...érigés en délits des faits que la jurisprudence ne résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de seize francs à deux mille francs. — Il pourra, en outre, être privé...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...d'assassinat , et celui qui l'a commis est puni de mort. Les coups ou les blessures qui, ayant occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sont ordinairement punis des travaux forcés ou de la réclusion , selon qu'ils ont été ou non suivis...

...le caractère de l'infraction , soit pour appliquer la peine. En effet , si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, elles constituent un. crime; si elles approchent de ce caractère de gravité, le tribunal correctionnel...

...déterminer le caractère du délit, soit pour appliquer la peine. En effet, si les blessures ont causé, une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de. vingt jours, elles constituent un crime; si elles approchent de ce caractère de gravité, le tribunal correctionnel...

...vous extorquer une expression plus aggravante, un pronostic plus sérieux, tel que celui qui annonce une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, cas prévu par l'art. 309 du Code pénal.—«Les paysans n'ont point besoin de maître d'école, a...

...Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre s gabares , et l'assuré, qui lui débisse la propriété de ce pour le navire, du jou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours1, sera puni d'un emprisonnement de deux...

...fait », punit de six jours à deux ans de prison tout fait de cette nature qui n'a point occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. A la vérité, d'nutres difficultés se rencontrent ici, les commentaires n'ayant point été suivis...

...individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Les articles 311 et 319 ne sont pas moins explicites. Rien de dérogatoire à ces lextes n'a été...

...d'officier de police judiciaire, volontairement fait à Félix Pala des blessures qui ont causé à celui-ci une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Ce fait, à l'époque où l'inslruction a été ouverte, constituait un crime, aux termes de l'article...