Déclaration, concernant les Odrois municipaux, 733 Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois il fera dreffe Procès-verbal de chaque Cimetiere étant dans l'enceinte des limites de la Ville de Rouen, & autres Villes du ref fort où il y a Evéché ou Bailliage, par les Commiffaires de chaque Quartier, chacun en droit foi, 735 Arrêt du Parlement, qui ordonne que l'Arrêt du 20 Juillet

2763 fera exécuté felon fa forme & teneur ; enjoint aux Commiffaires, Curés, Fabriciens, Corps & Communautés qui n'ont point encore fatisfait aux difpofitions dudit Arrêt, de s'y conformer, 738 Arrêt du Parlement, qui déclare les Réglements & Ufages de la Police des Villes, concernant les Couvertures, communs avec les Fauxbourgs des Villes & Bourgs de la Province; ce faifant, fait défenfes de couvrir autrement qu'en Ardoife ou en Tuile &c. 740 Arrét du Parlement, qui ordonne que la Déclaration du 22 Mars dernier, & notamment l'Article VI d'icelle, feront exécutés felon leur forme & teneur en confequence fait defenfes aux Receveurs des Confignations de prendre & exiger aucuns Drous de confignation fur les Objets privilé giés payés avant la confignation, &c. 743 Aret du Parlement, fur les Droits effentiels du Parlement & de fes Membres, & pour le maintien des Droits & Préro

1

20

gatives de la Pairie, 74% Arrêt du Parlement, qui, zo. enjoint aux Juges de taxer les Aoûr. Procès-verbaux des Huifiers fans frais; 20. fait défenfes à tous Huiffiers & Sergents de faire aucunes prifees ni ventes de meubles après décès, fous pré texte de faifie, à la requête d'un Créancier ou autrement, qu'il ne leur foit apparu d'un inventaire, & à tous Juges de les autorifer; 39. de prendre le droit de vacations, fi ce'n'eft qu'après les prifées, ventes fur inventaire, ils faffent la vente des chofes inventoriées; 4'. d'affifter aux inventaires des titres & papiers, quand même ils en feraient requis; 5o. de mettre aucune faifie en groffe; 6°.de dénoncer les oppofitions formées fur les deniers provenants des ventes à autres qu'au Saififfant & au Saifi, mais de les porter fur leurs regifires, lefquels feront cotés & paraphés par le Juge, pour par les autres Parties y prendre communication defdites oppofitions; 70. de fai re des fommations ouintimations aux Oppofants d'étre préfents à la vente; 8°. d'en faire au Saifi de forgager; 9o. d'employer dans les Procès-verbaux des ventes qu'ils délivreront les noms, furnoms, qualités, a domiciles & vacations des enchériffeurs, mais feulement le nom & domicile de chaque Adjudi cataire; 20°. preferit le formulaire des Proces-verbaux de vente & des cas auxquels les Huifiers & Sergents peuvent les fignifier, à qui & comment; 220. leur fait defenfes d'employer dans leurs mémoi

res aucuns droits de Clerc Tambour, Crieur, droit d'Etiquette, façon de Mémoire, Jet & Calcul, 752 Arrêt du Parlement, qui déclare les Ades de l' Affemblée géné. rale du Clergé de France de 1760, 1762 & 1765, nuls & de nul effet, comme contraires au filence impofe par la Déclaration du Roi du 14 Novembre 1754, & à l'Arrêt d'enregistrement d'icelle du 23 Janvier 1755, &c. 757 Arrêt du Parlement, qui juge qu'il n'eft point dû de Treizie me fur les Acles de délaiffement d'héritages de la fuccef fion du mari, par fes héritiers à fa veuve, pour demeurer quittés de fa dot, 758 Lettres-Patentes, portant fuppreffion du Droit d Aubaine en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Baden, 770 Lettres-Patentes, portant fuppreffion du droit d'Aubaine, en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Dourlach,

28

méme jour, de conftituer des Procureurs dans leurs Exploits en matieres Confulaires, qui doivent être jugées fans miniftere de Procureur & Avocat; leur enjoint de ne donner que par extrait dans leurs Exploits les Titres & Obligations, & de ne point. copier, dans les Proclamations en Décret, les Titres, Obligations & Declarations, par bouts & cótés, des Terres faifies; leur défend de doubler leurs Salaires, le tout à peine de concuffion, 786 Arrêt du Parlement, qui fait défenfes de glaner dans les Ja- Février. velles, & qui ne permet le Glanage qu'aux Gens vieux ou débilités de membres, aux petits Enfants & autres Perfonnes qui n'ont pas la force de fcier, après toutefois que les Seigneurs ou Laboureurs auront enlevé leurs Gerbes. ainfi que les Décimateurs & Propriétaires du Droit de Champart, Arrét du Parlement, qui ordonne l'enregiflrement de l'Arrét Mars. du Confeil ci-deffous du 20 Septembre 1763, & LettresPatentes fur icelui du 21 Octobre 1765, par lesquels Sa Majefté, au moyen de la Ceffion qui lui a été faite par M. le Duc de Penthievre, des droits de Nomination, & autres droits cafuels des Offices royaux des Domaines de Cou tances & autres, dont il jouit à ture d'Engagement, tant en Normandie qu'en Bretagne fe charge des frais de Juftice dans lefdits Domaines, 801 Déclaration du Roi, portant dé tttt * 2

794

21

3

Mai.

16

Mai.

16

Mai.

29

Mai.

Juin.

I

Juillet.

fenfes aux Nouveaux Convertis d'aliener leurs Biens fans permiffion, 8.FI Arrét du Parlement, qui ordonne l'enregistrement des Lettres-Patentes fur Arrét du Confeil ci-deffous

du 28 Mai 1765, portant pouvoir à M. l'Evêque de Seez de réduire le nombre des Meffes fondées en 1680, par S. A. Royale Madame la Ducheffe de Guife, en l'Eglife de Notre-Dame d'Alençon, 813 Arrêt du Parlement, confirmatif de celui du 18 Juillet 2765, qui fait défenfes aux Gouver Lieutenant de Roi

neur,

Major de la Ville de Dieppe, & à tous autres, d'exiger aucuns Droits des Mattres de Barques chargées de Molues, &c. 818 Déclaration du Roi, concernant les Poids & Mefures, 819 Déclaration du Roi, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets du Roi & ceux du Duc de DeuxPonts, & Lettres de Ratification de la Déclaration fignée entre le Roi & le Duc de Deux-Ponts, pour l'exemption réciproque du Droit d' Aubaine, Edit, portant qu'à l'avenir le Denier de l'intérêt de l'Ar

821

Juillet. Edit, concernant l'Adminiftrá

843 Arrêt du Parlement, qui ordon

y

་5

17

ne que tous Cabaretiers, Au- Juillet, bergiftes & autres tenant des Chambres garnies dans toutes les Villes & Bourgs de ce ref fort, auront des Regiftres cotés & paraphés, & arrétés tous les mois gratis par les Commiffaires de Police, pour écrire les noms, furnoms, qualités & Pays des Etrangers qui viendront loger chez eux, le jour de leur arrivée, celui de leur départ, & le lieu où ils fe diront aller, &c. 848 Lettres-Patentes fur Arrét portant permiffion de flipuler Juilles. dans les Contrats de Conftitution's au denier Vingt-cinq l'exemption de la retenue des Impofitions royales, 855 Arrêt de Réglement, portant que quand un héritage eft fieffe Juillet. pariie en rente irracquittable, & partie en rente racquittable ou en argent comptant, le Treizieme n'eft du au Seigneur que du prix de la rente racquittable ou de la fomme de deniers payée comptant; n'eft point du du prix de la rente irracquittable, 852 Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'en exécution de la Déclaration du Roi, du 9 Août 2736, les Juges royaux & Hauts-Jufticiers, chacun dans le diftria de leurs Jurifdictions, fe tranfporteront au domicile du Curé ou Deffervant décédé, pour y dreffer Procès-verbal

il

28

2

Août,

du nombre & de l'état des Regiftres de Baptémes, Mariages & Sépultures dont il étoit en poffeffion, conformément à l'article XXI de ladite Déclaration du Roi, &c. 862 Lettres-Patentes, portant ratification du Roi de la Convention pour l'abolition réciproque du Droit d'Aubaine & de celui de Rétorfion, entre les Sujets refpectifs de France & d'Autriche 869 'Arrêt du Parlement, qui rétablit & confirme les anciens droits de l'Hôpital- Général de Rouen, 874 Déclaration du Roi, portant dérogation à plufieurs Articles de la Coutume de Normandie & aux Ufages Locaux, tant pour l'évaluation des Biensfonds que la fixation de l'in

་་

térét, 886 Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois, du jour de fa publication, tous les Officiers exploitants dans le reffort de la Cour feront tenus, à peine d'interdicion, de nullité, de faux & de tous dépens, dommages & intéréts, de remettre aux Subftituts du Procureur-Général du Roi dans les Bailliages où lefdits Officiers feront leur réfidence, une copie ou note indicative, d'eux fignée, de leurs Titres, &c. 889 Déclaration du Roi, qui accorde différents Priviléges & exemptions à ceux qui défricheront les Landes & Terres incultes,

891 Arrêt du Parlement, qui déclare que les Communautés d'Arts & Métiers ne feront réputées

Réglement pour l'Adminiflration de l'Hopital des Renfermés de la Ville de Caen, 922 Déclaration du Roi, en interprétation de l'Edit du mois d'Août 1764, qui fupprime les Offices de Présidents des Préfidiaux, 927 Arrét du Parlement, qui ordonne que dans tous les cas où il pourra être dreffe Procès-verbal, foit du Cadavre, foit d'effraction, &c. le Juge fera tenu de s'y transporter pour en dreffer Procès-verbal, dans lequel il ferales remarques qu'il jugera convenables, indépendamment des Procès-verbaux, des Chirurgiens, dans les cas où ils doivent être appellés pour y faire leurs rapports,931 Lettres-Patentes, qui ordonnent que l'Edit d'Août 1764 fera exécuté dans les Villes & Communautés de l'Apanage de M. le Duc d'Orléans, 932 Edit du Roi, concernant les Arts & Métiers, 938 Lettres Patentes, qui leveni la furféance portée par la Décla ration du 20 Fevrier 1725,en ce qui concerne les Abbayes de Saint Germain-des-Prés, du Bec, de Chaalis & de Gorfe, 941 Ratification du Roi de la Con vention entre Sa Majesté & le Cardinal de Rohan pour le Droit d'Aubaine entre les Sujets de l'Evéché de Strasbourg, &.. 943 Arret de Réglement, qui fait défenfes à toutes perfonnes de rompre & brifer les Arbres fruitiers, de commettre aucuns délits dans les Bois, de fcier les Arbres des Avenues &

autres Plantations, de rompre & arracher les Haies, fous peine de punition corporelle &detrois

cents livres d'amende,

concernani

24 Avril.

8 Mai.

950

9

954

Mai.

19 Mai.

946 Ratification de la Convention fignée le 31 Mai 1767, pour l'exemption du Droit d Aubaine entre les Sujets de Sa Majesté & ceux du Landgrave de Heffe-Caffel, 9.48 Ratification de la Convention fignée le 15 Avril 1767, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets de Sa Majefté & ceux de l'Elecorat de Treves, Lettres-Patentes l'Abbaye du Bec, Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'il fera informé, à la diligence des Subftituts du Procureur du Roi, du nom, de l'origine & de la réfidence des ci-devant de la Société de Jefus, ainfi que de l'inexécution des conditions portées par l'Arrêt de la Cour du 27 Mars 27651 Arrêt du Parlement, qui ordonne l'exécution de l'Arrêt du Confeil du 21 Janvier 1759, & Leures-Patentes fur icelui du 28 dudit mois, regiftrées en la Cour le 8 Mars fuivant, rendu en faveur des Marchands faifant le Commerce des Peches à Dieppe, 968 Edit du Roi, qui ordonne la le- Juin. vée & perception du fecond Vingtieme, à compter du premier Janvier 76'8 jusqu'au premier Janvier 1770, 971 Leures-Patentes, portant Réglement pour l'Adminiftration Juin. de la Ville de Rouen 975-1 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les articles arrétés par

955

23 Mai.

15

19 Juin.