& là étant nue tête & à genoux, dire & déclarer à haute & intelligible voix, que méchamment & comme mal avifé, il a... dont il fe repent, & en demande pardon à Dieu, au Roi & à la juftice; ce fait, auta la langue percée d'un fer chaud, par l'exécuteur de la haute-juitice en la place de & enfuite fera mené & conduit à la chaîne, pour y êrre attaché, & fervir comme forçat dans les galeres du Roi à perpétuité... Et fera ledit... avant d'être conduit aux galeres, flétri des trois lettres G A L.

1.

Banniffement à perpétuité.

Nous ayons ledit B... déclaré duement atteint & convaincu des cas mentionnés au proces, pour réparation defquels l'avons banni à perpétuité de la ville & prévôté de... à lui enjoint de garder fon ban, fur les peines portées par l'ordonnance, & par la déclaration du Roi du 31 mai 1682, dont lectnre lui fera faite, fi c'est un homme; fi c'est une femme, au lieu de la déclaration du 31 mai 1682., l'on met, par la déclaration du Roi du 29 avril 1687; le condamnons en... livres de réparation civile, dommages & intérêts envers ledit A... en... liv. d'amende envers le Roi, & aux dépéns du procès : le banniffement à perpétuité hors du royaume pour les lommes, & hors du reffort des parlemens pour les femmes, emporte mort civile, & par conféquent confifcation. On ne bannit point les femmes hors du royaume.

Condamnation aux galeres à tems.

Nous avons ledit B... déclaré duement atteint & convaincu d'avoir. pour réparation de quoi le condamnons à être mené & conduit aux galeres du Roi, pour y fervir commé forçat l'efpace de... ans, & fera ledit... avant d'être conduit aux galeres, flétri des trois lettres GAL, le condamnons en outre en... livres de réparation civile, dommages & intérêts envers ledit A... & aux dépens du procès.

Condamnarion au fouet, flétri & banni.

Nous condamnons ledit B... d'être battu & fuftigé nud de verges, par l'exécuteur de la haute-justice, dans les carrefours & lieux accoutumés de cette ville de... & à l'un d'iceux fera flétri d'un fer chaud, marqué de... fur l'épaule dextre; ce fait, l'avons banni de la ville & prévôté de ...

Condamnation au fouet.

Nous condamnons ledit B... à être battu & fuftigé nud de verges fur les épaules, par l'exécuteur de la haute-justice, aux carrefours & lieux ac2coutumés... Ce fait, l'avons banni, &c.

Contre une femme de mauvaife réputation', qui a été plufieurs fois reprife

de justice.

Nous avons ladite C... déclarée duement atteinte & convaincue de. pour réparation de quoi la condamnons d'être battue & fuftigée nue de ver

ges, par l'exécuteur de la haute-juftice, ayant écriteau devant elle, où feront ces mots: Maquerelle publique, & un chapeau de paille fur la tête, avec la corde au col, au-devant de cet auditoire, & par les carrefours accoutumés, & à l'un d'iceux fera flétrie d'un fer chaud, marquée d'une fleur de lys fur les deux épaules; ce fait, l'avons bannie à perpétuité de la ville de... & ordonné qu'elle fera mife hors d'icelle, par l'exécuteur de la haute-juftice; enjoint à elle de garder fon ban, fur les peines portées par la déclaration du Roi, & condamnée en . . . livres d'amende envers le Roi.

Condamnation à faire amende honorable.

Nous avons ledit B... déclaré duement atteint & convaincu de.. •pour réparation de quoi, le condamnons à faire amende honorable, nud en chemife, la corde au col, tenant en fes mains une torche de cire ardente du poids de deux livres, l'audience tenante, & là étant nue tête & à genoux, dire & déclarer à haute & intelligible voix, que méchamment & comme mal-avifé, il a... dont il fe repent, & en demande pardon à Dieu, au Roi & à la justice; le condamnons en outre en... livres de réparation civile, dommages & intérêts envers A... en .... livres d'amende envers le Roi, & aux dépens du procès,

Banniffement à tems.

Nous avons ledit B.... déclaré duement atteint & convaincu de.... pour réparation de quoi, l'avons banni pour.... ans de la ville de........ à lui enjoint de garder fön ban, fur les peines portées par l'ordonnance; le condamnons en... livres de réparation civile, dommages & intérêts envers A... en livres d'amende, & aux dépens du procès.

Condamnation au carcan.

Nous avons ledit B... déclaré duement atteint & convaincu de ..... pour réparation de quoi le condamnons à être appliqué au carcan de la place publique de cette ville, le jour de marché qui fe tiendra en icelle, & y demeurer attaché par le col l'efpace de... heures; lui faifons défenses dé récidiver; fur peine de punition corporelle: le condamnons en outre en..... livres d'amende envers le Roi, en... livres de dommages & intérêts envers le demandeur, & aux dépens du procès.

Réparation honorable.

Nous avons ledit B... déclaré duement atteint & convaincu des excès & voies mentionnés au procès; pour réparation de quoi, fera mandé en la chambre; le confeil y étant ; & là, nue tête & à genoux en préfence dudit A... & de dix perfonnes telles qu'il voudra choifir, ordonnons qu'il demandera pardon audit A... des injures atroces qu'il a proférées contre fa réputation, le priera de les vouloir oublier, & le reconnoîtra pour homme d'honneur, & non entaché des injures contenues aux informations, & dont il lui donnera acte au greffe à fes dépens, lui faifons défenfes de récidiver, ni d'ufer de pareilles voies, à peine de punition exemplaire; condam→

nons

nons ledit B... en... livres de dommages & intérêts, & aux dépens du procès.

Condamnation à être blámé.

Nous ordonnons que ledit B... fera mandé en la chambre, le confeil y étant pour être blâmé d'avoir commis les excès mentionnés au procès: lui faifons défenses de récidiver, fur telles peines que de raifon; le condamnons en ... livres d'amende, en... livres de réparation civile envers ledit A... & aux dépens du procès.

Condamnation à être admoneflé.

Nous avons déclaré ledit B... duement atteint & convaincu des excès & voies de fait mentionnées au procès, pour réparation de quoi, fera mandé en la chambre & admonesté; lui faifons défenfes de récidiver, ni d'ufer de pareilles voies, fur telles peines qu'il appartiendra: le condamnons en... livres de dommages & intérêts envers A... & en... livres d'aumône applicable aux pauvres de l'hôpital de... & aux dépens du procès.

Lorfqu'il y a aumône, on ne condamne pas en l'amende par le même jugement.

Condamnation à donner ade au greffe.

Nous faifons défenfes audit B... de plus à l'avenir injurier, ni médire audit A... à peine d'amende arbitraire, & de plus grande s'il y échet; le condamnons à donner aćte au greffe à fes dépens audit A... qu'il ne fait que bien & honneur en perfonne, & qu'il n'eft entaché des injures portées par les informations, & aux dépens.

Pour la célébration d'un mariage.

Nous ordonnons que ledit B... fera mené & conduit fous bonne & sûre garde, en l'églife paroiffiale de S... pour y être le mariage d'entre lui & ladite C... célébré en la maniere accoutumée, finon réintégré èfdites prifons, pour lui être fon procès fait & parfait felon la rigueur de l'ordonnance.

Condamnation d'élever un enfant,

Nous condamnons ledit B... de prendre l'enfant duquel ladite M... eft accouchée, & icelui faire nourrir, entretenir & élever en la religion catholique, apoftolique & romaine, & en la crainte de Dieu, jufqu'à ce qu'il foit en âge de gagner fa vie, & lui faire apprendre métier, dont il fera tenu de rapporter certificat au procureur du Roi, de trois mois en trois mois; le condamnons auffi d'aumôner... liv. au pain des prifonniers de la conciergerie de... aux dommages & intérêts de ladite M... & aux dépens du procès.

Lorfqu'il n'y a pas preuve fuffifante pour condamner un accufé, & que le crime n'eft pas capital, on rend cette fentence.

III. Partie.

Sentence portant qu'il fera plus amplement informé, & cependant

l'accufé relâché.

Nous ordonnons qu'il fera plus amplement informé des cas mentionnés au procès, contre B... dans... mois; & cependant qu'il fera relâché à fa caution juratoire, de fe repréfenter à toutes aflignations, quand il fera par justice ordonné, à peine de conviction, élifant à cet effet domicile. Si le crime cft capital la fentence fera ainfi :

Nous ordonnons qu'il fera plus amplement informé des cas mentionnés au procès contre l'accufé, dans... pendant lequel tems l'accufé tiendra prifon.

Lorsque le chef d'accufation va à mort, le plus amplement informé doit être d'un an, pendant lequel tems l'accufé gardera prifon.

Lorfque le chef d'accufation ne va pas à mort, mais mériteroit d'être puni d'une peine grave telle que les galeres à tems, le plus amplement informé doit êrte de fix mois gardant prifon, & pour les chefs d'accufation qui vont à moindre peine, le plus amplement informé ne fe prononce que pour trois mois.

Il est rare que par une premiere fentence qui prononce un premier plus amplement informé contre un accufé, on ordonne qu'il fera mis en liberté; il faut en ce cas qu'il n'y ait que des preuves bien légeres contre lui.

Renvoi de l'accufation.

Nous avons renvoyé ledit B... abfous de l'accufation à lui impofée ; & en conféquence ordonnons qu'il fera relâché & mis hors des prifons, à ce faire le geolier contraint par corps; ce faifant, il en demeurera bien & valablement déchargé, fera l'écrou d'emprisonnement de la perfonne de B... rayé & biffé, & mention taite de la préfente fentence, en marge d'icelle; condamnons A... aux dommages & intérêts dudit B... & aux dépens du procès.

Toutes les condamnations de dépens portées dans les modeles ci-dessus, n'ont lieu qu'en tant qu'il y a partie civile, mais lorsqu'il n'y a d'autre partie. la partie publique, il ne peut y avoir de dépens envers elle, comme il ne peut y en avoir contre elle.

que

CHAPITRE XXV.

Des appellations, avec le flyle du teflament de mort, & du procès-veebal d'exécution.

L'APPEL n'eft pas moins une voie de droit en matiere criminelle qu'en matiere civile, foit de la par de la partie civile, s'il y en une, foir de la part des procureurs du Roi ou procureurs fifcaux, ou de la part de meffieurs les procureurs généraux.

1. L'appel de la partie publique eft un appel à minimâ, & c'est lorf- De l'appel qu'elle estime que l'accufé n'a pas été condamné par la fentence à des peines à minima. proportionnées à fon crime, & qu'il doit être puni plus rigoureufement & plus féverement par l'arrêt qui interviendra; cet appel n'eft donc que par rapport à la vindicte publique, & à l'intérêt public: la partie civile ne peut jamais interjetter appel à minimá. Voyez l'art. 13 du titre 26 de l'ordonnance de 1670, v. infr. n. 23.

Quoiqu'un procureur du Roi ou procureur fiscal ne puiffe pas appeller à minima d'une fentence, lorfque les condamnations y portées font conformes à fes conclufions, cependant meffieurs les procureurs généraux le peuvent faire.

2. Un accufé peut en outre interjetter appel comme d'abus dans certaines occurences; par exemple un eccléfiaftique accufé peut interjetter appel comme d'abus de la procédure ou fentence d'un official, comme contraire à l'ordonnance, aux canons & aux libertés de l'églife gallicane, ou un laïc accufé, de la publication d'un monitoire.

Des offi

cicaux fo

C'eft pourquoi fi un diocèfe s'étend en divers parlemens, les évêques font tenus de nommer des officiaux particuliers dans les lieux hors de leur ville épifcopale, afin d'éviter la confufion que chacun fujet du Roi ne foit point diftrait de fon parlement; c'eft la difpofition de l'ordonnance de Moulins, article 76; de celle de Blois, art. 61, & de l'art. 31 de l'édit du mois d'avril 1697. On appelle ces officiaux forains ou ruraux; leurs appellations vont à l'évêque qui les a commis, & non au métropolitain, à rains ou ru la différence des appellations fimples interjettées des fentences des autres officiaux, qui vont au métropolitain, & du mctropolirain au primat, s'il y en a un, & enfin du primat à Rome; alors, & même dans de certains cas non provifoires, le Pape eft tenu de nommer des commiffaires en France, & François de nation, pour juger la conteftation; car les fujets du Roi ne plaident point hors du Royaume de France.

Au refte il eft à obferver que dans un officialité, il ne peut pas y avoir plufieurs officiaux, par arrêts des 4 mars 1690 & 13 août 1698, donnés en l'audience de la tournelle; une procédure faite par plufieurs officiaux dans l'officialité de Bourges, où il y en avoit trois dénommés pour inftruire chacun alternativement, a été déclarée nulle & abusive. 3. Un condamné par fentence, foit interlocutoire, foit définitive, peut en appeller; il y a cette différence entre l'appel en matiere criminelle, & l'appel en matiere civile, que celui-ci ne fait tout au plus que fufpendre l'exécution provifoire de la fentence, au lieu que celui-là non-feulement fufpend, mais encore extinguit judicatum, comme nous avons dit ailleurs; de forte qu'un accufé, pendente appellatione, peut valablement faire tefla ment; & s'il montoit pendente appellatione, fon crime feroit éteint, & fon teftament feroit valable. Cependant le teftament d'un homme tué en duel, quoique fait trois ans auparavant, ne vaut rien, il eft nul, Bardet en rapporte un arrêt du parlement de Paris, du dernier mars 1635, rendu fur les conclufions de M. Bignon, avocat général; il s'agiffoit du teftament du marquis de Pierre Buffiere, qui avoit été tué en duel, & aptès la more O oo ij

raux.

'Différence

entre l'appcl en matiere criminelle & l'appel en matiere civile.