Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du roi: registrés en la cour de parlement de Normandie ... |
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Page 685
... défenfes aux Corps & Communautés des Marchands & Artisans , d'emprunter aucunes fommes fans y avoir été autorisés par Lettres - Patentes , 697 Mai . Lettres - Patentes pour la tranfla- tion de la fubftitution faite par feu M. le Duc du ...
... défenfes aux Corps & Communautés des Marchands & Artisans , d'emprunter aucunes fommes fans y avoir été autorisés par Lettres - Patentes , 697 Mai . Lettres - Patentes pour la tranfla- tion de la fubftitution faite par feu M. le Duc du ...
Page 686
... defenfes aux Receveurs des Confignations de prendre & exiger aucuns Drous de confi- gnation fur les Objets privilé ... défenfes à tous Huiffiers & Sergents de faire aucunes prifees ni ventes de meubles après décès , fous pré texte de ...
... defenfes aux Receveurs des Confignations de prendre & exiger aucuns Drous de confi- gnation fur les Objets privilé ... défenfes à tous Huiffiers & Sergents de faire aucunes prifees ni ventes de meubles après décès , fous pré texte de ...
Page 687
... défenfes de prendre doubles Salaires pour les diligences faites dans le 6 * 28 méme jour , de conftituer des Procureurs dans leurs Ex- ploits en matieres Confulai- res , qui doivent être jugées fans miniftere de Procureur & Avocat ...
... défenfes de prendre doubles Salaires pour les diligences faites dans le 6 * 28 méme jour , de conftituer des Procureurs dans leurs Ex- ploits en matieres Confulai- res , qui doivent être jugées fans miniftere de Procureur & Avocat ...
Page 688
... défenfes aux Gouver Lieutenant de Roi neur , Major de la Ville de Dieppe , & à tous autres , d'exiger au- cuns Droits des Mattres de Barques chargées de Molues , & c . 818 Déclaration du Roi , concernant les Poids & Mefures , 819 ...
... défenfes aux Gouver Lieutenant de Roi neur , Major de la Ville de Dieppe , & à tous autres , d'exiger au- cuns Droits des Mattres de Barques chargées de Molues , & c . 818 Déclaration du Roi , concernant les Poids & Mefures , 819 ...
Page 691
... défenfes de por- ter des Cannes plombées ou ferries , foit à la Ville ou qux Champs , 1018 Ratification du Roi , de la Con- vention fignée le 14 Août der- I Mars . 1768 . Mars . Mars . 18. les Officiers du Bailliage d'An- dely le 20 ...
... défenfes de por- ter des Cannes plombées ou ferries , foit à la Ville ou qux Champs , 1018 Ratification du Roi , de la Con- vention fignée le 14 Août der- I Mars . 1768 . Mars . Mars . 18. les Officiers du Bailliage d'An- dely le 20 ...
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Recueil Des Édits, Declarations, Lettres-Patentes, Arrêts Et Réglements Du ... France,France. Parlement (Normandy) No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Amirautés Août auffi auront auxdits AUZANET avons ayent Bailliages caufe Chambres affemblées ci-deffus Clameur de Haro Commiffaires Confeil Confeillers conféquence confidéré Confignations Contrat Cour de Parlement Créan d'Aubaine Déclaration défenfes défenſes deniers Dieppe difpofitions diligence Duc de Penthiévre dudit Edit du mois enjoint eſt exécutés felon faifant fans fcel felon fa forme felon leur forme fera alloué feroient feront tenus feulement Février fieur fignées foient foit fommes forme & teneur fous fouvent fuivant grace de Dieu grace mil fept Greffiers Hambourg Hareng Havre Honfleur Huiffiers jufqu'à Juftice Juges Juillet Juin Jurifdictions l'Amirauté l'an de grace l'Arrêt l'article ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Loix Majefté maniere mil fept cent n'eft néceffaire notredit notredite obferver Officiers ordonné & ordonne paffé Paroiffes payé perfonnes préfent Arrêt préfent Edit Procureur-Général puiffe puiffent raifon reffort refpectifs Réglements Rouen Sentence Siéges Subftituts Sujets tenant notre Cour tion Varech voulons
Popular passages
Page 1061 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 821 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , SALUT.
Page 1315 - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis de faire pour l'exécution d'icelles tous actes requis & néceflaires, fans demander autre perraiffion, & nonobftant clameur de Haro , Chartre Normande & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 995 - Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous aftes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : car tel eft notre plaifir.
Page 1035 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 1039 - Ouvrages , foit tenue pour dûement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers-Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre...
Page 930 - CAR tel eft notre plaifir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à Verfailles le dixfeptieme jour de février , l'an de grâce mil fept cent trenteun, & de notre règne le feizieme.
Page 929 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 917 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Page 698 - ... foi foit ajoutée comme à l'original : car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.