Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du roi: registrés en la cour de parlement de Normandie ... |
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Page 699
... paffé le 19 Mars 1762 devant Baron l'aîné , Noraire à Paris , il nous a & à nos fucceffeurs Rois , cédé , transporté & délaiflé à titre d'échange la propriété , poffeffion & jouiffance de ladite Principauté , en contr'échange de ...
... paffé le 19 Mars 1762 devant Baron l'aîné , Noraire à Paris , il nous a & à nos fucceffeurs Rois , cédé , transporté & délaiflé à titre d'échange la propriété , poffeffion & jouiffance de ladite Principauté , en contr'échange de ...
Page 700
... paffé en- tr'eux le 29 Mars 1762 devant Baron l'aîné , Notaire , dont co- pie eft ci - attachée fous le contre - fcel des Préfentes , defquels nous entendons que lefdits fieur & Dame Cromot jouiffent en toute propriété , confirmant ...
... paffé en- tr'eux le 29 Mars 1762 devant Baron l'aîné , Notaire , dont co- pie eft ci - attachée fous le contre - fcel des Préfentes , defquels nous entendons que lefdits fieur & Dame Cromot jouiffent en toute propriété , confirmant ...
Page 723
... paffé , & notamment des fix minots de Sel , & de l'entrée franche de quarante muids de Vin & de vingt muids de Cidre , qui lui avoient été accordés par Lettres - Patentes don- nées au mois de Janvier 1656 , & confirmées par nos Lettres ...
... paffé , & notamment des fix minots de Sel , & de l'entrée franche de quarante muids de Vin & de vingt muids de Cidre , qui lui avoient été accordés par Lettres - Patentes don- nées au mois de Janvier 1656 , & confirmées par nos Lettres ...
Page 729
... paffé les baux , il n'y avoit point de doute que la libre difpofition n'en rentre au fucceffeur ; qu'indépendamment de cette -poffeffion , fon titre étoit fes Provifions de Gouverneur qui lui donnent la difpofition de tout le terrain ...
... paffé les baux , il n'y avoit point de doute que la libre difpofition n'en rentre au fucceffeur ; qu'indépendamment de cette -poffeffion , fon titre étoit fes Provifions de Gouverneur qui lui donnent la difpofition de tout le terrain ...
Page 759
... paffé devant le Notaire de Dieppe , le premier Décembre 1746 , pour Décembr la remplir de la principale partie de fes deniers doraux , confignés & remplacés fur les biens dudit Me Goffe , Avocat , montants en total à la fomme de 30000 ...
... paffé devant le Notaire de Dieppe , le premier Décembre 1746 , pour Décembr la remplir de la principale partie de fes deniers doraux , confignés & remplacés fur les biens dudit Me Goffe , Avocat , montants en total à la fomme de 30000 ...
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Recueil Des Édits, Declarations, Lettres-Patentes, Arrêts Et Réglements Du ... France,France. Parlement (Normandy) No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Amirautés Août auffi auront auxdits AUZANET avons ayent Bailliages caufe Chambres affemblées ci-deffus Clameur de Haro Commiffaires Confeil Confeillers conféquence confidéré Confignations Contrat Cour de Parlement Créan d'Aubaine Déclaration défenfes défenſes deniers Dieppe difpofitions diligence Duc de Penthiévre dudit Edit du mois enjoint eſt exécutés felon faifant fans fcel felon fa forme felon leur forme fera alloué feroient feront tenus feulement Février fieur fignées foient foit fommes forme & teneur fous fouvent fuivant grace de Dieu grace mil fept Greffiers Hambourg Hareng Havre Honfleur Huiffiers jufqu'à Juftice Juges Juillet Juin Jurifdictions l'Amirauté l'an de grace l'Arrêt l'article ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Loix Majefté maniere mil fept cent n'eft néceffaire notredit notredite obferver Officiers ordonné & ordonne paffé Paroiffes payé perfonnes préfent Arrêt préfent Edit Procureur-Général puiffe puiffent raifon reffort refpectifs Réglements Rouen Sentence Siéges Subftituts Sujets tenant notre Cour tion Varech voulons
Popular passages
Page 1061 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 821 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , SALUT.
Page 1315 - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis de faire pour l'exécution d'icelles tous actes requis & néceflaires, fans demander autre perraiffion, & nonobftant clameur de Haro , Chartre Normande & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 995 - Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous aftes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : car tel eft notre plaifir.
Page 1035 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 1039 - Ouvrages , foit tenue pour dûement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers-Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre...
Page 930 - CAR tel eft notre plaifir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à Verfailles le dixfeptieme jour de février , l'an de grâce mil fept cent trenteun, & de notre règne le feizieme.
Page 929 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 917 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Page 698 - ... foi foit ajoutée comme à l'original : car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.