Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du roi: registrés en la cour de parlement de Normandie ... |
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Page 699
... ladite Principauté , en contr'échange de laquelle nous avons cédé , transporté & délaiffé à notredit Coufin , pour lui , fes hoirs , fuc- ceffeurs & ayants - cause patrimonialement , à perpétuité & à titre de propriété incommutable ...
... ladite Principauté , en contr'échange de laquelle nous avons cédé , transporté & délaiffé à notredit Coufin , pour lui , fes hoirs , fuc- ceffeurs & ayants - cause patrimonialement , à perpétuité & à titre de propriété incommutable ...
Page 700
... ladite fubftitution fût transfé- rée fur tous les biens & domaines par Nous donnés en échange de ladite Principauté , à l'effet de quoi nous ferions expédier nos Lettres néceffaires pour la translation en établissement de ladite fub ...
... ladite fubftitution fût transfé- rée fur tous les biens & domaines par Nous donnés en échange de ladite Principauté , à l'effet de quoi nous ferions expédier nos Lettres néceffaires pour la translation en établissement de ladite fub ...
Page 711
... ladite pêche , de caquer , faler & embariller d'autre Hareng que celui d'une ou de deux nuits . III . Permet de faire les vente , achat & apprêt du Hareng à jours de Fête & de Dimanche , vu la provifion de la chose , à l'exception du ...
... ladite pêche , de caquer , faler & embariller d'autre Hareng que celui d'une ou de deux nuits . III . Permet de faire les vente , achat & apprêt du Hareng à jours de Fête & de Dimanche , vu la provifion de la chose , à l'exception du ...
Page 712
... ladite livraifon par mefure puiffe apporter aucune dimi- nution ou augmentation aux Droits dûs aux Seigneurs . X. Que lesdits Droits des Seigneurs qui pouvoient avoir été réglés jufqu'actuellement à raison du nombre de Hareng , feront ...
... ladite livraifon par mefure puiffe apporter aucune dimi- nution ou augmentation aux Droits dûs aux Seigneurs . X. Que lesdits Droits des Seigneurs qui pouvoient avoir été réglés jufqu'actuellement à raison du nombre de Hareng , feront ...
Page 716
... ladite Re- ligion de Saint Jean de Jérusalem a fixé fon Siége dans l'lfle de Malte , n'a ceffé , à l'exemple de cet Ordre fon Souverain , de don- ner des preuves de fon attachement à notre Service & au bien du Commerce de ce Royaume ...
... ladite Re- ligion de Saint Jean de Jérusalem a fixé fon Siége dans l'lfle de Malte , n'a ceffé , à l'exemple de cet Ordre fon Souverain , de don- ner des preuves de fon attachement à notre Service & au bien du Commerce de ce Royaume ...
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Recueil Des Édits, Declarations, Lettres-Patentes, Arrêts Et Réglements Du ... France,France. Parlement (Normandy) No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Amirautés Août auffi auront auxdits AUZANET avons ayent Bailliages caufe Chambres affemblées ci-deffus Clameur de Haro Commiffaires Confeil Confeillers conféquence confidéré Confignations Contrat Cour de Parlement Créan d'Aubaine Déclaration défenfes défenſes deniers Dieppe difpofitions diligence Duc de Penthiévre dudit Edit du mois enjoint eſt exécutés felon faifant fans fcel felon fa forme felon leur forme fera alloué feroient feront tenus feulement Février fieur fignées foient foit fommes forme & teneur fous fouvent fuivant grace de Dieu grace mil fept Greffiers Hambourg Hareng Havre Honfleur Huiffiers jufqu'à Juftice Juges Juillet Juin Jurifdictions l'Amirauté l'an de grace l'Arrêt l'article ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Loix Majefté maniere mil fept cent n'eft néceffaire notredit notredite obferver Officiers ordonné & ordonne paffé Paroiffes payé perfonnes préfent Arrêt préfent Edit Procureur-Général puiffe puiffent raifon reffort refpectifs Réglements Rouen Sentence Siéges Subftituts Sujets tenant notre Cour tion Varech voulons
Popular passages
Page 1061 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 821 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , SALUT.
Page 1315 - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis de faire pour l'exécution d'icelles tous actes requis & néceflaires, fans demander autre perraiffion, & nonobftant clameur de Haro , Chartre Normande & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 995 - Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous aftes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : car tel eft notre plaifir.
Page 1035 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 1039 - Ouvrages , foit tenue pour dûement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers-Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre...
Page 930 - CAR tel eft notre plaifir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à Verfailles le dixfeptieme jour de février , l'an de grâce mil fept cent trenteun, & de notre règne le feizieme.
Page 929 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 917 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Page 698 - ... foi foit ajoutée comme à l'original : car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.