autrui,
262
Si des officiers royaux peuvent informer
contre les officiers fubalternes pour raifon
des différens qui naissent entre eux au fu-
jet de leurs charges,
262
Si un Juge peut informer hors de fon
reffort.
Si la partie publique peut informer fur
le bruit publique,
263
Témoins qui doivent être entendus,
265
Adjoint aux informations abrogés,
255
Ce que doit obferver un Juge en rece-
vant la dépofition d'un témoin; 255
Si le Juge peut informer fur le rèquifi.
toire de la partie publique,
255
Si on peut procéder à l'information un
jour de fête & de dimanche,
Si la partie publique peut affifter à la
confection de l'information, 255, 256
Si l'appel de l'ordonnance portant per-
miffion d'informer, peut arrêter la confec-
tion de l'information,
256
Ce qu'il y auroit à faire fi, n'y ayant
Formalités des informations, 267-270
Par qui elles doivent être écrites & ré-
digées,
268, 269
S'ils doivent être en même cahier,
269
De qui elles doivent être fignées,
Permiffion d'informer, & information
dans le cas du faux principal, voyez Faus
principal,
dites, font véritables,
Requête de l'accufé, quand l'accufateur
differe de faire apprêter les charges, 447
S'il eft nécefaire qu'il y ait des in-
formations pour condamner un accufé,
452
Modele de jugemens pour faire appor-
ter des informations, à l'effet d'obtenir
des défenfes contre un décret de prife de
corps,
493
Modele d'arrêt pour permettre d'infor-
mer devant un de meffieurs ou autre Juge,
497
Modéle d'arrêt pour permettre d'in-
former par addition, quand la cour eft
fafie des appellations, au moyen des
arrêts de défenfes obtenues par l'accufé,
498
Information. (cour des) Modele d'arrêt
pour décréter en cette cour, en ren.
voyant l'inftruction au Juge qui a fait
l'information,
498
Voyez Adultere publics. Commiffaires du
châtelet Confrontateur. Curateur. Défenfes.
Dénonciatieur. Juge.
Injures, ce que c'eft en général,
Ce que c'eft qu'injure verbale,
En combien de maniere l'on peut rece-
voir une injure,
En quel cas l'action d'injures appartient
à plufieurs,
73,74,226
Si dans les coutumes ou la puiffance
paternelle n'a pas lieu, le pere peut in-
tenter l'action d'injure pour fon fils,
74
Si en pays coutumier, la femme peut in-
tenter l'action d'injure à elle faite fans être
autorifée de fon mari,
Si le maître peut demander réparation
de l'injure faite à fon domeftique, 74
Par quelle voie fe peut pourfuivre la ré-
paration de l'injure,
Où l'affignation doit être donnée, quand
on prend la voie civile,
74
Devant quel Juge la plainte doit être
rendue, quand on prend la voie extraordi-
naire,
Si l'on peut faire injure fans avoir def-
fein de la faire,
Si l'injure dite contre un témoin pour
reproche doit être réparée,
Injures par écrit, voyez Libelles diffa
matoires,
Injures faites à un Juge dans les fonc-
tions de fa charge,
Injures réelles, & par voie de fait,
voyez Voies de fait.
Si l'action d'injures contre les eccléfias-
tiques eft un délit mixti juris, & renferme
un cas privilégié,
169, 170
Infcription de faux. S'il eft néceffaire de s'inf-
crire en faux teftamens pour fuggeftion &
capitation,
Ce qu'il faut faire lorfque les deux pro-
cédures fe trouvent différentes en chofes
effentielles, 213, ou lorsque l'official & le
Juge royal rendent des jugemens prépara-
toire différens,
213
Edits & déclarations du Roi concernant
la procédure pour l'inftruction des crimes.
ou délits commis par, les eccléfiaftiques,
214, 218
Comment doit fe faire l'information
d'une procédure criminelle,
264
Infulte, voyez Voies de fait.
Interdiction. Si l'admonition emporte interdic-
tion,
3
Si l'interdiction ou fufpenfion d'un Juge
ou autre officier dans les fonctions, em-
porte note d'infamie
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