Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du roi: registrés en la cour de parlement de Normandie ... |
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Page 702
... Appel- lants comme d'incompétence de toutes les Ordonnances rendues par le fieur Coufin , ci - après nommé , fur les Conclufions du fieur le Flamand , auffi ci - après nommé , & Demandeur en exécution d'Arrêt & Mandement de la Cour du ...
... Appel- lants comme d'incompétence de toutes les Ordonnances rendues par le fieur Coufin , ci - après nommé , fur les Conclufions du fieur le Flamand , auffi ci - après nommé , & Demandeur en exécution d'Arrêt & Mandement de la Cour du ...
Page 703
... appel inter- jetté fur le Barreau par les Officiers du Siége de Police des Or- donnances accordées le Lieutenant - Civil pour l'Inhumation des Proteftants de la Campagne du Bailliage de Caudebec l'appellation au néant , dire à tort le ...
... appel inter- jetté fur le Barreau par les Officiers du Siége de Police des Or- donnances accordées le Lieutenant - Civil pour l'Inhumation des Proteftants de la Campagne du Bailliage de Caudebec l'appellation au néant , dire à tort le ...
Page 707
... appel , appointer les Parties au Confeil ; & fai- fant droit fur fes plus amples Conclufions , faire défenfes à tous Ju- ges de prendre plus grands Droits pour les Permis d'inhumer les . corps de ceux qui font morts dans la Religion ...
... appel , appointer les Parties au Confeil ; & fai- fant droit fur fes plus amples Conclufions , faire défenfes à tous Ju- ges de prendre plus grands Droits pour les Permis d'inhumer les . corps de ceux qui font morts dans la Religion ...
Page 708
... appel , a appointé les Parties au Confeil ; & faifant droit fur les plus amples Conclu- fions du Procureur - Général du Roi , a fait & fait défenfes à tous Juges de prendre plus grands Droits pour les Permiffions d'inhu- mer que ceux ...
... appel , a appointé les Parties au Confeil ; & faifant droit fur les plus amples Conclu- fions du Procureur - Général du Roi , a fait & fait défenfes à tous Juges de prendre plus grands Droits pour les Permiffions d'inhu- mer que ceux ...
Page 724
... appel , en la Grand'Chambre de notredite Cour , & il y sera statué audit Bailliage & Siége Préfidial qu'en notredite Cour , à l'Au- dience ou fur Délibéré , fans qu'il puiffe y intervenir aucun appoin- tant tement fi ce n'eft en cas de ...
... appel , en la Grand'Chambre de notredite Cour , & il y sera statué audit Bailliage & Siége Préfidial qu'en notredite Cour , à l'Au- dience ou fur Délibéré , fans qu'il puiffe y intervenir aucun appoin- tant tement fi ce n'eft en cas de ...
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Recueil Des Édits, Declarations, Lettres-Patentes, Arrêts Et Réglements Du ... France,France. Parlement (Normandy) No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
ainfi amés & féaux Amirautés Août auffi auront auxdits AUZANET avons ayent Bailliages caufe Chambres affemblées ci-deffus Clameur de Haro Commiffaires Confeil Confeillers conféquence confidéré Confignations Contrat Cour de Parlement Créan d'Aubaine Déclaration défenfes défenſes deniers Dieppe difpofitions diligence Duc de Penthiévre dudit Edit du mois enjoint eſt exécutés felon faifant fans fcel felon fa forme felon leur forme fera alloué feroient feront tenus feulement Février fieur fignées foient foit fommes forme & teneur fous fouvent fuivant grace de Dieu grace mil fept Greffiers Hambourg Hareng Havre Honfleur Huiffiers jufqu'à Juftice Juges Juillet Juin Jurifdictions l'Amirauté l'an de grace l'Arrêt l'article ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Loix Majefté maniere mil fept cent n'eft néceffaire notredit notredite obferver Officiers ordonné & ordonne paffé Paroiffes payé perfonnes préfent Arrêt préfent Edit Procureur-Général puiffe puiffent raifon reffort refpectifs Réglements Rouen Sentence Siéges Subftituts Sujets tenant notre Cour tion Varech voulons
Popular passages
Page 1061 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 821 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , SALUT.
Page 1315 - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis de faire pour l'exécution d'icelles tous actes requis & néceflaires, fans demander autre perraiffion, & nonobftant clameur de Haro , Chartre Normande & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 995 - Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous aftes requis & néceffaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : car tel eft notre plaifir.
Page 1035 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 1039 - Ouvrages , foit tenue pour dûement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers-Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre...
Page 930 - CAR tel eft notre plaifir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. DONNÉ à Verfailles le dixfeptieme jour de février , l'an de grâce mil fept cent trenteun, & de notre règne le feizieme.
Page 929 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 917 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
Page 698 - ... foi foit ajoutée comme à l'original : car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.