 Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.  Bulletins et mémoires ... - Page 46by Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - 1915Full view - About this book
 | 1863 - 392 pages
...francs à cinq cents francs. — Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et ôtre placés sous... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...seize francs au moins et cinq cents francs au plus. — Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , a compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...seize francs au moins et de cinq cents francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix uns au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...disposition particulière dela loi. Art. 401. Les autres vols Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cinq cents francs au plus. P. 9-3°, 40,8., 52, 463. — Les coupables pourront encore être interdits eubles meublants * appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glac au moins cl dix ans au plus, à compler du jour où ils auronl subi leur peine. — Ils pourront aussi... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...seize francs au moins et cinq cents francs au plus. — Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...seize francs au moins et de cinq cents francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. « Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés...en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, a compter du jour où il aura subi sa peine , et être placé sous la... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés...en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la... | |
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