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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ... - Page 263
by Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 924 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...primaire élémentaire, et de quatre cents ' francs pour une école primaire supérieure. Art. i3. — A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément a l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'j pourvoir. Eu cas d'insuffisance...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1879 - 558 pages
...du bureau de bienfaisance, la rétribution ou la subvention due pour les enfants indigents. Art. 34. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1835 - 984 pages
...somme sera riéparUe^ar.ùniç', ordonnance royale entre le* diffcrens départemens du royaume. Art 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales , > It'iiirîit airit et suprrieures , {es conseils municipaux et les conseils çéni'ra on des départemens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...A défaut de fondations , dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformémen I à l'article précédent, le conseil municipal délibérera...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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L'Ami de la religion, Volume 74

Paris (France) - 1833 - 658 pages
...pour une école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833 - 634 pages
...fr. pour une école primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieur«. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...traitement, conformément à l'article précédent, te conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisaece des revenus ordinaires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 654 pages
...donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article précédent, I« conseil municipal délibérera sur les moyens d'y...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal...
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