verbal qui contient le commandement, Difpofitions des déclarations du Roi à Epices. Si les préfidiaux peuvent prendre des épices pour juger les compétences, 149, Si les Juges peuvent prendre des épices Voyez Juge. Partie publique. Si l'exécutoire d'épices excédant 200 1. 'Etat, ce que c'eft que fe mettre en état, 318 Erreur. Si l'erreur de droit ou de fair eft un 121 Etranger qui rend plainte & fe rend partie civile, doit donner caution, judica- Evêque. S'il peut nommer fans abus un Juge 191 272 S'il peut accorder monitoire, Eunuque. Celui qui a rendu un homme Evocation. Déclaration du Roi fur les évo- Ordonnance de Louis XV, concernant les évocations & les réglemens de Juges 'Examen à futur. S'il a lieu en matiere crimi- nelle, Examinateurs enquêteurs aux informations. Déclaration du Roi portant réglement pour le paiement des exécutoires des frais de juftice, conduites ou tranflations des prifonniers, charges locales, fief, aumônes, rentes , gages d'officiers, réparations & Si tous les fupérieurs exempts peuvent donner des lettres de vicariat, voyez Si le religieux du fupérieur exempt, qui délinque hors du cloître, peut demander fon renvoi pardevant fon fupérieur,, 205 Exhérélation. Si les garçons de trente ans & les filles de vingt-cinq, qui fe marient fans Si l'on doit retarder l'exécution d'une femme condamnée à mort, qui fe déclare Si la partie civile peur propofer une Si toutes perfonnes peuvent être por- Procès-verbal d'atteflation de la véri- Sommation à la partie civile de fe trou- ver à l'audience pour voir dire que l'exoi- ne fera reçue, & être préfent à la commu- AILLITE, voyez Banqueroute. Faits juftificatifs, ce que c'eft, 486 Si un accufé peut être admis à la preuve de fes faits juftificatifs par la voie du monitoire, 277, 491 Quels fait peuvent être admis pour faits juftificatifs, 487 En quel tems les faits juftificatifs doivent être propofés, 488 Si un accufé peut être reçu à faire preuve d'autres faits juftificatifs, que de ceux qui ont été choifis par les Juges, 489 Quelle eft la forme à obferver pour ar ticuler des faits juftificatifs, les recevoir & en faire la preuve, 489,490 Confignation que doit faire l'accufé qui eft admis à fes faits juftificatifs, 490 Si une procédure contre un témoin dans le deffein de fe préparer un fait juftificatif, eft valable, 491 Modele de jugement qui reçoit l'accufé à faire preuve de fes faits juftificatifs, Si fauffeté au fceau d'une fentence eft cas royal & quel Juge en connoir, 123 S'il eft permis de tranfiger fur le crime de faux, 229, 313 Déclaration du 4 mai 1720, portant peine de mort contre ceux qui feront convaincus d'avoir imité, contrefait, fal fifié où altéré les papiers royaux, 644 Faux principal, ce que c'eft, Voyez Official. 646 279 279 Plainte & permiffion d'informer en faux principal 279, 280 Si la vérification des pieces dans un autre cas qu'en pourfuite de faux empêche l'accufation de faux, 279 Combien de fortes de preuves il peut être ordonné en cette matiere, 280 Chofes à obferver dans la plainte en faux principal, 280 Apport & remife des pieces prétendues 280, 281 fauffes, Tems auquel l'information par témoins 281 peut être faite, Nomination des experts, 281, voyez Procès-verbal de l'état des pieces pré- 282 ment, Où doit être portée en ce cas l'accufa Procès-verbal de l'état des pieces préten nition, Modele de moyens de faux, 305 Du jugement fur les moyens de faux, 306 Des pieces de comparaison, 307 Modele de requête pour l'apport & remife au greffe des pieces de comparaison, & de l'ordonnance ou jugement fur ladite requête, 308, 309 Audition d'experts & témoins, 309, ¡ 310 Repréfentation & paraphe des pieces, général de Paris, réglemens pour leur pu 617 Femmes groffes & enfans morts nés. Edit du Roi Henri II fur leur fait, 523, 524 Arrêt de la cour de parlement qui ordonne la publication de cet édit, 525 Fer chaud, peine du fer chaud, ce que c'eft, Des interrogations, repréfentations de pieces & paraphe d'icelles, 301, 311 Du corps d'écriture, 311 De la procédure fur le faux incident en cas de reglement à l'extraordinaire, 3.11 Exécution du jugement définitif,, 311 De l'amende contre le demandeur en faux qui fucombe, 312 3 Fermiers royaux, voyez Donations. feu, 255 451 14 Feu. Jugement portant.condamnation à avoir 225 Voyez Femmes. Filleule, voyez Parrein, Fils de famille. S'il peut rendre plainte fans le confentement de fon pere, Fins civiles. En quel cas en matiere d'injures l'on renvoie à fins civiles, 74975 Fins de pon procéder, comment elles doivent être jugées, Flagrant délit. Forme de procéder en flagrant delir, 249, 321 160 Si en flagrant délit on peut entendre des témoins fans affignation préalable, 250, 267 En quel cas un accufe eft censé être pris en flagrant délit, 321, 322 Si les domeftiques qui volent leurs maitres, trouvés en flagrant délit, peuvent être emprifonnés fans ordonnance du Juge: 322 Fletriffure, peine ufiée en France, 3 Folie, Si la folie excufe du crime de lefe ma73 89 262 Si la femme peut être contrainte de dé-jefié, 1 pofer dans une information faite contre fon mri, 265373 Voyez banniffement. Déclaration concernant la correction des & femmes & filles de mauvaise vie, 641, 642, Voyez Geolier, Grace. Intérêts civils.Avec quelle circonfpe&t.on les femmes doivent être admites à dépofer en matiere criminelle, Femines débauchées renfermées à l'hôpital 3-3 Si elle excufe du paricide, Si la folie de l'accufe intervenue depuis fa condamnation, empêche l'exécution du jugement, Folle intimation, voyez prife à partie. 89 126 Forma ités que es de robe-coune & les -prevôts des maréchaux, 2. jeurenans refidi ux, doivent tenir en matiere criminelle, 139, 141, 146, 147 Fornication, ce que c'eft, & fa divifion, 6 Peine de la fornication du tuteur avec fa pupille, 18 Fortification. S'il eft permis de faire de nouvelles fortifications fans le commandement du Roi, ou de démolir les anciennes, perpétuité, éteint la rente viagere 'due au condamné, 68 Fou. Accufés & criminels qui font les fous, 416 Fouet. Si le fouet fous la cuftode eft peine infamante, Fourneaux, voyez Drogues. 3 Frais de procès criminels, par qui ils doivent Arrêt du confeil d'état du Roi, portant réglement pour la taxe des frais des procès criminels, où il n'y aura point de partie civile & auxquels les procureurs du Roi "feront feuls parties, 701-703 Arrêt de la cour du parlement, portant réglement pour les exécutoires pour frais des procès criminels, auxquels il y a des parties civiles qui fe trouvent infolvables, 736-739 Arrêt du confeil d'état du Roi, qui ordonne que les frais qu'il conviendra faire pour l'inftruction des procès crimi nels où il n'y aura point de partie & dont Sa Majefte eft tenue, lorfqu'ils feront faits par les prévôts des maréchaux & officiers de robe courte & pour l'exécution des jugemens, feront pris fur le revenu du domaine, 704, 705 J. Arrêt du confeil d'état du Roi, concernant les frais des procès criminels qui s'inftruifent à la requête des procureurs de Sa Majefté, .725,726 'Arrêt du confeil d'état du Roi, conéèrnant les exécutoires des frais de juftice, 7c8,709 Frais de justice, frais de tranflation, voyez Exécutoire. 753,755 Frais de juftice dans les maitrifes des eaux & G 373 AGES d'officiers, vovez Exécutoire. Galeres. Si la condamnation aux galères à *5 Si le condanné aux galeres à rems ou à perpétuité doit tenir prifons pour les interêts civils, 6 Origine de la peine des galeres, 8 Déclaration portant peine de mort cortre ceux qui étant condamnés aux galeres, auront mutilé leurs membres, 8 583 Peine de ceux qui forcent la chaîne, 8 Si le capitaine des galeres peut retenir un galérien plus de tems qu'il n'est porté par fon jugement, 8 P.ine du criminel condamné aux galeres pour neuf ans, & à faire amende honorable, qui n'a voulu proférer les paroles, 859 J Si les femmes peuvent être condamnées aux galeres, 9 Si les prêtres & autres eccléfiaftiques peuvent y être condamnés, 9 Ufage de la tournelle, de ne prononcer de condamnation d'amende contre un condamné aux galeres, en quel cas, & pourquoi, 9, 10 Si les Juges de feigneur peuvent condamner aux galeres, Si le Juge d'églife peut condamner aux galeres, voyez Official. Lettres de rappel des galeres, 388 Si un officier qui obtient des lettres de rappel des galeres, eft par là remis dans Fexercice de fa charge, 388 Si la condamnation aux galeres emporte confijcation de biens & condamnation d'amende, 9,466 Voyez banniffement. Partie civile. Lieutenant de Police. Galerie. Ce que l'on entend quand on dit que le prifonnier eft forti par la galerie, 463 Gens fans aveu, voyez Vagab nds. Gentilshommes. Quels Juges connoiffent des crimes commis par des gentilshommes 120, 128 |