foit mis en état, dus, En quellé forte de crime l'on punit la feule tentative, 38,71,87 Si tout crime s'éteint par la mort de l'accufé avant fa condamnation, 72 Quels Juges doivent connoître des crimes & délits commis par les officiers & foldats étant en prison, En quel cas un crime eft notuire, 106 321 2 Edit du Roi pour la punition de diffé611-614 rens crimes, Cri public, voyez Trompe. 46 Curateur. Si le curateur à une fucceffion vacante peut s'inscrire en faux, Curé, s'il peut refufer de publier un monitoire, 274 S'il eft obligé d'écrire de fa main les révélations qu'il reçoit, 275 Comment il les doit envoyer au greffe, 275 276, 277 De quelle maniere, & en quel tems il doit publier les monitoires, Voyez Paroiffiens. Cuftode, (la) voyez Fouet. Comment les décrets doivent être ren 318 Converfion des décrets Cas auquel on peut décerner un décret de prife de corps fur la feule notoriété Si l'appel fufpend l'interdiction portée par un décret, 323 Si une perfonne domiciliée peut être décrétée, 323 Si la demande en prise à partie ou en récufation arrête l'exécution du décret, 223 Si toutes fortes de décret peuvent être mis à exécution fans permiffion du Juge, ni pareatis. 323 Par qui ceux des Juges d'églife doivent étre exécutés, 323 Quelles formalités font requifes pour faire exécuter un décret, 323 Décret fous le nom d'un quidam & par défignation, 324 Si un décret peut être exécuté par pro325 cureur, Si l'on peut décréter fur la dépofition d'un feul témoin; 325 Si on peut décerner les décrets de prife de corps & les mettre à exécution les jours de dimanches & de fêtes, 325 Signification du décret d'affigné pour être cui ou d'ajournement perfonnel, 325 Si la partie civile peut être préfentée à l'exécution d'un décret, 325 Forme du décret d'affigné pour être oui & du décret d'ajournement perfonnel 326 Défenfes. Si un fimple arrêt de défenses Si un Juge qui a paffé outre au préju dice d'un arrêt de défenfes, peut être pris En quels cas les cours peuvent donner des défenfes de continuer l'inftruction des Ce que doivent faire les accufés qui demandent des défenfes d'exécuter un dé- cret d'ajournement perfonnel, 198 Si un arrêt de défenfes, obtenu contre un décret d'ajournement perfonnel, dé- cerné contre un ecclefiaftique par un Official qui a déclaré que l'accufe feroit interdit de toutes fes fonctions, peut opérer la main- Si l'on donne des arrêts de défenfes con- tre des ordonnances portant permiffion Si l'on peut accorder des arrêts de dé- Modele pour faire des défenses fans vu 449 Dégradation des eccléfiaftiques condamnés Maxime certaine pour diftinguer le délit commun d'avec le cas privilégié, 11 fuffit qu'un délit mérite une peine afflictive ou infamante pour renfermer un Si le délit commun feul dans la réqui fition du renvoi fuffit pour rendre l'ecclé- fiaftique jufticiable du Juge d'église, 166 Si le délit commis par un eccléfiaf- tique fur le fait de chaffe, eft mixti fori, Dans le cas d'un délit mixti fori, où doit s'en faire l'inftruction & qui des deux Voyez Cas privilégié. Crimes. Impu Démence, voyez Folie. Parricide. Comment font punis ceux qui diver tiffent les deniers royaux ou publics, 97, Déclaration du 3 juin 1701, concer- nant les receveurs, tréforiers & autres prépofés pour le maniment des deniers Dénonciateur. Si un dénonciateur peut con- Si en ce cas les dénonciateurs qui fuc- combent faute de preuves, font condam- Dénonciation. Ce que c'eft que dénonciation, l'action d'adultere, peut l'intenter une 224 Si la dénonciation des crimes publics Dénonciation faite au promoteur, voyez Sila dénonciation fait partie de la procé- Si le Juge qui reçoit une plainte, eft en droit de demander à la partie publique fi elle a une dénonciation, & ce qu'elle Si la dénonciation eft une piece fe- Si les femmes & filles font contraigna- bles par corps après les quatre mois pour dépens en matiere criminelle, 336 Déportation, ce que c'étoit chez les Ro- Dépofition. Si un témoin malade ou abfent Si la dépofition d'un témoin étant clofe & le témoin retiré, il peut être ajouté quelque chofe à fa dépofition, 256 Si les dépofitions déclarées nulles peu- Quelles perfonnes ne peuvent être De quelles perfonnes chaque depofition Si les dépofitions qui vont à la décharge de l'accufe doivent être lues lors du juge- Si la dépofition d'un témoin qui meurt fans avoir été récolé ni confronté, peut fervir dans des accufations graves, 366, Si une dépofition de vifu feroit une preuve fuffifante pour la question prépara- Désertion d'appel. Si en matiere criminelle Douaire. S'il eft éteint par la mort civile, Si les domeftiques trouvés en flagrant 'délit volant leurs maîtres, peuvent être conduits en prifon fans ordonnance du Domicile. En quel lieu il faut élire domicile Dommages & intérêts, fi l'héritier d'un ac- S'il eft dû des dommages & intérêts Si un Juge, ou officier interdit ou tenus 110 J10 Si le Juge d'églife peut condamner en 170 Si la partie civile qui s'eft défiftée dans les vingt-quatre heures eft tenue des dom- Si la partie publique qui ne réuffit pas Si le condamné a la queftion prépara- Si la partie civile qui ne peut prouver le Drogues. Edit qui regle ceux qui peuvent vendre ou employer des drogues dange- reufes, 91, 606-6c9, & auxquels il eft permis d'avoir des fourneaux & laboratoi- Droit. En quel cas un accufé peut prendre droit par les charges & informations, Ducs & pairs. A qui appartient la connoil- Duels. Edits, déclarations, & réglemens de MM. les maréchaux de France contre les Quels Juges peuvent connoître du cri- Si les Juges, prévôts, vicomtes, viguiers, 121 Privilege des ecclésiastiques en matiere Par qui le crime commis par un ec- cléfiaftique officier royal dans les fonc- tions de fon office, doit être inftruit, De qui un eccléfiaftique avocat feroit jufticiable pour le délit commis dans fa En quel cas les Juges laïques font en droit d'inftruire & uger feuls les procès criminels contre les eccléfiaftiques accu- fés pardevant eux, 166, 167, 210, 211 De qui un ecclefiaftique qui a chaffé en contravention des ordonnances eft juflicia- Eccléfiaftique accufé d'avoir dit des in- qui n'eft pas en prifon, à l'égard des procès qu'on fait aux cadavres des eccléfiaftiques; 173 En quel cas fe fait le procès aux ecclé. fiaftiques la grand'chambre affemblée, 128, 173, 222 Si les Juges des feigneurs peuvent connoître des crimes commis par les eccléfiaftiques, 174 Ce qu'il faut entendre par les mots vivant cléricalement; dont fe fervent les ordonnances, 181 Si les eccléfiactiques accufés des cas privilégiés peuvent renoncer à leur privilege, & fe laiffer juger par le Juge royal feul, 183 Si l'eccléfiaftique qui a contracté ma riage perd fon privilege de cléricature, 183 Si l'eccléfiaftique accufé de crimes quoiqu'innocent, eft exclus des ordres & incapable de bénéfices, 185 Quels Juges peuvent faire le procès aux eccléfiaftiques pour cas privilégié, 185 Si les Juges fouverains fe tranfportent en l'officialité lorfqu'il s'agit d'un crime d'un eccléfiaftique mixti fori, 186 Si les eccléfiaftiques accufés de crimes de la compétence des élections & cour des aides peuvent demander leur renvoi devant le Juge d'églife, Voyez Monnoie, 186 338 Si les greffiers peuvent prendre quelque droit pour les écrous, recommandations & décharges Forme de l'écrou, 339 340 Enlevement de bornes, voyez Bornes. Ennemi. Si les ennemis de l'accufé peuvent être témoins contre lui, Enquête. Si une enquête doit prévaloir au rapport fait par des experts, Si une enquête peut être convertie en information, 260 Enrôlement. Si ceux qui font levées de gens de guerre fans permiffion du Roi, font criminels de defe-majefte, 88 Entérinement. Procédures pour faire entériner lettres d'abolition, rémiffion & pardon 380, 381 |