23 Juin. 27 Juillet. 6 Août. 24 Août. 4 Septem. 6 Septem. les Officiers du Bailliage d'Andely le 20 Juillet 1741, feront homologués és regiftres de la Cour, pour éire exécutés felon leur forme & teneur, & fervir de Réglement pour les achats & les ventes des Cotons filés dans la Ville d'Andely, 997 Lettres-Patentes, portant Réglement concernant les Bre-vets ou Lettres de Priviléges créés en chacun Art & Metier par Edit du mois de Mars 2767, &les Priviléges, Droits, Franchifes & Libertés, dont jouiront les Acquéreurs defdits Brevets, tant François qu' Etrangers, 1001 Arrét du Parlement, qui ordon. ne l'exécution de l'Edit du mois d'Août 1759, concer. nant les Cuirs, 1004 Lettres-Patentes, qui réduifent à deux les nouveaux Brevets de Barbiers Perruquiers créés pour la Ville de Rouen par Edit du mois de Mars dernier, Arrét du Parlement, qui fait défenfes à toutes perfonnes de faire la Profeffion d'Apothicaire dans les Villes où il y a Communauté d'icelle, s'ils n'y font reçus dans la forme preferite par les Réglements, ΠΟΙΟ 1012 26 8 O&obre. nier , pour l'exemption du Droit d'Aubaineentre les Sujets de Sa Majesté, & ceux de l'Electorat de Baviere, 1027 Ratification du Roi, de la Convention figné le 7 Septembre Septem. 1767, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets de Sa Majeflé, & ceux du Prince Héréditaire de Heffe Darmfladt, 1031 Lettres-Patentes, portant exemption du Droit d'Aubaine en faveur des Habitants de la Ville de Francfort, 1034 Déclaration du Roi, concernant 15. les Chirurgiens qui s'embar- Novem. quent fur les Navires marchands, & la Vifite du Coffre de Chirurgie, 1036 Arrét du Parlement, qui fait défenfes à toutes perfonnes de Novem. donner l'hofpitalité à qui que ce foit, foit en forme d' duberge ou de Chambre garnie, fans prendre les noms & vacations de leurs Hótes,. & les déclarer au Commiffaire du Quartier, 1042 24 24 Arrét du Parlement, qui enjoint à tous Voituriers par à tous Voituriers par eau de Novem fournir fous un mois le Quai de l'Etape de la quantité de Pláires néceffaires pour l'approvifionnement de la Ville; enjoint pareillement aux Of amonter lesdits Plaires, & les placer audit Quai de l'Etape à mesure qu'ils feront arrivés, 1044 › Arrêt du Parlement, qui fait déficiers Amonteurs de faire I Mars. 1768. Mars. Mars. 18. Mars. 2.5 Mars. 26 Mars. 2 Avril Avril. 15 Avril 1768. Déclaration du Roi, qui ordonne que l'Art. XII du Tit. XXV de l'Ordonnance de 2670 foit exécuté felon fa forme & teneur ; en conféquence, que tous les Procès criminels inftruits Préfidialement & Prévotalement, les Jugements dé finitifs & d'inftruction, ne paffent à l'avis le plus fevere que lorfque cet avis prévaudra de deux voix au moins, 1049 Edit du Roi, concernant les Ordres Religieux, 1050 Edit du Roi, qui fixe à Vingtquatre le nombre des ProcuTeurs poftulants au Bailliage & Siége Préfidial de Rouen, 1057 Déclaration du Roi, qui fixe de Cinq pour Cent le Droit de Déiracion, en cas d'exportation, à percevoir fur les fucceffions échues en France aux Sujets de l'Electeur de Bavie1055. Arrét du Parlement, qui ordonne qu'il fera fait du Pain de trois fortes dans cette Ville de Rouen, &c. &c. 1060. Déclaration du Roi, pour la liberté du Commerce des Cuirs de Province à Province re, 1063 Déclaration du Roi, qui fixe le Droit d'Oblat à une fomme annuelle de trois cents livres, aux Laboureurs, Fermiers Décimateurs & autres faifant valoir, de porter chaque femaine leurs Grains aux Halles & Marchés, pour y étre par eux vendus; leur fait défenfes de les vendre ailleurs que dans lefdites Halles & Marchés ; fait défenfes à toutes perfonnes d'enharrer aucuns Grains; fait pareillement défenfes aux Boulangers, Blatiers ou Marchands de Grains, d'entrer dans lefdites Halles qu'après que le public en aura été pouryu, &c. 1071 Arrêt du Parlement,qui ordonne, par provifion, que la partie Avril.. fupérieure du Quai des Avalants de la Porte du Bac, & l'Emplacement compris le long du Parapet, à l'entrée du Pont, feront libres lors de l'ouverture des Foires pour y déposer les Vins qui arriveront par terre, Edit du Roi, portant fixation des Portions Congrues 1.0641 Edit du Roi, portant fuppreffion. & remboursement de plufieurs Offices & Droits d'Offices, & prolongation des Droits du Don-Gratuit, 1066 Arrêt du Parlement, qui enjoint 1076 28 Mai. Τ 1079 Arrét du Parlement, qui ordonne que les Greffiers de la Juillet. Cour, du Bailliage & des autres Jurifdicions de la Ville & Fauxbourgs de Rouen, feront tenus de délivrer aux Adminiftrateurs de l'un des deux Hôpitaux un rôle ou état certifié des adjudications par décret ou volontaires,. &c. aux fins par les deux dits Hôpitaux de recouvrer les Deniers-à-Dieu que chacun des adjudicataires fera tenu de leur 1086 payer, &c.. Arrêt du Parlement, qui fait. . aucuns rapports ni déclara- 1769. 1104 1121 1123 10 I 3 Avril. Lettres-Patentes, pour l'aboli- Février. 1109 Lettres-Patentes, portant ratifi cation d'une Convention con- 1257 3 Juin. 18 Juin. 14 29 Juillet. 23 Octobre. ΙΟ Janvier 1770. 10 Janvier. Navires, 1770. 1229 Déclaration du Roi, concernant les Naufrages & Echouements, 1230 Lettres-Patentes fur Arrêt du Confeildudit jour, concernant les Vifites à faire à bord des 1241 Février. Edit du Roi, portant création de quatre cents mille livres d'augmentation de Gages au denier Vingt, à répartir fur les différents Offices y défignés, 1244 Février. Edit du Roi, portant que le denier de la conftitution fera & demeurera fixé à raison du denier Vingt du capital, 1247 II Février. Edit du Roi, portant augmentation de Finance & Gages pour les Officiers de Chancelleries, 1249 Lettres-Patentes, portant que Février. dans les Affemblées Municipales, foit de Députés, foit de Notables de la Ville de Rouen, & de toutes les autres Villes & Bourgs de la Province de Normandie, ceux du Clergé & de la Noblesse auront rang & féance avant tous les autres 1252 Arrét du Parlement, qui ordon- IS ne l'exécution des Edits & Mars. Ordonnances rendus fur le fait des Jeux ; fait défenfes aux Hôteliers, Taverniers > Cafetiers, & autres personnes publiques ou privées, de tenir dans leurs maisons aucune Académie de Jeu; fait défenfes à toutes perfonnes de jouer avec des Mineurs, fous les peines portées par les Edits, Ordonnances & Arréts, &c. 1255 Lettres-Patentes fur Arrêt du Confeil du 7 Juin 1768, qui ordonnent qu'il fera impofe pendant irois années la fomme de cinquante deux mille cinq cens livres, fur tous les Poffedants-fonds de la Généralité de Caen, pour le rétablissement du Pori de Granville, 1258 Lettres-Patentes, qui, fans s'arréter aux modifications inférées dans l'Arrêt d'enregistrement de l'Edit du mois d'Avril 1768, rendu les Chambres affemblées le 24 Février dernier ordonnent l'exécution dudit Edit fuivant fa forme & teneur, &c. 1263 Arrêt du Parlement, qui fait défenfes à tous Meuniers à Bled de faire moudre les Dimanches & Fêtes, pendant le temps de la Meffe Paroiffiale & pendant le Service Divin ; à eux enjoint d'y envoyer leurs Serviteurs & Domefliques; fait défenfes à tous Propriétaires de Moulins ou Manufactures de Papier, Draps, &c. de faire travailler pendant lefdits jours, 1266 Lettres-Patentes, par lefquelles Sa Majefté, en interprétation des Arrêts du Confeil des 5 Novembre 1686 9 Mars 19 Mars, 24 Mars. 28 Juin. 28 Juin. 6 Juillet. 18 Juillet. 22 Août. 23 Août. 27 Octobre. 1756 & 8 Septembre 1765, ordonne que les Droits de Paffage d'Honfleur au Havre appartiendront à l'Hôpital d'Honfleur, fixe la maniere dont le paffage doit fe faire, & le cas de préférence ou de concurrence entre les Barques d'Honfleur & les Barques du Havre, & entre les Barques des deux Ports & les Pilotes Lamaneurs, 1268 Lettres-Patentes, portant exemption du Droit d'Aubaine, en faveur des vingt-deux Villes Impériales y dénommées,1270 Arrêt du Parlement, qui ordonne que le Droit de Denier à Dieu, fixé à trois livres par mille livres fera payé au profit des Hôpitaux de cette Ville, non-feulement à raison du prix de l'Adjudication à configner, mais du Capital des Rentes & Charges annuelles, &c. 1273 'Arrêt du Parlement, qui ordonne que par provifion l'Edit du mois d'Avril 1768, ne pourra étre exécuté que conformément aux Modifications inférées en l'Arrét d'enregistrement de la Cour, du 24 Février dernier, 1275 Lettres-Patentes, qui ordonnent que, fans s'arrêter aux Modifications contenues dans l'Arrét d'enregistrement du 24 Février dernier de l'Edit du mois d'Avril 1768, ni à l'Arrêt du Parlement du 22 du préfent mois, que ledit Edit foit exécuté fuivant fa forme & teneur, 1277 Arrêt du Parlement, en temps de Vacations, qui ordonne l'exécution des Arrêts de la Cour des 2 er & 6 Août 2765, qui font defenfes de couvrir autrement qu'en Ar comme en tous autres jours utiles, 1302 Lettres-Patentes, concernant les Cures des Villes murées, 1304 Déclaration du Roi, concernant 27 le Commerce des Grains, 1307 Décem. 1771. Edit du Roi, portant réunion de Février la Vicomté de Meheudin à la 1771. 8 1311 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Arrêts & Réglements Février. de la Cour des 13 Janvier 23 2725, 22 Novembre 1740, 28 Mai & 14 Juin 2752, 6 Mars 2754 & 23 Octobre 1769, feront exécutés; ce faifant, enjoint à tous Boulangers tant en celle Ville que dans les autres Villes du reffort de la Cour, de garnir fuffifamment leurs Etaux & Boutiques de Pain de la qualité requise par les Ordonnances, & de poids jufte, d'en livrer au poids à tous ceux qui en demanderont &c.; défenfes de le vendre à |