 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...eu droit, attendu que, d'après l'arl . i45l du C. civ.,la femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'ôtro obligée que comme caution, cf doit êlre indemnisée de l'obligation qu'elle l contractée;... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...SOLIDA1M . D'UN ENFANT, INDEMNITÉ. L'art. 1431 C. civ. , aux termes duquel la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari doit ¿Ire indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée n'est point applicable au cas où les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la dissolution de la communauté. • Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 32 , art. 70. Article 1 40 1 • La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...communauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui - ci , s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...des baux renouvelés trop tôt, et que le fermier est sans action à cet égard. 76. Lorsqu'une femme s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou celles du mari , elle n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution :... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...à moins que leur execution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté'. i^3i. La furamc qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté nu du rnari, n'est réputée, à IV'eard de celui-ci , s'être obligée que comme caution; elle doit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...au n° suivant. Et cette jurisprudence est clairement justifiée par l'art. i43t du Code civil : » La femme » qui s'oblige solidairement avec son mari...communauté ou du » mari , n'est réputée , à l'égard de celui ci , » s'être obligée qne comme caution; elle doit 365 v être indemnisée de l'obligation... | |
 | 1902 - 524 pages
...Attendu qu'aux termes des art. 1431 et 2135 du G. civ., la femme qui s'oblige solidairement avec son mari, n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution, et qu'elle peut même, en cas de déconfiture de ce dernier, et avant d'avoir elle-même payé le créancier,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...fern ma, plu« d<it l'expiration du bail courant s'il s'agit dt^TleulTe4"' nauté.-C. 1441. i ! ii „ La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de ¡a communauté ou du mari, n'est roputéc, ît l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...s'oblige solidiif'rcment.avec son mari pour les affaires du H" ou de la communauté, porte cet article , n'est réputée , à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit Eire indemnisée de l'obligation quelle a contractée. « Si donc la femme, commune en biens , peut... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...engagemens restent , respectivement aux tiers. Telle est la disposition de l'art. 1-Î31 du Code : « La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communaté ou du mari, n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution... | |
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La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputés, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 
